Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Sur l'article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir les amendements n° 270 et 272, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Le sous-amendement n° 1129 de la commission des affaires sociales est rédactionnel. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 365 ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 306 Nombre de suffrages exprimés 287 Majorité absolue 144 Pour l'adoption 237 Contre 50
