Interventions sur "expulsion"

...evons en tirer les conclusions, malgré la suppression de l'article unique de cette proposition de loi à la suite d'un vote de la majorité et des groupes de la NUPES, unis dans un programme commun contre le bon sens et l'efficacité du combat contre l'immigration illégale et la délinquance. Je vais encore plus loin que M. le rapporteur, qui proposait d'alléger certaines garanties de la procédure d'expulsion d'étrangers pour des faits mettant gravement en cause l'ordre public, puisque cet amendement vise une expulsion dès qu'existe une menace à l'ordre public, laquelle déchire en effet le contrat de confiance avec la nation que constitue le titre de séjour. Il faut en tirer les conséquences, qu'il s'agisse de faits graves ou moins graves.

Vous savez très bien que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont très difficiles à faire appliquer en raison des problèmes liés à la délivrance des laissez-passer consulaires et diplomatiques. Vos propositions répétées d'expulsion à outrance et de renforcement de la loi ne sont donc que de l'affichage politique pour satisfaire votre électorat. Je sais que vous êtes en plein congrès, mais soyez sérieux !

Il vise à accorder à l'autorité administrative la possibilité de prononcer une peine d'expulsion du territoire national à l'encontre d'un mineur de plus de 16 ans en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste. Le groupe Les Républicains a un seul et unique cheval de bataille, celui de la sécurité, mais cela ne garantit pas la qualité de ses travaux sur ce sujet, contrairement à ce qu'on pourrait naïvement penser. Ses propositions de réforme sont, à l'image de ce texte, t...

... aurait pour conséquence d'expulser un mineur de plus de 16 ans quel que soit le trouble à l'ordre public causé par l'infraction qu'il aurait commise. Un mineur pourrait donc être expulsé s'il n'a pas respecté un stop ou un feu rouge en voiture. Retirer le mot « grave » pour qualifier le trouble à l'ordre public conduirait à rendre expulsable un trop grand nombre de mineurs pour que les mesures d'expulsion puissent effectivement être exécutées.

...fait pas obstacle à l'éloignement d'étrangers majeurs ayant des enfants mineurs, dès lors qu'il n'existe aucune circonstance mettant les intéressés dans l'impossibilité d'emmener leurs enfants avec eux. » Enfin, en tout état de cause, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de son âge. Quoi qu'il arrive, nous protégerons toujours les mineurs, même quand toute leur famille est menacée d'expulsion à cause de l'OQTF qui pèse sur leurs parents et qu'ils sont internés dans un CRA – centre de rétention administrative. Je rappelle que sous la législature précédente, Florent Boudié a déposé une proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, que nous reprendrons prochainement, afin de limiter le nombre de ces cas. Notre volonté, la volonté ...

Les mesures prises par les autorités ne sont pas à la hauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositions législatives ne sont pas adaptées et ne répondent pas de façon suffisamment ferme aux exigences de la sécurité intérieure du pays. L'amendement vise donc à assouplir la procédure administrative d'expulsion. La dérogation aux règles fixant les conditions d'édiction d'une expulsion ne serait plus réservée aux seuls cas d'urgence « absolue ».

La crise migratoire et la réponse qu'y apportent les pouvoirs publics menacent la sécurité du pays. Actuellement, les dispositions applicables en matière d'expulsion donnent une grande marge de manœuvre aux autorités administratives qui peuvent abroger la décision d'expulsion à tout moment. Cet amendement vise à mettre l'accent sur la sécurité intérieure du pays, en prévoyant une condition proportionnée et justifiée à de telles décisions que les autorités administratives n'auraient plus le droit de prendre « en cas de menace à l'ordre public ».

Ah, qu'il est difficile d'expulser un criminel ou un délinquant étranger ! C'est presque impossible. Entre les dérogations, les excuses, les OQTF non appliquées, il est bien rare qu'ils quittent le sol national. Certains s'en réjouissent, d'autres font mine de ne pas le croire. Pourtant, c'est la réalité. Croyez-le ou non, même lorsque l'expulsion est prononcée, un droit de retour est prévu. Oui, tenez-vous bien, au bout de cinq ans, il est possible de réviser le statut de ces personnes ! C'est un peu comme une date de péremption du jugement, qui permet à celui qui avait été jugé comme une menace de revenir en France. C'est aberrant !

Déposée par notre collègue Olivier Marleix et plus de soixante cosignataires, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à élargir les catégories d'étrangers pouvant faire l'objet d'une expulsion pour menace grave à l'ordre public. Commençons par quelques mots au sujet du lien statistique qui existe aujourd'hui entre la présence d'étrangers sur notre sol et l'insécurité : j'en sais le caractère éruptif, mais je suis convaincu qu'il nous appartient de prendre la juste mesure du phénomène pour légiférer efficacement sur ce thème. Ainsi, dans le cadre de mon rapport, j'ai tenu à présenter q...

...vec vos amendements, vous vous fassiez les protecteurs de criminels qui accablent les habitants de notre pays, dont je rappelle que 8 % sont des étrangers en situation régulière, l'immense majorité participant pleinement à notre société. Français et étrangers vivant en France – y compris en situation irrégulière –, nous avons tous droit à la sécurité ! Aujourd'hui, notre législation protège de l'expulsion, en raison de ses liens familiaux, un criminel qui frapperait quotidiennement sa femme et exercerait une prédation sexuelle sur ses propres enfants ! Voilà ce que protègent les amendements de suppression déposés par des députés de la NUPES ! Aujourd'hui, dans un département comme Mayotte, la population, française comme étrangère, se terre pour échapper à la barbarie d'étrangers inexpulsables en r...

À mes collègues des groupes Renaissance, Horizon et Démocrate, je veux rappeler un engagement pris par Emmanuel Macron lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2022. C'est écrit, noir sur blanc, dans le programme présidentiel : « Expulsion des étrangers qui troublent l'ordre public. » On ne peut être plus clair !

Je vous rappelle également l'engagement du Président de la République de « réformer en profondeur les règles, nos lois, pour simplifier les procédures d'expulsion ». Il y a encore cinq semaines, le 18 octobre, le ministre de l'intérieur affirmait lors de son audition devant la commission des lois : « Nous proposerons la suppression de l'interdiction de la double peine et de tous les empêchements d'expulsion. Nous estimons le nombre des personnes que nous pourrions expulser à 4 000 personnes par an, si nous n'avions pas dans notre droit ces règles visant l'...

C'est par ces mots alarmants que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dressait la semaine dernière le terrible bilan de notre politique d'expulsion des étrangers en situation irrégulière. Osons le dire clairement : oui, notre pays est dépassé par les défis migratoires. Pire encore, il ne respecte même plus son propre droit, paralysé par l'ajout constant de barrières normatives aux expulsions, l'empêchant au passage de faire appliquer ses propres décisions de justice.

Il y a un peu plus d'un mois, nous alertions la représentation nationale sur les dysfonctionnements de notre justice, suite au meurtre dramatique de la jeune Lola, tuée par une clandestine qui faisait pourtant l'objet d'une OQTF. Ce drame ne se serait jamais produit si la décision d'expulsion avait été exécutée. Quelques jours plus tard, une femme était violée à l'hôpital Cochin par un clandestin sous le coup de trois OQTF. La semaine dernière, en commission, je vous faisais part de l'agression d'un étudiant maralpin de 18 ans, tailladé au visage – pour un collier – par un étranger qui devait lui aussi quitter la France depuis le mois d'août.

... enfin, c'est un homme de 74 ans qui a perdu la vie, poignardé mortellement par un étranger visé par une obligation de quitter le territoire français. Là encore, si la décision de justice avait été exécutée, cela ne serait pas arrivé. Faut-il encore évoquer Laura et Mauranne, assassinées sur le parvis de la gare Saint-Charles par un terroriste étranger qui faisait lui aussi l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire, ou du prêtre Olivier Maire, tué en Vendée par un Rwandais visé par trois arrêtés de reconduite à la frontière ?

Nous le savons bien, tous seraient encore là si ces expulsions avaient été exécutées : la non-exécution des OQTF est un scandale qui tue. Mais combien de Français devront encore perdre la vie avant que nous réagissions ? À l'évidence, l'immigration incontrôlée représente un véritable défi pour le bon fonctionnement de nos tribunaux, où plus de 40 % des affaires enregistrées concernent le contentieux des étrangers. De plus, 40 % des personnes inscrites au s...

…y compris s'il réside régulièrement sur le territoire national depuis plusieurs années ou encore s'il est marié à une personne de nationalité française. Au rythme actuel des expulsions, il nous faudra 200 ans pour renvoyer tous les clandestins faisant l'objet d'une OQTF dans leur pays d'origine.

... examinons aujourd'hui participe aux réflexions menées, elle nous semble trop précoce et disproportionnée. Les débats en commission des lois n'ont pas suffi à nous convaincre de la pertinence du dispositif. Cette proposition de loi vise à lever certaines protections législatives contre l'éloignement pour motif d'ordre public, et plus précisément à supprimer les protections contre les décisions d'expulsion des étrangers mariés avec un conjoint français depuis plus de trois ans, des étrangers qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans, et des titulaires d'une rente d'accident du travail ou d'invalidité de plus de 20 %. Cette proposition ne remet toutefois pas en cause la protection des mineurs, ni celle des étrangers arrivés en France avant l'âge de 13 ans. Certes, lever les protec...

... de loi, qui promet de châtier l'étranger délinquant ou criminel et même de l'éloigner avant qu'il ne passe à l'acte. Comment ne pas rappeler ici que depuis 1980, nous avons examiné vingt-huit lois sur l'immigration et des dizaines de circulaires des ministres successifs de l'intérieur, prétendant toujours accroître des mesures de répression. Pour quel résultat ? Les procédures d'éloignement, d'expulsion et de contrôle se sont multipliées, au point que les experts en droit des étrangers parlent désormais de « système industriel ». Y a-t-il quelqu'un ici pour croire sincèrement que ce nouveau texte réglerait le problème qu'il prétend soulever : éloigner ces étrangers comme s'ils étaient l'essentiel de la violence dans ce pays ?

Le ministre de l'intérieur indique d'ailleurs qu'il veut aller plus loin et procéder à des changements législatifs concernant les procédures d'expulsion. « Quand un policier va interpeller un étranger en situation irrégulière, il pourra le mettre en centre de rétention administrative pendant trois mois pour trouver le moyen de l'expulser dans son pays », annonce-t-il. Vous le voyez, chers collègues du groupe LR, si d'aventure votre proposition de loi n'était pas adoptée, vous aurez tout loisir d'y revenir par des amendements au projet de loi sur ...