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Documents législatifs
Proposition de loi N° 373 (15 amendements)
Rapport N° 453 de la Commission des affaires sociales (26 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 14 novembre 2022 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Stéphane Travert,
rapporteur de la commission des affaires sociales
(
1539 mots
)
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