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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Article 4 bis a
Mots-clés
atteinte
infraction
ligne
pénale
Documents législatifs
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1341 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Andy Kerbrat
(
401 mots
)
Florent Boudié,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
311 mots
)
Cécile Untermaier
(
99 mots
)
Christophe Naegelen
(
65 mots
)
Blandine Brocard
(
59 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
21 mots
)
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