Interventions sur "PME"

...s travaux conduits par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, dont la transposition dans le droit national a été défrichée par la mission de Mme Béatrice Collot et de M. Philippe Henry. Enfin, les multiples rapports parlementaires qui se sont penchés sur ces questions, parmi lesquels celui de Paul Midy sur l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et de croissance, celui de Charles Rodwell sur l'attractivité, ou encore celui du sénateur Albéric de Montgolfier sur la compétitivité des places financières.

...par des levées de fonds, dans le cadre de l'introduction en Bourse ou de l'augmentation de capital ; elle entend également lever les entraves à l'attractivité de notre industrie financière. L'article 1 tend à créer un type d'actions, qualifiées d'actions à droits de vote multiples, qui existent déjà sur pratiquement toutes les places financières concurrentes de Paris. Ces actions s'adressent aux PME à forte croissance et à forts besoins de financement ; elles leur permettront de trouver ce financement en France et de préserver les projets industriels et entrepreneuriaux des exigences de rentabilité à court terme des marchés financiers. L'introduction de ces droits de vote multiples dans notre droit sera encadrée ; le recours à ces actions restera une simple possibilité offerte aux entreprise...

La France doit fournir à nos TPE (très petites entreprises), PME, ETI et start-up un environnement propice à l'investissement, à l'innovation et à la compétitivité, pour qu'elles puissent véritablement prospérer. C'est avant tout une question de souveraineté. Depuis 2017, l'action de notre majorité a fait de la France la nation la plus attractive pour les investissements directs étrangers en Europe, et ce pour la quatrième année consécutive. Nous avons su sa...

Nous devons continuer d'agir avec détermination et audace en faveur des TPE, PME, ETI et start-up, qui sont les moteurs de notre économie. Tel est précisément l'objet de la proposition de loi – et je remercie notre rapporteur pour son initiative – que nous avons adoptée en commission des finances, après un débat riche…

Cependant, ils hésitent à se tourner vers les marchés financiers, de peur de perdre le contrôle de leur entreprise. Nous avons entendu leurs préoccupations légitimes ; cette proposition de loi y répondra. Elle vise en effet à créer les conditions nécessaires à la croissance de nos PME, à simplifier les procédures de financement et celles des échanges commerciaux internationaux, à favoriser les occasions d'investissement des épargnants français et à dématérialiser les outils de financement des échanges internationaux. Le groupe Renaissance votera donc pour cette proposition de loi, qui provoquera un véritable choc de compétitivité au service de nos TPE, PME, ETI et start-up, l...

...fférent selon que vous jouez dans la cour de l'économie réelle ou dans celle de la finance pure. Pour l'entreprise, l'argent est un moyen – d'investir, d'embaucher, d'innover ; pour le secteur de la finance, il est une fin : son objectif est bien de gagner de l'argent avec de l'argent. Dès lors, l'objectif du Rassemblement national a toujours été le même, pour la France et, en l'espèce, pour nos PME : maintenir, récupérer et conserver notre souveraineté. Nous regrettons que vous ne vous soyez pas inspiré de la proposition de Marine Le Pen

de créer un fonds souverain français, pour augmenter la rémunération de l'épargne des Français et orienter celle-ci vers des secteurs stratégiques, qui participent de l'attractivité de notre pays et de l'innovation. Vous avez opté pour l'ouverture aux PME de la cotation en bourse au travers d'actions dites de préférence. Vous choisissez également de permettre aux fonds communs de placement à risques (FCPR) d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'euros, contre 150 millions à ce jour. Comme nous l'avons déjà dit en commission, nous ne sommes pas fermés à l'idée d'ouvrir aux PME l'accès aux actions...

...l des investisseurs. Ensuite, étant liée à une niche fiscale, elle va réduire les recettes de l'État, dont vous avez déjà mis les finances à genoux, et contrevient donc à l'article 40. Enfin, et pour conclure, cette proposition de loi, certes technique mais aux conséquences potentiellement importantes, pâtit de l'absence d'un élément crucial : une étude d'impact sérieuse. L'investissement de nos PME, leur souveraineté et l'attractivité du pays méritent tellement mieux qu'une loi créée par-dessus la jambe et dépourvue d'une étude d'impact qui mesure ses conséquences pour le tissu économique et analyse sa recevabilité. Pour ces différentes raisons, le groupe Rassemblement national réserve son vote, qui dépendra de l'évolution des débats. Nous sommes, pour l'instant, plutôt opposés au texte, m...

En tout cas, cela en dit long sur le sort que vous réservez aux travailleurs des PME et ETI, qui seront les pions de vos jeux de boursicoteurs.

Friands de la langue de bois et de l'antiphrase, vous affirmez que ce texte facilitera l'accès des PME et des ETI françaises au financement et qu'il évitera que certaines d'entre elles n'aillent se coter sur les places boursières étrangères. La réalité, c'est que celles qui ont besoin de financer leurs investissements trouvent souvent une solution bancaire dans notre pays.

Ainsi, l'Insee précise qu'en 2020, l'accès au crédit d'investissement se situe à un niveau élevé, puisque 98 % des PME obtiennent entre 75 % et 100 % des crédits demandés.

Il ajoute même : « L'autocensure paraît marginale avec seulement moins de 1 % des PME qui indiquent ne pas demander de crédit de trésorerie ou d'investissement en raison d'une crainte d'un refus du banquier. » Je vous le dis clairement : votre texte n'a aucune des vertus dont vous le parez. Il vise uniquement à financiariser l'économie productive française et à placer sous la tutelle des marchés des PME et des ETI qui doivent, au contraire, être tenues loin de ces logiques. Nous ...

...lles relatives à la qualité du souscripteur – le fondateur, l'exclusion d'un fonds étranger, par exemple, qui fera l'objet d'un amendement – ou à la détention par le bénéficiaire d'une quotité minimale du capital social qu'on pourrait fixer à 20 % au moins. Autre risque : le principal intérêt des fonds communs de placement à risques est qu'ils financent l'économie réelle et investissent dans des PME-PMI non cotées et plutôt en phase d'amorçage. C'est, du reste, ce qui justifie l'avantage fiscal sur les plus-values – d'où l'impact fiscal de la loi, qu'il faudra mesurer. Or, en portant le plafond de capitalisation de 150 à 500 millions d'euros, l'article 2 va renforcer la financiarisation des FCPR, ce qui va à l'encontre de leur objectif initial. Faute de temps, je ne développerai pas le troi...

Il y a des alternatives à votre monde de la finance. Il faut séparer le monde de la spéculation du monde réel, et non les fusionner ! L'urgence est de définanciariser l'économie et d'aider les PME et les ETI à protéger les emplois, les savoir-faire et les innovations de la prédation du marché financier. Investir dans l'économie, oui, mais en respectant des conditions sociales, fiscales et écologiques, pas aux conditions du marché !

... la ministre, sur cette demande formulée par un grand nombre d'entreprises. Monsieur le rapporteur, vous auriez pu intégrer d'autres mesures dans ce texte relatif au financement des entreprises : flécher l'épargne des Français vers les sociétés cotées, ou rendre le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) plus attractif, en simplifiant le critère d'éligibilité. J'avais déposé des amendements en ce sens, mais certains ont été déclarés irrecevables. Il aurait pourtant été bienvenu de simplifier et d'augmenter le seuil de capitalisation des sociétés éligibles, et de créer une incitation forte au financement des PME et des ETI en allégeant le régime fiscal s'appliquant au décès du titulaire d'un PEA-...

Cette proposition de loi répond précisément à ces enjeux. D'abord, en modernisant le cadre juridique et réglementaire, elle facilitera les entrées en Bourse – notamment des PME et des ETI –, simplifiera les augmentations de capital et favorisera la croissance internationale des entreprises par la dématérialisation des titres transférables.

D'autres pourraient s'inquiéter de la complexité accrue que ce texte engendrerait. S'il est vrai que l'introduction de nouveaux instruments financiers exige une adaptation, une réponse complexe demeure nécessaire face à un environnement financier lui-même complexe et diversifié – d'autant que plusieurs mesures visent à simplifier et à démocratiser l'accès des PME au capital, tout en encourageant l'épargne des ménages à soutenir directement l'économie réelle. S'agissant de l'impact environnemental et social de cette proposition de loi, il faut souligner qu'en permettant un financement accru des entreprises, elle stimulera l'innovation dans des secteurs clés tels que la transition écologique et l'intelligence artificielle. Ainsi, même si l'objectif premier...

Le but principal de ce texte est de renforcer l'attractivité de la place financière de Paris. Ses diverses dispositions visent à renforcer les capacités de financement des entreprises depuis la France, notamment des PME et des ETI ; de faciliter le déploiement à l'international des entreprises françaises par la dématérialisation des titres transférables ; ou encore de moderniser et de simplifier le droit français, et de renforcer son attractivité en faveur de l'économie. Cette proposition de loi poursuit la dynamique de modernisation de notre cadre juridique, en levant les obstacles à la croissance des entrepris...

...s : elles se sont élevées à 8 milliards d'euros en 2023, soit 5 milliards de moins qu'en 2022 et 2 milliards de moins qu'en 2021. Un tel affaissement du financement des entreprises à forte croissance doit amener les pouvoirs publics à se saisir de la question. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous auriez pu nous proposer un texte visant à mieux orienter l'épargne des Français vers les PME et ces entreprises à forte croissance.

Je fais référence à celui des TPE-PME, qui sont davantage alertées par le montant de leurs factures d'énergie ou d'assurance, et par les difficultés d'accès au crédit bancaire, que par les modalités de cotation de leurs titres.