Interventions sur "extension"
3 interventions trouvées.
Hadrien Ghomi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...insi que par des opérateurs tels que Météo-France ou l'Ifremer, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. Dans l'Hexagone et dans l'essentiel des territoires d'outre-mer – sous réserve de leurs compétences –, c'est le code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur en 2006, qui organise les règles de la domanialité publique comme privée. Toutefois, l'extension des règles intéressant les biens du domaine privé n'a pas été possible en Polynésie française, car le statut organique de 2004 ne prévoyait pas que l'État puisse légiférer sur son domaine privé ni sur celui de ses établissements publics. En effet, en tant que collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, la Polynésie française est régie par le principe de spécialité. Le s...
Mathilde Desjonquères :...bles à la collectivité n'avaient toujours pas fait l'objet d'une actualisation et n'avaient donc pas d'effet juridique. L'ordonnance du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du CG3P vient donc traduire la nouvelle répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française. Elle prend en compte l'évolution du régime d'applicabilité du droit domanial dans la collectivité, en procédant à l'extension des règles du CG3P relatives à l'acquisition, à la gestion et à la cession des biens relevant du domaine privé de l'État et de ses établissements publics en Polynésie française. Dans cette collectivité d'outre-mer qui s'étend sur une superficie comparable à celle de l'Europe, la multiplicité des régimes applicables rendait jusqu'à présent le droit domanial incompréhensible. Une clarification éta...
Steve Chailloux :...u patrimoine semble y faire référence. Je précise que la rédaction de l'ordonnance soumise à l'assemblée de la Polynésie française était différente de celle qui a été présentée au Sénat. Elle ne comprenait pas l'article L. 5621-2 du CG3P, qui a donc échappé à son examen. Il serait par conséquent judicieux d'abroger cet article et de clarifier toutes ces notions avant de discuter d'une quelconque extension. Il ne faudrait pas que, sous couvert de clarification, l'État empiète sur les compétences de la Polynésie.
