Interventions sur "ASE"

...d'hospitalisme, un syndrome qui avait pourtant disparu de notre pays. Cela doit gravement nous alerter. Quelles perspectives proposez-vous pour les très jeunes enfants ? L'absence de respect de la loi, abordé à travers l'exemple de la non-application de la loi Taquet, qui a conduit à de nombreux décès, constitue un autre problème. Ainsi, alors que la loi prescrit d'éviter les sorties sèches de l'ASE, les départements n'appliquent pas ce principe, ou l'appliquent mal, se mettant hors-la-loi. Quelles propositions envisagez-vous pour contraindre les départements à progresser dans ce domaine ? Enfin, il est un dernier point important que les députés doivent entendre : les mineurs non accompagnés sont avant tout des enfants en danger. La protection de l'enfance ne connaît pas de nationalité ; el...

...r que la solution résiderait dans la recentralisation de l'aide sociale à l'enfance. L'exercice de cette compétence par les conseils départementaux reste pleinement pertinent dès lors – bien évidemment – que l'État consent à renforcer leur accompagnement. Je pense notamment à la proposition, formulée par plusieurs de mes collègues, visant à systématiser le versement des allocations familiales à l'ASE lorsqu'un enfant est placé. Que pensez-vous d'une telle proposition ? Et, plus généralement, quelles solutions préconisez-vous pour répondre aux besoins fondamentaux des enfants, sans toutefois retirer de nouvelles compétences à nos départements ?

...En effet, alors que des milliers d'enfants sont placés, leur prise en charge demeure catastrophique. Je me refuse à jeter la pierre aux assistants familiaux, qui assument leur rôle du mieux qu'ils peuvent. Comment peut-on encore accepter qu'ils soient chargés de quatre ou cinq enfants sans bénéficier d'une indemnité d'entretien correcte ? La loi Taquet était censée remédier aux manquements de l'ASE et s'appliquer aux départements et régions d'outre-mer (Drom), mais la FNAF/PE ne peut que constater les dérives persistantes, telles que les placements à l'hôtel ou dans une structure de loisir. Ce n'est pas l'avenir que je souhaite pour ceux qui sont considérés comme les enfants de personne ! Les défaillances de l'ASE sont si graves que les professionnels sont à bout de souffle et démunis face...

...s de l'aide sociale à l'enfance a de nouveau braqué les projecteurs sur un phénomène qui, de l'aveu des inspections générales, connaît un essor important. Au cours des cinq dernières années, le nombre de procédures pour proxénétisme sur mineurs a en effet augmenté de 68 %, et le phénomène concernerait 10 à 30 000 mineurs prostitués en France. Les victimes sont à 70 ou 80 % des jeunes filles de l'ASE, même s'il est difficile de quantifier le phénomène. Le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (Sirasco) nous alerte sur l'émergence du proxénétisme de cité, apparu dans les grandes agglomérations. Depuis 2015, plus de 85 % des mineurs victimes de proxénétisme seraient concernés. Il s'agit donc d'un phénomène particulièrement alarmant, qu'il...

...s chances d'un enfant de s'épanouir dépendent largement de la capacité de son département à fournir des services adéquats et personnalisés. Prenez, par exemple, l'attribution des contrats jeune majeur par les conseils départementaux : arbitraire, la décision peut pourtant transformer la vie d'un jeune adulte ou, au contraire, le laisser dans une précarité dangereuse. Que dire des contrôles de l'ASE ? C'est au petit bonheur la chance ! Tous les enfants ne bénéficieront pas du même niveau qualitatif de contrôle. Ainsi, en 2020, la Cour des comptes mettait en lumière l'absence de services de contrôle dans les départements du Val-d'Oise ou de la Loire. Et certains jeunes bénéficieront d'un accompagnement de meilleure qualité, en fonction des partenariats conclus par les départements avec les as...

... avons validé la recevabilité de la proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance. Ma question porte sur l'accès aux soins des enfants placés, quelle que soit la structure qui les accueille – famille ou Mecs. Déjà vulnérables en raison d'une carence de responsabilité parentale, au point qu'un tiers de confiance – l'ASE – doit les accompagner et prendre soin d'eux, certains le sont doublement parce qu'ils souffrent d'une situation médicale particulière ou d'un handicap. À cet égard, les structures de l'aide sociale à l'enfance ne sont-elles pas face à une impasse, en dépit de ce que peuvent tenter de faire les conseils départementaux ? Qu'en est-il de l'accompagnement sanitaire dont ces enfants ont besoin ?

... des paradis fiscaux. Qu'en pensez-vous ? Il nous faut des indicateurs fiables et actualisés afin de pouvoir suivre les parcours des enfants de l'aide sociale à l'enfance à l'échelle nationale, et de disposer d'un état des lieux des politiques de suivi et d'accompagnement des jeunes à la sortie de l'aide sociale à l'enfance. Vous l'avez rappelé, monsieur Louffok, un SDF sur quatre est issu de l'ASE et, parmi les 18-24 ans, 40 % des SDF sortent de l'aide sociale à l'enfance. En outre, 70 % des jeunes de l'ASE n'ont pas de diplôme. N'est-il pas urgent de connaître le nombre de contrats jeune majeur par département, leur durée, le type de formation suivie et le devenir des jeunes à l'issue de ce parcours ? Nous avons besoin d'une véritable évaluation, mais aussi de volonté politique, pour prog...

Ma question porte sur la scolarité, l'orientation scolaire et les études supérieures de ces enfants placés. Aujourd'hui, seuls 29 % des jeunes de 18 ans qui sont placés en famille d'accueil obtiennent le baccalauréat, contre 51 % de la population du même âge. La Drees nous apprend que 78 % des enfants placés sous la protection de l'ASE fréquentent l'enseignement professionnel, contre 33 % de la population du même âge. Ces chiffres sont édifiants. La Drees ajoute que les enfants placés ont des trajectoires scolaires moins linéaires, et suivent des formations courtes et professionnalisantes dans la perspective d'atteindre plus rapidement l'indépendance financière. Ces chiffres et leurs analyses montrent que les enfants placés ne...

...dont j'ai lu le livre, Dans l'enfer des foyers. Je vous remercie de témoigner pour tous ces enfants placés, et j'invite toutes les personnes qui s'intéressent à la question à lire des témoignages. Ils permettent de se rendre compte de l'ampleur des dysfonctionnements. Effrayée par cette situation, j'ai moi-même demandé la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'ASE et les maltraitances – ma collègue Laure Lavalette en a fait de même. En 2014, la Cour des comptes a révélé qu'en cinq ans, seuls trente-neuf établissements publics – je ne parle même pas des familles d'accueil – avaient été contrôlés pour s'assurer qu'il n'y avait pas de maltraitances. Monsieur Louffok, vous avez dénoncé l'insuffisance des contrôles. Nous devons bien sûr les renforcer, mais pe...

...enir. Prendre soin de ces enfants ne devrait pas être vu comme un coût, mais comme un investissement pour le futur et pour la collectivité. En effet, nous avons le devoir de leur donner un avenir et de leur permettre de trouver une place dans notre société. Or l'aide sociale à l'enfance ne remplit pas ce rôle comme elle le devrait. Les conditions d'accueil des quelque 200 000 enfants placés à l'ASE sont très fortement dégradées : ils seraient 10 000 à vivre à l'hôtel, alors que la loi l'interdit ; 20 % des jeunes qui sortent de l'ASE vivent sous le seuil de pauvreté, contre 14 % dans la population générale ; un quart des sans-abri sont d'anciens enfants placés sous la protection de l'enfance ; des enfants victimes d'inceste subissent encore des violences sexuelles alors qu'ils sont placés s...

...des enfants, multiplication des mises en danger : en 2022, ces mots étaient ceux de la Défenseure des droits qui s'était saisie d'office de la situation alarmante de la protection de l'enfance dans certains départements. Témoignages et scandales continuent d'alimenter tristement l'actualité et poussent les assistants familiaux à demander plus fortement que jamais des moyens supplémentaires pour l'ASE, ainsi qu'un meilleur statut pour eux-mêmes. De fait, la profession d'assistant familial connaît une inquiétante crise de recrutement. La pénurie qui en résulte entraîne les familles d'accueil à dépasser la limite de trois enfants, avec les conséquences que l'on imagine sur les conditions des placements. Cette pénurie sera largement aggravée par la vague de départs en retraite qui s'annonce : 75...

...ion interne rappelle celle des entreprises privées, motivées par la recherche du moindre coût, prennent une part croissante dans le secteur social et mettent à mal le travail historique de mise en réseau et les partenariats locaux. Pour des départements ne disposant pas des ressources suffisantes, cette marchandisation du secteur représente une solution par défaut. D'autre part, les services de l'ASE et les associations souffrent, les démissions et les arrêts maladie se multiplient ; le recours à l'intérim croît en conséquence, ce qui entraîne l'intervention d'adultes peu ou pas formés, dont on ignore la capacité à agir en sécurité avec les enfants. Comment protéger le secteur de l'enfance de la marchandisation libérale ? Comment mieux contrôler les lieux d'accueil et de séjour ? Comment fid...

...le. Le nombre de travailleurs sociaux n'augmente pas et les moyens ne suivent pas, alors que le nombre d'enfants pris en charge explose. Départements de France a tiré la sonnette d'alarme le 11 mai 2023, en soulignant que l'arrivée massive de mineurs non accompagnés avait conduit le système de l'aide sociale à l'enfance à l'embolie. En France, sur les 10 milliards d'euros de dépenses totales de l'ASE, le budget consacré aux MNA représenterait à lui seul environ 2 milliards d'euros. Ce budget reflète le très grand nombre de MNA en France, qui est passé de quelques centaines à la fin des années 1990 à plus de 40 000, selon une communication de l'Assemblée des départements de France publiée en mars 2020. Le département de la Gironde est lui aussi touché par les conséquences de ces évolutions. L...

...e et placés par l'État. Nous parlons d'événements inacceptables, tels que le suicide de Lily, une môme de 15 ans confiée à l'aide sociale à l'enfance depuis ses 3 ans et hébergée dans un hôtel social à Clermont-Ferrand. À cette époque déjà, nous demandions à l'État d'assumer ses responsabilités : protéger les enfants de toute forme de violence, quelle qu'elle soit. Nous exigions une réforme de l'ASE, qui doit notamment passer par la reprise en main de la protection de l'enfance par l'État, la création d'appartements familiaux, la construction de foyers, la préservation des fratries, la protection des victimes d'agressions sexuelles. Nous demandions, surtout, que l'on arrête de jeter ces mômes à la rue dès leurs 18 ans car, bien que majeurs, ils restent des enfants de la République. Avez-vou...

... ces enfants en détresse ? Je souhaite également vous interpeller sur le manque criant d'institutions médico-sociales à même de suivre les enfants qui souffrent de troubles autistiques ou du comportement. Il n'existe actuellement à La Réunion qu'un seul établissement spécialisé : l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique de Saint-Gilles-les-Bains. Or plus de 2 000 enfants sont placés à l'ASE, sans pour autant bénéficier d'un accompagnement correct, faute de moyens. Quand pourrons-nous proposer à ces enfants, dont vous et nous avons la responsabilité, des conditions d'accueil dignes ?

…la saturation des foyers d'accueil d'urgence devient quasiment permanente. En effet, en 2022, les arrivées de mineurs isolés étrangers en France ont augmenté de 31 % par rapport à 2021, et 14 782 mineurs non accompagnés ont été pris en charge par l'ASE. Cette saturation générale complique immanquablement la dynamique de placement, conduisant parfois à faire des choix d'accueil par défaut, non adaptés à l'enfant et à ses éventuelles difficultés. Ainsi, si l'interdiction des placements à l'hôtel a été entérinée par la loi Taquet, d'autres voies de secours sont nécessaires. Je pense, par exemple, aux pouponnières, dont le nombre insuffisant oblig...

... précises qui lui ont été posées, mais qui n'ont, malheureusement, trouvé aucune réponse. Je pense aux questions relatives à la recentralisation des missions de l'aide sociale à l'enfance, à l'accompagnement des départements en matière de contrats jeune majeur, à leur éventuelle prolongation jusqu'à 25 ans, à la situation de La Réunion, qui est solidaire de Mayotte, ou encore au financement de l'ASE. Ces questions étaient très précises : certaines n'appelaient qu'un oui ou un non. J'ai trouvé que vous passiez les deux minutes de chacune de vos réponses à noyer le poisson. « Je ne suis pas satisfaite de la situation » : vous nous avez abreuvés de cette réponse quels que soient les sujets évoqués. Eh bien, sachez que nous ne sommes pas satisfaits non plus, sauf que c'est vous qui êtes aux af...