Interventions sur "report"

...ative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Il n'existe ici aucune marge de manœuvre pour se conformer au droit européen. Le Sénat a adopté cet article sans modification et je vous proposerai de faire de même. L'article 30 prévoit certaines modalités d'application particulières dans les territoires d'outre-mer. Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement reportant de trois mois l'entrée en vigueur de l'article 28 sur la garde à vue de manière à permettre aux services judiciaires de se préparer, ce qui me semble opportun. Je vous proposerai de l'adopter sans modification. Enfin, l'article 32 a pour objet de transposer un article de la directive 2019 /1158 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnell...

...ion européenne (SEQE-UE), il nous paraît essentiel que le Fonds social européen, alimenté par une partie du produit des enchères de quotas, serve à financer des équipements bas-carbone à destination des ménages souffrant de précarité énergétique. Pour finir, le calendrier européen des interdictions de mise sur le marché de substances comprenant des microplastiques nous semble assez décevant : il reporte d'une à cinq années l'ensemble des mesures d'interdiction. Cela dit, le groupe LIOT ne s'opposera pas à l'ensemble du projet de loi.

... un congé parental, de conserver le bénéfice des droits acquis avant le début du congé sur leurs autres congés. Après l'article 32, le Gouvernement a déposé un amendement visant à mettre le droit du travail français en conformité avec celui de l'Union européenne, en permettant aux salariés français d'acquérir deux jours ouvrables de congé par mois pendant un arrêt maladie non professionnel et de reporter leurs congés durant quinze mois. Il s'agit d'une avancée sociale importante, qui permet à la France de rattraper un retard de quinze ans sur le droit européen. Bien évidemment, nous la soutiendrons. Nous sommes, en revanche, plus prudents sur le caractère rétroactif de la mesure. L'amendement prévoit en effet que ces règles d'acquisition et de report des droits à congé s'appliquent à compter d...

... articles du projet de loi portent sur le droit et la procédure pénale, le plus important étant l'article 28, qui concerne la garde à vue et le droit à l'assistance d'un avocat. Dans sa version initiale, cet article consacrait l'interdiction de la possibilité d'audition immédiate des gardés à vue sans la présence d'un avocat. Le Sénat a aménagé l'article 63-4-2 du code de procédure pénale afin de reporter la présence de l'avocat pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, pour assurer le bon déroulement des investigations urgentes, ou pour prévenir une atteinte à la vie, à la liberté et à l'intégrité physique des personnes. La référence à une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, introduite par le Sénat, est peu précise, c...