Interventions sur "sol"

...able, destiné à s'appliquer pendant un an, soit le délai nécessaire à l'adoption et à la transposition de la directive RED II, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Ce nouveau règlement dispose que les installations de production d'énergie renouvelable sont présumées relever d'un intérêt public majeur. Cette reconnaissance est l'une des solutions qui permettra d'atteindre l'objectif que la France s'est donné : parvenir à la neutralité carbone en 2050.

...pliquer l'acceptabilité des projets dans les territoires. L'agrivoltaïsme offre aux agriculteurs la possibilité de percevoir un revenu complémentaire et d'investir dans une transition agroécologique inéluctable. Il permet de redorer le blason d'une profession trop peu attractive et en difficulté, et de combler le manque de surfaces nécessaires pour atteindre nos objectifs de production d'énergie solaire fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). C'est en cela que le modèle agrivoltaïque est prometteur. Nous devrons bien entendu veiller à ce qu'il n'encourage pas la spéculation foncière ni n'accélère l'artificialisation des sols ; les projets doivent bénéficier avant tout aux agriculteurs et ne doivent pas être des alibis. Nous ne devons pas perdre de vue que les surfaces ...

J'ai peur, si nous adoptons votre amendement, que nous ne marquions un but contre notre camp, le camp de ceux qui veulent encourager l'agrivoltaïsme tout en interdisant clairement certaines pratiques. Car la suppression de cette sous-section créerait un angle mort juridique : il serait possible de réaliser des installations photovoltaïques au sol, pourvu qu'elles soient compatibles avec une activité agricole, ce que nous ne voulons pas. Nous ne voulons pas introduire de confusion dans la doctrine que nous allons nous efforcer d'écrire, et même de coécrire, ce soir, doctrine qui consiste, encore une fois, à renforcer l'agrivoltaïsme, auquel vous êtes très attachée, sans permettre pour autant l'installation de panneaux photovoltaïques au s...

Dans un contexte où de fortes pressions s'exercent sur les terres arables et compliquent l'installation des jeunes agriculteurs, le présent amendement vise à donner son plein effet au régime juridique de l'agrivoltaïsme en interdisant le photovoltaïque au sol sur le foncier agricole en dehors du cadre ainsi défini. Il s'agit d'imposer aux opérateurs de respecter la définition de l'agrivoltaïsme et d'éviter toute forme de contournement. Sans cet amendement, la situation resterait inchangée : les communes pourraient continuer de profiter du flou juridique actuel pour autoriser l'installation de panneaux photovoltaïques au sol hors du cadre de l'agrivol...

ou encore par des acteurs comme Amazon. L'impact sur la biodiversité est cumulatif : nous ne saurions raisonner au cas par cas, en évaluant isolément les conséquences de chaque projet. Ce n'est plus possible. En revanche, nous sommes convaincus qu'il convient d'accélérer le développement des énergies renouvelables partout où l'artificialisation a malheureusement déjà fait son œuvre. Nous avons défendu cette idée depuis le début de l'examen du texte. Le potentiel de développement est très important dans les zones artificialisées et c'est ...

Madame la ministre Batho, le débat est important, et il me semble nécessaire d'évacuer certaines interprétations qui pourraient être faites de l'amendement que j'ai déposé. Vous dites qu'il permettra l'installation de panneaux photovoltaïques au sol si on les rend éligibles au même titre que l'agrivoltaïsme. Je m'inscris en faux contre cette affirmation : ce n'est pas du tout la doctrine contenue dans l'amendement. Tel que nous l'avons défini, l'agrivoltaïsme implique des services rendus et obéit à des critères, inspirés par l'Agence de la transition écologique (Ademe). L'installation de panneaux photovoltaïques au sol ne sera pas instruite...

Parmi nos propositions, celle que je viens d'exposer est primordiale. Toutefois, nous proposons également des solutions de repli : ainsi, ce sous-amendement vise à exclure du champ d'application automatique de la RIIPM les zones de protection spéciale des sites classés Natura 2000, présentant une biodiversité exceptionnelle. Cela sera sans doute plus clair pour les porteurs de projet : ils sauront où ils peuvent développer un projet, et où ils doivent s'en abstenir en raison du risque pour la biodiversité. ...

... cet amendement, et nous souhaitons les uns et les autres avancer. Est-il nécessaire que j'expose de nouveau le mécanisme alors que je l'ai décrit précédemment ? Rappelons-le pour que les choses soient claires : le rapporteur, la majorité et les oppositions qui ont travaillé avec nous en commission ont retenu plusieurs principes. Le premier principe veut qu'on n'installe pas de photovoltaïque au sol en arrachant des arbres – c'est mon côté Idéfix.

Arrêtons d'abattre des chênes pour installer des panneaux photovoltaïques au sol ! Pas de panneaux, finito, comme dirait l'autre !

Le deuxième principe consiste à affirmer qu'il n'y aura pas de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. J'insiste : en dehors de la rédaction d'un document-cadre dressant l'inventaire de l'ensemble des terres qui pourraient être considérées comme ayant été agricoles et ne l'étant plus, il n'y aura pas de photovoltaïque au sol sur les terres agricoles – c'est bien clair. Enfin, comme je l'ai dit précédemment, on confie les clefs du tracteur aux acteurs qui dresseront, à l'...

Non, ce n'est pas écrit. Il est question d'un document-cadre établi à l'échelle locale, qui autorise le déploiement d'énergies solaires sur des surfaces agricoles ou forestières sans les qualifier et sans considérer qu'elles sont devenues incultes. Nous ne sommes absolument pas d'accord avec ce dispositif.

...t, elle va probablement favoriser les promoteurs de projets éoliens au détriment d'un certain nombre de garanties apportées par l'État de droit pour la sauvegarde de la biodiversité, des paysages et du patrimoine. Par ailleurs, je rappelle que les éoliennes sont composées de balsa, un bois importé d'Amazonie dont l'exploitation contribue à la déforestation ; qu'à puissance égale, leur emprise au sol est mille fois supérieure à celle d'une centrale nucléaire ; que l'énergie ainsi produite n'est pas pilotable et dépend de la météo ; qu'elle nous fait dépendre d'autres pays et nous prive donc de notre souveraineté énergétique. En outre, Mme Guetté propose d'exclure le nucléaire de la RIIPM, de sorte que nous risquons de subir une double peine. Non seulement la reconnaissance automatique de la ...

Comme nous ne méconnaissons pas les risques de dérive inhérents au dispositif proposé par le rapporteur, le sous-amendement prévoit que « seuls peuvent être identifiés […] des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, définie par décret sans pouvoir être inférieure à cinq ans […] », pour accueillir potentiellement des projets d'énergies renouvelables. J'avais fixé la durée à cinq ans dans un souci de compromis, mais je suis tout à fait d'accord avec Aurélie Trouvé, dont le sous-amendement prévoit de la fixer à dix ans. C'est d'ailleurs une position...

...ure introduite en commission des affaires économiques, me semble présenter plusieurs inconvénients. Tout d'abord, si la disposition figure dans le code de l'urbanisme sans autre précision, elle renvoie automatiquement à la notion de parcelle cadastrale, qui peut rapidement devenir toute petite au gré des partages successoraux. Or l'analyse de la compatibilité d'une installation photovoltaïque au sol avec une activité agricole n'a guère de sens à l'échelle de quelques ares. En outre, une analyse à la parcelle cadastrale est de nature à favoriser le mitage. Par conséquent, sans nécessairement revenir à une appréciation de la compatibilité avec l'activité agricole à l'échelle de la totalité de l'exploitation, je pense que l'analyse doit être menée à l'échelle de l'unité foncière définie dans ...

L'article 4 a été supprimé en commission alors que la RIIPM ne dispense pas de remplir deux conditions essentielles d'ordre environnemental : l'absence d'une solution de moindre impact et la démonstration que l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées. Les défenseurs de l'environnement ne perdent donc avec cet article 4 aucun des outils qui leur permettent d'évaluer l'atteinte que le projet porte à l'environnement. L'amendement vise à revenir à la rédaction adoptée au Sénat, à rend...

Je le précise car j'ai cru comprendre, lors de votre intervention tout à l'heure, que c'était le motif de votre étonnement. Le dispositif prévoit que les terres agricoles peuvent accueillir des projets d'agrivoltaïsme, mais pas des panneaux photovoltaïques au sol : on opère une distinction entre différents types de projets, je pense que tout le monde l'a bien compris. Cela me paraît tout à fait clair, mais je me suis peut-être mal exprimé, donc je vais expliquer à nouveau le principe du dispositif. Développer l'agrivoltaïsme sur des terres agricoles sera possible ; développer du photovoltaïque au sol sur des terres agricoles ne sera en revanche pas possi...

Mais si ! On risque de tourner en rond longtemps, alors à cette heure, le plus simple, c'est d'en revenir au texte de l'amendement. Celui-ci prévoit : « Aucun ouvrage de production d'énergie à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application de l'alinéa suivant. »

Nous y voilà : il existe bien des surfaces où seront installés des panneaux solaires qui ne répondent pas à la définition de l'agrivoltaïsme !

Nous devons absolument concilier le développement des énergies renouvelables et la protection de la biodiversité. Actuellement, les deux raisons majeures de la diminution de la biodiversité sont l'artificialisation des sols et le réchauffement climatique. Or, de nombreux scientifiques affirment que le réchauffement climatique deviendra bientôt la première raison de cette perte de la biodiversité dans le monde.

Pardonnez-moi cette expression malheureuse. Vous avez effectivement beaucoup travaillé sur ce sujet. Vous craignez que le dispositif ne soit pas suffisamment solide et que des conflits d'intérêts puissent émerger. Mais les acteurs participant à la décision sont bien plus nombreux que la seule chambre d'agriculture ! Les sous-amendements de Dominique Potier, d'Aurélie Trouvé et d'autres membres des groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise ont permis d'enrichir le dispositif et d'affiner l'articulation des différents acteurs de la procédure....