Interventions sur "inclusion"

Je suis particulièrement heureuse de vous présenter, en tant que rapporteure, la proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Cette proposition de loi est importante. Elle est aussi la bienvenue pour l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. En effet, elle doit permettre de répondre aux difficultés constatées sur le terrain, en particulier dans les écoles, difficultés qui découlent, comme vous le savez tous, d'un arrêt du Conseil d'État de novembre 2020. Par cette décision, le juge administratif, rompant avec la jurisprudence antérieure, a considéré que les temps scolaire et périscolaire...

...oir faire valoir les besoins de leurs enfants et de formuler des demandes à plusieurs reprises et auprès de plusieurs entités – notamment les collectivités locales. Bien sûr, les besoins de chaque enfant lui sont propres, et ces enfants n'exigent pas systématiquement une aide humaine, individuelle ou collective. Ensuite, cette proposition de loi s'inscrit dans une suite de textes en faveur de l'inclusion scolaire. Ainsi, en dépit des problèmes rencontrés sur le terrain et de nombreuses autres difficultés, qu'il ne faut pas occulter, force est de reconnaître que la prise en charge des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire a progressé depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le pri...

...ucune distinction. » Ce principe fondamental d'une école inclusive, inscrit dans le code de l'éducation, nous l'approuvons. Le désaccord que nous avons avec le Gouvernement a trait aux moyens déployés pour rendre effectif le droit à la scolarité des 470 000 élèves en situation de handicap. En effet, scolariser des élèves en situation de handicap sans l'accompagnement nécessaire, ce n'est pas de l'inclusion : c'est au contraire, une fois de plus, une charge excessive que l'on fait reposer sur les parents, sur les enseignantes et les enseignants, et sur les établissements. Pourtant, notre service public d'éducation est national ; en toute logique, c'est donc à l'État de prendre ses responsabilités. Par sa décision du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a mis à mal l'organisation déjà fragile de l'ac...

...tre problème à résoudre. Les réalités locales montrent une grande diversité dans les pratiques des maisons départementales des personnes handicapées – vous l'avez rappelé, madame la rapporteure – et l'on ne peut s'en satisfaire. Un traitement différencié selon le département de résidence de l'élève est contraire à l'égalité du droit à la scolarité. Plus que l'uniforme ou les groupes de niveaux, l'inclusion et l'école pour tous devrait constituer un chantier prioritaire pour l'éducation nationale.

Ce texte du sénateur Cédric Vial, que je salue, nous donne la possibilité de concrétiser ce qui est autant un engagement fort de notre majorité en faveur du renforcement de l'inclusion qu'une demande du terrain – particulièrement des collectivités locales. Cette proposition de loi répond à un objectif unique et bien précis : la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Il ne sera pas question, ici, des conditions de travail, de la rémunération ou même de la fonctionnarisation des AESH, même si ces questions...

...ts de diminuer le coût de la prise en charge des élèves handicapés durant cette même pause. Parce que ce texte mettra ainsi fin à des situations ressenties douloureusement par les élèves et leurs familles, le groupe Rassemblement national le votera donc. On ne peut cependant que regretter qu'une proposition de loi portant sur un sujet aussi central en matière éducative, qui représente un enjeu d'inclusion et de solidarité nationale vis-à-vis des plus fragiles d'entre nos enfants, se cantonne à la seule question de la pause méridienne. Elle aurait pu, à tout le moins, couvrir aussi l'accompagnement des activités périscolaires et extrascolaires des élèves souffrant d'un handicap, qui demeure pour l'heure à la charge des collectivités territoriales. Le débat de ce soir offre aussi l'occasion de cons...

... des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), présidaient, par délégation du préfet, les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) de l'époque et prescrivaient, sur la base des expertises du service de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (ASH), l'attribution et les quotités horaires de ceux qui étaient alors les AVS. La politique d'inclusion scolaire conduite par l'éducation nationale, ses personnels et ses structures, ne devrait pas dépendre de décisions prises selon une logique exogène à l'institution scolaire. L'inclusion scolaire a ses spécificités, ses contraintes et ses limites. De beaucoup d'établissements remontent des témoignages faisant état des difficultés rencontrées par les professeurs dans l'exercice de leur métier lors...

...risation des enfants en situation de handicap ne saurait se faire au prix d'une précarisation croissante des AESH, sans une réforme structurelle des règles qui leur sont applicables. Je le répète donc : cette proposition de loi n'est pas à la hauteur de l'action à mener pour les AESH, pour les élèves en situation de handicap, pour leurs familles, et, par conséquent, pour l'intérêt de tous. Car l'inclusion à l'école, c'est aussi l'apprentissage, pour tous les élèves, de l'empathie et de l'acceptation de l'autre dans sa différence.

...t devient l'unique employeur. Elle constitue aussi un soulagement pour les communes dont l'engagement doit être salué. Depuis la loi pour l'égalité des droits et des chances du 11 février 2005, l'État s'est engagé en faveur du renforcement de la scolarisation des enfants en situation de handicap. Il a consacré leur droit à une scolarisation continue en milieu ordinaire et a inscrit le principe d'inclusion scolaire dans le code de l'éducation. La décision du Conseil d'État en date du 20 novembre 2020 – décision juridique, objective et étayée pour laquelle la juridiction ne saurait être blâmée – a mis à mal ce droit et ce principe. En complétant la loi, nous rétablissons leur portée. Vous l'aurez compris, le groupe Démocrate votera de nouveau en faveur de ce texte tel qu'issu des travaux en commiss...

Combien d'AESH manque-t-il en France pour accompagner nos élèves en situation de handicap ? Chaque année, au moment de l'examen du projet de loi de finances (PLF), l'État transmet dans le bleu budgétaire un indicateur important en matière d'inclusion : le taux de couverture des notifications MDPH. Ce taux correspond à la proportion d'enfants pour lesquels la MDPH a reconnu la nécessité d'une aide humaine durant le temps scolaire mais qui ne bénéficient pas d'AESH faute de personnels en nombre suffisant. Il s'élevait à un peu plus de 6 % des enfants en situation de handicap, en 2020, et un peu plus de 8 % en 2022. La part d'élèves dépourvus d'...

...laire, a été jugé irrecevable. C'est dommage : alors qu'il est essentiel de connaître les besoins exacts pour se projeter, les données manquent. Si nous soutenons l'adoption de cette mesure, c'est parce que le groupe GDR la défend depuis plusieurs années : elle figurait parmi les cinquante-sept préconisations formulées en 2019 par Sébastien Jumel, dans le rapport de la commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République. Nous saluons l'apport de ce texte, proposé par le sénateur Cédric Vial et défendu par Virginie Lanlo, mais nous estimons que cette avancée doit s'accompagner d'une réforme plus large, qui inclue notamment la fonctionnarisation du métier d'AESH.

...cap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé, passant de 118 000 à plus de 470 000 à la rentrée 2023. Leurs accompagnants ont vu leurs effectifs croître dans le même temps, c'est indéniable, et constaté quelques améliorations, bienvenues. Mais celles-ci demeurent insuffisantes. La situation des AESH, qui représentent le deuxième métier de l'éducation nationale et jouent un rôle essentiel dans l'inclusion scolaire, reste précaire. À mon tour, je salue leur engagement. Comme l'a rappelé la Défenseure des droits, la mise en œuvre des décisions du Conseil d'État des 20 novembre et 30 décembre 2020 a fait apparaître des difficultés, notamment financières. Celles-ci ont « en pratique, induit des ruptures de prise en charge importantes pour nombre d'enfants, portant alors atteinte à leur droit à l'éduc...

...s la raison pour laquelle nous devons faire preuve d'unité sur cette question. Je tiens à saluer les parents dévoués qui rencontrent tant de difficultés en matière d'accompagnement qu'ils doivent se tourner vers les pays frontaliers – dans le département du Nord, ils n'ont parfois d'autre solution que de placer leur enfant dans un établissement belge. Sacha, 8 ans, autiste, vit les limites de l'inclusion : il a été expulsé de la cantine et de la garderie parce qu'il n'y avait pas de prise en charge sur le temps périscolaire. Ses parents, qui travaillent à plusieurs kilomètres de leur domicile, se sont retrouvés démunis ; ils ont été obligés de faillir à leur devoir professionnel afin d'aller chercher leur enfant et de le ramener à l'école après le temps de pause méridien. Ils se sont entendu dire...

... des délais de traitement de dossiers trop longs et leur mode de gestion est déshumanisé – le Défenseur des droits, chaque année, rappelle que les droits numérisés sont des droits non revendiqués. La situation mériterait que l'État qui protège, que l'État qui prend soin, harmonise, dans l'intérêt des enfants et des parents, les délais d'inscription et de prescription. Enfin, on a progressé sur l'inclusion, mais le nombre d'heures scolaires réellement effectuées par ces enfants reste une question centrale. Je souhaite connaître précisément le volume d'heures d'enseignement dispensées aux enfants en situation de handicap. Quand l'inclusion se résume à quatre heures seulement, elle ne correspond pas tout à fait à l'image que nous avons de l'école pour tous.