Interventions sur "ARS"

...és territoriales. Ils permettent à de nombreux Français, en particulier les plus vulnérables, d'accéder à des soins de qualité, abordables et remboursés par la sécurité sociale. Néanmoins, les dérives qui ont été révélées exigeaient une réaction rapide et efficace. Une première réponse législative a été apportée en 2019 avec la réintroduction d'un début de contrôle de ces centres par le biais des ARS. Parce que le renforcement des actions de contrôle constitue une solution évidente, j'ai à mon tour déposé plusieurs amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Les mesures adoptées prévoyaient le déconventionnement automatique lorsque l'assurance maladie détectait des pratiques frauduleuses, ainsi que des sanctions financières strictes pour les centres ...

...er sur l'exclusion du champ d'application de la proposition de loi d'autres types de centres, au-delà des centres dentaires et ophtalmologiques. Enfin, dans le cadre de la procédure d'autorisation, nous regrettons le caractère facultatif de la visite de conformité, qui sera effectuée de manière arbitraire. Cela m'amène à mon dernier point, qui n'est pas des moindres : la question des moyens des ARS pour réaliser tous ces contrôles. En effet, la proposition de loi créera des tâches supplémentaires incombant aux ARS, alors que, depuis de nombreuses années, celles-ci subissent des réductions d'effectifs. J'ai souligné à plusieurs reprises ce problème concernant les Ehpad qui, là encore, est bien le cœur du sujet. Malgré ces interrogations, notre groupe soutiendra évidemment cette proposition ...

...our le meilleur, même si nous considérons que certaines dispositions adoptées par notre assemblée devaient être rétablies. C'est le cas du caractère obligatoire de la transmission des contrats liant les gestionnaires de centres de santé à des sociétés tierces. En effet, il est indispensable que la demande d'agrément comporte des documents qui soient de nature à permettre au directeur général de l'ARS de déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs. Le Sénat a également introduit un nouvel article visant à garantir la conservation des dossiers médicaux des patients en cas de suspension ou de fermeture d'un centre de santé, au moyen d'une transmission de ces dossiers à l'ARS. Mais l'ARS n'est pas compétente pour mener à bien cette mission. Nous proposons donc, ...

...t de la confiance des patients, en pratiquant, par exemple, la surfacturation ou encore des soins pour le moins inadéquats. Afin de mettre un terme à ces pratiques frauduleuses, nous devons garantir une qualité de soins irréprochable à nos concitoyens, en améliorant l'encadrement de ces centres, mais aussi l'information donnée aux patients. Cet encadrement suppose une parfaite relation entre les ARS et les conseils départementaux de l'Ordre des médecins – CDOM –, à savoir un contrôle administratif réalisé par l'ARS et un contrôle ordinal, réalisé par les CDOM, sur la pratique médicale de ces centres. Lors de l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi en commission, nous avons débattu de la garantie du secret médical et de la parfaite information des patients lorsqu'ils consultent...

Le groupe LFI – NUPES partage évidemment l'objectif de la régulation des centres de santé. Nous déplorons pourtant que cette proposition de loi ne prévoie pas de renforcer les moyens des ARS afin qu'elles puissent mener les contrôles nécessaires pour éviter de nouveaux scandales et les coûts qu'ils induisent pour la sécurité sociale. Nous déplorons aussi que ce texte ne s'attaque pas à la source des dérives, à savoir le détournement des structures à but non lucratif, qui a, là encore, un coût pour la sécurité sociale. Pourtant, nous avons essayé d'amender ce texte afin de rendre les...

...s agissements dénoncés ». Les abus ont cependant continué et certaines victimes en portent à vie les stigmates… Il a fallu attendre qu'un scandale éclate à l'automne 2021 – dans votre département, madame la rapporteure –, pour que le Gouvernement et sa majorité prennent la mesure de ces dérives. Ils nous ont alors rejoints dans la conviction qu'il fallait les combattre et modifier pour cela notre arsenal législatif.

Premièrement, l'obligation faite au représentant légal de l'organisme gestionnaire d'informer l'ARS, la caisse locale d'assurance maladie et le conseil départemental de l'ordre compétent en cas de fermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes devrait apporter une réponse à la problématique des cartes de professionnels de santé (CPS) qui continuent de circuler sans contrôle, alors que les centres de santé dans lesquels exerçaient ces professionnels ont fermé.

Deuxièmement, nous avons également proposé et obtenu que les professionnels de santé salariés d'un centre de santé soient identifiés par un numéro personnel, distinct du numéro identifiant la structure. Troisièmement, enfin, nous avons rendu obligatoire la transmission annuelle des comptes du gestionnaire à l'ARS. Il s'agissait d'un pas important dans notre combat contre la financiarisation excessive des centres de santé.

...es sénateurs ont apportées ? Certaines vont assurément dans le bon sens et ont été conservées par la commission, comme l'introduction d'un article 1er bis A, qui vise à garantir la conservation des dossiers médicaux des patients en cas de suspension ou de fermeture d'un centre de santé. D'autres gagnaient à être précisées, comme la disposition qui prévoit que la décision d'un directeur général d'ARS de refuser l'agrément ou la délivrance du récépissé à un gestionnaire ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou de fermeture pour un autre centre soit appliquée sur tout le territoire national. Derrière une intention louable se cachaient des problèmes de compétences. Certains amendements, notamment de la rapporteure, ont permis d'y répondre afin de rendre pleinement effectives les disposit...

La suppression par les sénateurs d'une demande de rapport que j'avais défendue, sur les moyens à allouer aux ARS afin qu'elles puissent remplir leurs nouvelles missions, était malvenue. Nous l'avons rétablie et je m'en félicite. Il nous semblait que, sous certains aspects, ce texte pouvait être encore amélioré. Ainsi, la question de possibles pratiques frauduleuses spécifiques aux actes d'orthoptie dans les centres de santé ophtalmologique restait en suspens. Concrètement, nous voulions traiter le cas de c...

...de l'explosion du nombre de centres de santé. Ces centres de santé salarient des médecins, répondant ainsi au souhait des jeunes praticiens tentés par le salariat à 35 heures. Mais ils n'assurent pas forcément le suivi régulier et à long terme de leur patientèle. Souvent situés dans des zones déjà pourvues, ils ne renforcent pas toujours l'offre de soins – d'où l'intérêt de la régulation par les ARS. Enfin, ils s'orientent souvent vers des spécialités – soins dentaires ou ophtalmologiques – où la rentabilité des actes intéresse fortement les financiers. Cette proposition de loi ne vise pas à jeter l'opprobre sur des professionnels de santé mobilisés au quotidien au service de nos concitoyens. Cependant, nous devons être intransigeants à l'égard de ces gérants peu scrupuleux qui bafouent les...

...oi le cœur de l'enjeu du contrôle des centres de santé privés repose dans les moyens humains et financiers qui seront mis à la disposition des agences régionales de santé, seules à même d'encadrer l'activité de ces centres. Si nous soutenons ce texte, madame la rapporteure, nous ne manquerons pas de rappeler le Gouvernement et la majorité à leurs devoirs : il faut augmenter les moyens alloués aux ARS pour effectuer les contrôles – vous acquiescez, madame la rapporteure, et je me réjouis de cet accord –, afin que la loi soit effectivement appliquée – vous devriez acquiescer également, monsieur le ministre ; cela me rassurerait, ainsi que les Socialistes et l'ensemble de la population.

...e sécurité sociale. Nous devons lutter avec intransigeance contre ces dérives. Par cette proposition de loi, les pouvoirs de contrôle et de sanction du directeur de l'agence régionale de santé sont largement renforcés. À cet égard, le travail du groupe Horizons et apparentés sur ce texte a été entier, à vos côtés madame la rapporteure, notamment à l'article 1er qui permet que la transmission aux ARS et aux conseils de l'ordre d'informations sur les professionnels exerçant dans les centres soit nécessaire non seulement pour obtenir l'agrément, mais surtout pour le conserver dans le temps. Enfin, je me réjouis du travail collectif accompli pour aboutir à ce texte et du fait que le Sénat ait suivi l'esprit général de la proposition de loi. C'est bien la preuve que nous sommes capables, en comm...

...upuleux, ont provoqué des drames sanitaires insupportables. La proposition de loi soumise à notre vote aujourd'hui, affinée par le travail parlementaire, vise à mieux encadrer ces centres pour faire face aux scandales médicaux et financiers – les deuxièmes étant bien souvent la cause des premiers. Il faut en effet mieux prévenir les conflits d'intérêts et renforcer les pouvoirs et les moyens des ARS en matière de contrôle et de sanction. Si nous conservons quelques doutes sur l'efficacité de certains dispositifs, comme le comité médical, nous partageons l'intention que vous avez défendue avec ténacité, madame la rapporteure, avec à l'esprit celles et ceux que vous avez rencontrés et qui ont été victimes de ces centres peu scrupuleux. Nous devons écarter les charlatans et les marchands du tem...

J'ai cependant pris note de vos attentes : nous devrons veiller aux moyens qui seront alloués aux ARS pour assurer la bonne application de la loi. Je suis certaine que M. le ministre aura également entendu ce message. Je vous remercie, enfin, pour vos interventions très constructives.