Sécuriser et réguler l'espace numérique

Pour remédier à des pratiques commerciales déloyales, il est prévu une interdiction des frais de sortie et l'encadrement des avoirs commerciaux pour les clients. Nous voulons étendre cette protection – très utile quand les coûts de sortie sont importants – aux entités publiques. À défaut de recevoir des dotations correctes, qu'elles soient au m...

Avec ces amendements, nous abordons la question de la responsabilité des plateformes. Il importe, me semble-t-il, de mettre au fin au sentiment d'impunité de certaines d'entre elles, en adoptant ces amendements. De surcroît, après l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), de la loi d'orientatio...

Ce dispositif ressemble assez étrangement à celui, qui existe actuellement, des conseillers numériques – qui, eux, ne sont pas bénévoles. Leur fonction est d'accompagner les citoyens dans l'usage critique d'internet mais aussi dans l'accès aux services publics – ce qui est encore plus important, voire absolument nécessaire, surtout à l'heure de...

Quelles que soient vos explications techniques, qui, du reste, ouvrent un débat relatif au rapport entre les plateformes plus modestes et les grandes plateformes et à la nécessité pour les plus petites de se mettre sous l'égide des plus grandes, le problème de l'évitement du juge reste entier. En effet, vous confiez un pouvoir exorbitant à une ...

On leur laisse du temps parce que, depuis un certain nombre d'années, on ne veut pas donner les moyens nécessaires à la justice.

Celle-ci est capable – dans de tout autres domaines, il est vrai – de recourir à un traitement des infractions en temps réel et de prendre des décisions très vite. Par conséquent, si les magistrats avaient les moyens, c'est-à-dire si les lois de finances les leur accordaient – ce qui permettrait d'augmenter les rémunérations et, ce faisant, de...

En avançant dans l'examen du texte et le déroulé de vos arguments, nous entendons que vous ne nous entendez pas s'agissant du rôle du pouvoir judiciaire. Et va se poser une autre question : celle de l'effectivité et de la rigueur qui présidera à l'établissement de cette fameuse liste noire.

Le groupe LFI – NUPES juge cet amendement fort intéressant, car il devrait permettre d'éclairer un dialogue qui est, comme souvent, quelque peu compliqué. Il envoie à notre sens deux messages : le premier, c'est la transparence, c'est-à-dire pas de décret mais un échange avec le Parlement pour savoir comment et quel type de données vont être tr...

Tout à l'heure, on nous dit qu'on ne transmettrait pas ces données, que cela n'avait pas d'intérêt, mais je rappelle tout de même que c'est le Gouvernement qui est responsable, au travers du projet de loi de finances et des dotations, de la dévolution de moyens suffisants aux collectivités, y compris aux petites communes. Bref, je le répète, on...

…ne devrait pas alourdir, comme vous semblez vous en préoccuper, le travail des agents. De plus, cet amendement permettrait aux communes qui le souhaitent de prendre connaissance de ces données en ouvrant le document qui leur serait envoyé. Pourquoi ne voulez-vous pas que ces éléments soient transmis aux communes ? Cela fait environ dix fois q...

L'ensemble des associations d'élus réclament ces informations car, à l'évidence, la multiplication des plateformes comme Airbnb leur pose problème. J'insiste : pourquoi, fondamentalement, refusez-vous de transmettre ces éléments-là aux communes,…

…d'autant que vous venez de les corriger à l'instant ? Nous comprenons parfaitement ce que vous venez de nous expliquer, monsieur le ministre délégué, mais une dernière fois : pourquoi ?

Toujours dans cette logique de repli, nous souhaiterions au minimum que l'ensemble des plateformes qui proposent ce type de locations fassent converger leurs données de manière automatique et exclusive au travers de cet organisme.

Vous dites que les mesures prises à l'article 1er sont destinées à protéger les mineurs d'une exposition à des images à caractère pornographique. Vous nous reprochez de ne pas vouloir les protéger, ce qui est faux, bien évidemment. Nous vous mettons simplement en garde, car la frontière qui sépare la nécessaire protection de la jeunesse et la p...

Chiche ! Pour une fois, nous avons un vrai débat. D'accord ? Ce que vous dites est particulièrement insultant et inexact. Nous vous expliquons qu'il n'existe pas de système fiable permettant à la fois d'assurer la protection des mineurs et de garantir l'anonymat. Lorsque M. le ministre délégué prétend que nous nous trompons, je l'invite à se ré...

Il ne serait pas inutile non plus d'expliquer aux familles qu'il faut faire attention, car laisser un enfant surfer sur internet, sans aucune surveillance, c'est un peu comme le laisser se balader seul la nuit dans la forêt. Voilà ce qui nous semble le plus efficace. Et ce n'est pas parce que nous sommes des abrutis qui ne comprennent rien ou p...

Acceptez le débat législatif : c'est le principe de la démocratie, même si cela vous gêne.

On ne sait pas si ce référentiel existera ou non, mais peu importe : nous vous proposons d'ajouter à son cahier des charges un troisième critère, à savoir la préservation impérative de l'anonymat. Normalement, tout le monde devrait voter pour cet amendement. Pourquoi ? Parce que depuis le début, vous nous expliquez que nous nous inquiétons pou...

– , qu'il n'y aura strictement aucun problème. La ligne de crête que nous cherchons à suivre vise à concilier protection et liberté, ce qui implique le respect de l'anonymat. Par conséquent, si l'on en croit ce que vous dites depuis le début, vous devriez voter pour l'amendement.