Interventions sur "occupation"

…il est crucial d'accorder toute sa place à ce débat central, qui permet de bien distinguer les positions des uns et des autres. La protection de la propriété, principe fondateur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, demeure en effet une pierre angulaire de notre pacte républicain. Nous nous soucions depuis longtemps de l'occupation illicite. En 2018, déjà, dans la loi Elan, nous avons renforcé les procédures judiciaires de traitement des squatteurs. En 2020, dans la loi, dite Asap, d'accélération et de simplification de l'action publique, nous avons réussi à accélérer, de manière décisive, la procédure administrative qui permet leur expulsion. Nous avons donc progressé sur le sujet. Il restait pourtant plusieurs défis à rel...

... se sentent démunies, désemparées, face à des personnes malhonnêtes qui les grugent de manière systématique et abusent de leur vulnérabilité. C'est pourquoi la proposition de loi contient les évolutions suivantes. D'abord, elle tend à fluidifier l'expulsion administrative des squatteurs en obligeant l'administration fiscale à établir le droit du demandeur et en permettant au maire de constater l'occupation illicite – je salue le travail du groupe Horizons sur l'article 2. L'article 2 bis vise à exonérer les propriétaires de l'obligation d'entretien, pour éviter qu'ils payent les dommages causés par l'absence d'entretien d'un bien, alors même que celui-ci est squatté et qu'ils ne peuvent y mener de travaux – je salue l'engagement de notre collègue Jean-Louis Thiériot sur cette question.

...ayés de loyers ou de squat. Combattre ces situations par l'augmentation des expulsions et la criminalisation des personnes au parcours de vie fragilisé est non seulement inutile, puisqu'une personne insolvable ne le sera pas moins après son expulsion, mais aussi, et surtout, contre-productif, car précariser des publics déjà fragiles ne fera que multiplier les squats, les impayés de loyers et les occupations de l'espace public que vous souhaitez combattre. Dans votre scénario, que deviendront toutes ces personnes, monsieur le rapporteur ? L'ensemble des associations, de nombreux syndicats, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) se sont alarmés de la teneur de cette proposition de loi, dont les dispositions risquent d'entraîner une forte augmentation du nombre de sans dom...

Nous visons des occupations illicites et de mauvaise foi. Sur certains bancs, bien sûr, on défend les squatteurs contre le petit propriétaire, cet affreux capitaliste ! On se fiche pas mal des années de travail que représente sa maison ; on l'écarte, on le spolie…

La proposition de loi que nous étudions vise à protéger les logements contre l'occupation illicite : par cette motion de rejet préalable, certains de nos collègues souhaitent nous empêcher de jouer notre rôle de législateurs et d'avoir un débat utile. C'est pourquoi le groupe Démocrate votera contre, car nous voulons que la discussion ait lieu. Dans nos circonscriptions respectives, nous avons souvent été sollicités en raison de problèmes d'occupation illégale ; ceux qui se sont inves...

.... C'est une crise du logement inédite depuis la seconde guerre mondiale ! Surtout, chers collègues, voici un chiffre sur lequel vous ne pouvez fermer les yeux : 623 personnes sont mortes dans la rue en 2021 ! Votre proposition de loi va bien au-delà du durcissement des peines à l'encontre de ceux que vous appelez des squatteurs. D'abord, le droit actuel prévoit déjà de protéger le domicile d'une occupation et il est donc totalement inutile et injuste de vouloir condamner les occupants à des peines allant jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Pensez-vous que des personnes avec si peu de ressources soient effrayées à l'idée de cette amende ? Vous voulez des peines de deux ans d'emprisonnement pour ceux qui s'abritent, avec leur famille, dans des immeubles souvent vides depuis de trop l...

...'accès au logement et la prévention des expulsions locatives dans les objectifs prioritaires des politiques sociales. Nous avons tenté de vous montrer un autre chemin, celui de la cohésion sociale et de l'équilibre. Mais vous avez tout rejeté en bloc. Heureusement, son examen au Sénat a permis d'émousser légèrement les arêtes les plus acérées de votre texte. Vous mettez en avant des situations d'occupations illicites de logements – que l'arsenal juridique existant, aussi dramatiques soient-elles, peut déjà faire cesser – pour vous en prendre, en réalité, aux locataires en difficulté. Ce texte ne vise pas les squats, mes chers collègues : il vise les locataires en situation d'impayé de loyers. Vous nous proposez ainsi un train de mesures profondément régressives, après avoir fait du logement social ...

...uvelles dispositions ont été votées, à commencer par celles qui visent à sécuriser les rapports locatifs. Leur nécessité ne fait aucun doute. En toute cohérence, nous nous prononcerons une fois encore en faveur de ce texte. Néanmoins, nous regrettons l'absence de certaines de nos propositions : la possibilité, pour l'autorité administrative, de diligenter une expulsion d'urgence dans le cas où l'occupation sans droit ni titre constituerait une atteinte à l'ordre public ; la protection des propriétaires afin qu'ils n'aient en aucun cas à régler les charges et les frais courants nés durant la période d'occupation illicite de leur bien – autrement dit, ils ne doivent pas avoir à payer les factures d'eau et d'électricité consommées par les squatteurs. Nous défendrons donc une nouvelle fois des amendem...

Le squat est un enjeu de société, comme en atteste hélas l'actualité récente. Ces occupations illicites placent les propriétaires, souvent modestes, ou les locataires, dans une détresse absolue. Elles sont si éprouvantes que certains propriétaires, cherchant désespérément des moyens d'accélérer la procédure d'expulsion, vont jusqu'à entamer une grève de la faim. Les squatteurs exploitent les failles laissées par les vides juridiques et rivalisent d'astuces frauduleuses pour demeurer dan...

Elles consistent en la définition du délit d'occupation frauduleuse, qui constitue un pas important dans la restauration de la justice bafouée par les squatteurs et en la prise en compte de la diversité des situations de squat, grâce à l'intégration des locaux à usage d'habitation et de ceux à usage économique. Enfin, l'initiative de notre excellent collègue Thiériot a permis de libérer les propriétaires de leur obligation d'entretien du bien pendant ...

Enfin, la proposition de loi ne prévoit aucune obligation de remise en état du logement, ce qui conduit à dédouaner le squatteur de la responsabilité des dégradations occasionnées durant la période d'occupation illégale. Les sommes que doivent engager les propriétaires atteignent pourtant parfois des montants considérables : le propriétaire d'un immeuble squatté à Lyon a ainsi dû payer 500 000 euros, un demi-million, pour effectuer les réparations nécessaires à la remise en état de son bien occupé illégalement !

Chacun d'entre nous garde en tête la médiatisation récente d'affaires ayant mis en évidence les grandes difficultés auxquelles ont été confrontés des propriétaires en raison de l'occupation illicite de leur logement, affaires qui ont fait naître un profond sentiment d'injustice. Les auditions menées par M. le rapporteur nous ont montré combien les personnes exposées à de telles situations, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou de leur résidence secondaire, pouvaient se sentir désabusées et découragées. Nous sommes conscients de la nécessité d'améliorer la loi pour lutter c...

...nt pu poursuivre leur activité professionnelle. À cela s'ajoutent les conséquences sur la scolarité des enfants, ainsi que sur la santé physique et psychologique des personnes concernées. Votre texte va aussi à l'encontre de vos propres ambitions en matière d'insertion et de plein emploi ! La création d'un nouveau délit de propagande ou de publicité en faveur de méthodes incitant ou facilitant l'occupation de logements est une menace pour les associations. La CNCDH a rappelé que cette disposition « pourrait pénaliser les activités associatives d'information et d'accompagnement à l'accès aux droits des personnes occupant des lieux de vie informels, voire entraver la liberté d'expression et la liberté de la presse lorsque les conditions de vie des personnes en cause font l'objet de récits ou de repor...

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, proposée par notre collègue Guillaume Kasbarian. S'il est vrai que le phénomène du squat n'est pas massif en France, ce texte n'en est pas moins utile pour répondre aux situations inadmissibles de violation de la propriété, qui suscitent une émotion légitime dans notre pays. Il s'agit donc de renforcer la protection de la propriété des personnes, principe fondamental de notre République...

... ravagée. La propriétaire a dû saisir la justice pour tenter d'obtenir l'expulsion des squatteurs. La préfecture avait justifié son inaction en expliquant que les trois conditions à l'évacuation d'une habitation squattée n'étaient pas réunies : le local squatté n'était ni meublé ni habité ; les occupants n'empêchaient donc pas réellement la plaignante de disposer de son domicile ; par ailleurs, l'occupation n'avait pas été constatée par un officier de police judiciaire. Nouvel aveu d'impuissance ; nouveau sentiment d'injustice ! Des abus comme ceux-là, il y en a tous les jours. Le droit de propriété est pourtant un droit constitutionnel, consacré en ces termes à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en êtr...

Le présent article vise à compléter le code pénal par un chapitre intitulé : « De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage économique ». Selon la dernière étude de l'Observatoire des squats, sur les cinq premiers mois de l'année 2021, pas moins de 124 demandes de procédures d'expulsion de squatteurs ont été recensées. La création d'un chapitre traitant de ce sujet dans le code pénal est un signal positif pour les victimes, qui avaient l'impression de ne pas être ...

...ouvant sans abri, sont obligés d'occuper ces locaux par stratégie de survie. Il est désolant et inacceptable de constater que de telles situations existent dans notre pays, sixième puissance économique mondiale, mais c'est une réalité : des gens ou des familles avec des enfants sont parfois obligés de choisir entre dormir sur le trottoir ou occuper un local vide. Et que leur répondez-vous ? Que l'occupation illégale est punie de trois ans d'emprisonnement ! Disons-le très franchement, vous démontrez, avec cet article, que vous ne luttez pas contre le squat de domicile, mais que vous voulez criminaliser la pauvreté.

Je veux souligner qu'avant la contribution apportée par le groupe Les Républicains, il n'existait pas de délit ni de peine pesant sur le squat d'un immeuble, sur le fondement de l'atteinte au droit de propriété. Nous avons donc déposé un amendement en commission, lors de l'examen du texte en première lecture, afin d'ajouter au code pénal un nouveau chapitre relatif à l'occupation frauduleuse d'un immeuble. Nous avons aussi voulu élargir le délit d'introduction sans titre aux locaux à usage d'habitation ou à usage économique, afin de protéger les locaux vides d'entreprises, de commerces et d'immeubles de bureaux. Nous soutenons la modification introduite par le Sénat concernant la gradation des peines. Initialement, en effet, il était prévu une peine de trois ans de pris...

...ménagement des occupants, période souvent mise à profit pour réaliser des travaux de peinture et des aménagements, on est confronté à un flou juridique. Ce n'est toutefois pas de cela qu'il s'agit ici. En étendant la notion de violation de domicile à tous les biens, y compris économiques, vous l'affaiblissez. Cette extension a une conséquence très dangereuse, puisqu'elle pourrait s'appliquer aux occupations d'entreprise et aux piquets de grève. Rappelons-le : nous avons connu des entreprises que leurs patrons ont quittées et dont les salariés ont occupé les locaux, parfois pendant plusieurs mois ou plusieurs années, en entretenant l'outil de travail afin de permettre une reprise ultérieure de l'activité. Les exemples pullulent d'activités économiques, en particulier industrielles, qui ont été sauvé...

…qui se retrouvent dans des situations difficiles. Mme Simonnet était présente lors des auditions de la commission ; elle sait donc que nous avons entendu des victimes – car oui, il existe des petits propriétaires victimes d'occupations illicites durant des années.