Modernisation et responsabilité du corps judiciaire

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir les amendements n° 1, 2 et 3, qui peuvent faire l'obje...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 350 Nombre de suffrages exprimés 337 Majorité absolue 169 Pour l'adoption 279 Contre 58