Interventions sur "interdiction"

...un problème : il s'agit certes de polluants éternels, mais aucune distinction n'est établie entre les Pfas qui sont nocifs et ceux qui ne le sont pas – par exemple, les fluoropolymères. Quant aux Pfas utiles pour assurer notre compétitivité et notre souveraineté industrielle, il faut évidemment les réglementer et les contrôler, mais on ne peut pas les interdire ainsi, purement et simplement. Les interdictions générales et arbitraires entraînent souvent des effets négatifs. Ce sera sans doute le cas ici. Je pense notamment à la destruction d'emplois, surtout dans la filière des ustensiles de cuisine. Nous partageons tous l'ambition d'une régulation rapide, puis d'une interdiction des Pfas les plus dangereux pour la santé et pour l'environnement. Cependant, il va de soi que leur interdiction dans les ...

... un calendrier de travail établi. La publication d'avis et de résultats précis est attendue. Nous devons adopter une position commune avec l'Europe plutôt qu'anticiper, sans étude d'impact solide, des décisions européennes. La volonté est là. La France et l'Europe ont clairement manifesté leur intention de restreindre l'usage des Pfas et la révision des règlements en cours permettra d'obtenir des interdictions bien plus efficaces. L'amendement vise donc supprimer l'article 1er afin de mettre le texte en accord avec la réglementation européenne.

...es et internationales à intégrer ce fait. L'OCDE rappelle ainsi qu' « il est faux de considérer les fluoropolymères comme des polymères peu préoccupants ». L'Echa s'est alignée sur cette conclusion. La deuxième partie de l'amendement doit absolument être supprimée. Par ailleurs, comme je l'ai dit plus tôt ce matin à M. le ministre, la France soutient l'initiative des cinq pays qui souhaitent une interdiction large des Pfas au niveau européen. Cette initiative s'appuie sur une définition élargie de la famille des Pfas et prend soin de ne pas faire la distinction entre monomères et polymères. Par conséquent, adopter l'amendement irait à l'encontre de la position du projet de restriction européen. Quant à la première phrase, elle reprend la définition donnée par l'OCDE, qui s'attache uniquement à la st...

...inéas 4 à 8 de l'article 1er , qui conduiraient à interdire la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit d'un certain nombre de produits d'ici 2026. Je l'ai déjà dit : une telle échéance me paraît très prématurée, d'autant que, comme certains orateurs l'ont dit avant moi, aucune étude d'impact n'a été fournie pour évaluer les conséquences de ces interdictions pour notre industrie. Je le répète, des mesures votées par notre assemblée pour interdire certains produits, pendant cette législature ou la précédente, l'ont été beaucoup trop rapidement : on s'est rendu compte, par la suite, de toutes les conséquences négatives qu'elles pouvaient avoir. On ne peut pas voter des interdictions à l'emporte-pièce, en l'absence de produits de substitution ou de so...

L'amendement n° 40 est un amendement d'appel, dont l'objectif est de mettre le sujet sur la table : il faut que les choses soient dites. Il est évident que si l'on interdit la fabrication de certains produits contenant des Pfas, il faut également en interdire l'importation sur notre sol. Toutefois, une telle interdiction serait-elle suivie d'effet ? Les services chargés des vérifications nécessaires en auront-ils les moyens, sachant qu'elles sont particulièrement complexes à réaliser et que peu de laboratoires en ont la capacité ? La France fera-t-elle ce qu'il faut pour tenir cet engagement ? Quels seront les moyens dont disposeront les agents de l'État ? Les importations de ce type de produits ont-elles été qua...

se fait une spécialité des restrictions et des interdictions,…

Il vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 1er , et donc à exempter les ustensiles de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoralkylées de l'interdiction de fabrication. En effet, la rédaction actuelle de l'article ne fait aucune distinction entre les Pfas préoccupants et les autres, notamment les fluoropolymères, aux caractéristiques chimiques particulièrement utiles et dont l'innocuité est avérée ; une telle distinction est pourtant indispensable si nous voulons maintenir la compétitivité et la souveraineté industrielle de la France. On l'a dit...

Comme évoqué tout à l'heure, cet amendement vise à permettre aux industries de prendre le temps de développer d'autres techniques. Il entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. En effet, qu'il s'agisse des industries cosmétiques, du fart ou de l'industrie textile d'habillement, les fabricants d'ustensiles ne seront pas prêts d'ici deux ans. Cependant, comme ces produits sont utilisés au quotidien, il apparaît important de prévoir une interdiction à terme, en donnant un calendrier précis aux acteurs de la filière....

J'aurai les mêmes arguments que ma collègue Anne-Cécile Violland pour présenter cet amendement qui tend à décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. Les ustensiles de cuisine relevant de notre quotidien, il apparaît important de prévoir une interdiction à terme et de donner un calendrier précis aux acteurs de cette filière. L'adoption de l'amendement permettrait également d'articuler l'interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine contenant des Pfas avec les futures m...

Laissez-moi donc m'expliquer. Mon collègue Fournier a proposé une solution de compromis pour porter l'échéance à 2027. Je donne un avis favorable à ce sous-amendement, car ce délai me semble raisonnable. Néanmoins, je comprends aussi votre démarche, qui consiste, non pas à revenir sur l'interdiction des ustensiles de cuisine contenant du Pfas mais à la reporter à l'horizon 2030. Je m'en remets à la sagesse de l'assemblée pour cette proposition de la majorité.

Nous avions proposé un amendement de compromis. Mais le rapporteur a réservé un traitement inégal aux propositions en rendant un avis favorable au sous-amendement de son collègue Fournier qui visait à reporter l'interdiction à 2027.

Il relève du bon sens : les vêtements de protection destinés aux professionnels de la sécurité et de la sécurité civile doivent pouvoir déroger à l'interdiction des textiles d'habillement.

Il s'agit du même amendement : il vise à préciser que les textiles d'habillement bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction prévue par le texte sont destinés à l'habillement des professionnels travaillant dans le domaine de la protection des personnes.

Vous proposez de préciser le périmètre des dérogations à l'interdiction, afin d'y inclure tous les textiles d'habillement conçus pour la protection des personnes. Ceci me paraît pertinent et va dans le sens du texte ; j'émets donc un avis favorable.

Je suivrai l'avis du rapporteur, mais je voudrais revenir sur le vote qui vient d'avoir lieu et qui a abouti à supprimer l'interdiction des Pfas dans les ustensiles de cuisine ; il n'est pas anodin. Nous avons tous grandi en suivant cette consigne : « Attention à ne pas gratter la poêle avec la fourchette ! », consigne qui s'expliquait par la présence de PFOA dans les poêles – aujourd'hui elles contiennent du PTFE. Or que retrouve-t-on, aujourd'hui encore, dans les rejets de l'usine Tefal de Rumilly ? Du PFOA. Ce que vous qualifi...

Les seuls qui garantissent l'industrie et la santé, ce sont les députés écologistes et les députés de gauche, voilà la vérité ! Nous avions négocié un compromis : au départ, l'interdiction devait intervenir en 2025 ; puis nous sommes convenus de la reporter à 2027 ; puis 2028 ; et le rapporteur a finalement émis un avis de sagesse sur l'amendement retardant l'échéance à 2030. Nous avons construit un compromis pas à pas, afin de fixer un horizon : vous l'avez refusé !

L'avis favorable du rapporteur émis à l'instant démontre, de nouveau, notre capacité à trouver des compromis. La suppression de l'alinéa 5 de l'article 1er est pour nous un échec. J'espère que nous pourrons au moins maintenir dans le texte les cosmétiques et les farts parmi les produits contenant des Pfas visés par l'interdiction. Nous devons impérativement protéger la santé des Français ; c'est la seule chose qui doit, constamment, nous guider ! N'opposons pas la santé et l'économie, cela n'a pas lieu d'être. Nous croyons fermement qu'en engageant une transition écologique et énergétique, nous parviendrons à concilier l'un et l'autre et que nous en serons fiers !

Lors des négociations qui se sont tenues hier encore, vous ne vouliez pas du sous-amendement repoussant l'interdiction à 2030 ! Disons les choses devant la nation ! Que le rapporteur donne un avis asymétrique en préférant une interdiction à partir de 2027…

On peut en revanche s'accorder sur un point : l'article 1er prévoyant l'interdiction des Pfas que je préconisais dans mon rapport de janvier 2024 sera sans doute adopté ; il concernera les farts, les cosmétiques et les textiles, à condition que les amendements actuellement en discussion soient adoptés. Nous aurons alors fait un pas dans la bonne direction.

Par cet amendement, je propose de supprimer l'alinéa 9 de l'article 1er qui vise à interdire, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l'importation et l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des polluants éternels, et ce pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment : cette interdiction est trop rapide, elle menace notre industrie.