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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Après l'article 4 bis b
Documents législatifs
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1341 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Philippe Pradal
(
69 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
35 mots
)
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