Interventions sur "ordonnance"

...blée a renvoyé celui-ci à la commission des lois. Toutefois, des délégations de fond ont été accordées à la commission des affaires économiques, à celle des finances et à celle du développement durable et de l'aménagement du territoire. La commission des lois a examiné la semaine dernière les articles 4, 5, 21 à 30 et 32. Les deux premiers portent sur le droit des sociétés. L'article 4 ratifie l'ordonnance transposant la directive 2019/2121, qui réforme le régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, et opère les modifications subséquentes dans le code de commerce. L'objectif est de renforcer le libre établissement des entreprises dans l'espace économique européen. Je vous propose d'adopter cet article avec quelques corrections ...

... la plupart d'entre nous dans cet hémicycle. Cette cohérence est une démonstration utile en ces temps où certains choisissent la facilité consistant à rendre l'Europe coupable de tout ce qui ne va pas, plutôt que la voie ardue des propositions et des constructions collectives. Je souhaite maintenant m'attarder sur l'article 3 du projet de loi, destiné à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en conformité avec le droit européen la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. La loi dite influenceurs tient particulièrement à cœur à mon corapporteur Arthur Delaporte, à qui je souhaite un prompt rétablissement, et à moi-même. Nous avions établi une « bulle de paix » pour travailler sere...

... la compétitivité de la France. Ensemble, nous jouerons un rôle clé dans le dynamisme et la compétitivité de l'Union européenne. Je voudrais dire quelques mots des avancées significatives adoptées par la commission des finances lors de l'examen des articles dont elle a été saisie pour avis. À l'article 6, nous avons porté de six à neuf mois la durée d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et le règlement du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, dit règlement MiCA. Le nouveau calendrier, loin d'être défavorable, nous permettra de synchroniser nos act...

...ntrent pourtant la nocivité des microplastiques – la dernière en date, celle d'une équipe napolitaine, a montré qu'ils étaient présents dans les artères coronariennes. Les leçons de l'amiante, des phytosanitaires ou du chlordécone n'ont visiblement servi à rien. Dans le cadre de cette doxa libérale, comment ne pas souligner l'ambiguïté de l'article 6, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l'encadrement des cryptoactifs ? Nous savons à quel point le recours à ces cryptoactifs a favorisé les pratiques de blanchiment et de financement de réseaux mafieux ou terroristes, sans jamais rien apporter à l'économie réelle. Sans valeur intrinsèque, ces actifs sont voués à ne valoir que zéro euro, à moins qu'ils ne fassent l'objet d'emballements spéculatifs auxquels succédera inévitablemen...

...t plus loin dans les obligations imposées, notamment en ce qui concerne l'affichage des prix ou la localisation des bornes. S'agissant des mesures relatives à l'encadrement des influenceurs, nous appelons le Gouvernement à faire respecter avec la plus grande vigilance les procédures européennes. Dans un difficile exercice d'équilibriste, vous devrez respecter, dans l'habilitation à légiférer par ordonnance, la loi adoptée par l'Assemblée nationale en 2023 sans pour autant contredire le cadre européen. La tâche sera ardue et complexe. Sur la question des aides de la PAC, nous espérons que la possibilité donnée au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales pour attribuer les aides cofinancées par l'État et par les régions au titre de la programmation 2014-2022 se traduira pa...

Nous devrons donc être vigilants au cours de nos débats. Enfin, je tiens à saluer le travail du Sénat et des sénateurs Les Républicains sur l'ensemble du projet de loi. Ils ont procédé à des ajustements essentiels, en évitant le risque de surtransposition et en réduisant parfois le périmètre de l'habilitation donnée par ordonnance, qui avait parfois tendance à être disproportionné. Les députés Les Républicains voteront donc ce texte.

...s motifs plus difficiles à cerner ; ensuite, la transposition en droit français est contrainte, et la marge de manœuvre laissée aux parlements nationaux en la matière est limitée. Quatre-vingt-dix-huit amendements ont été déposés, ce qui témoigne à la fois de l'apport de notre Assemblée et du cadre contraint qui est le sien. Il est à noter que l'article 9 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance. Je m'arrêterai sur trois articles : l'article 2, qui modifie le code général de la consommation ; l'article 17, relatif au code général de la fonction publique ; l'article 28, qui modifie le code de procédure pénale. L'article 2 adapte dans le droit national un règlement (UE) 2023 /988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits. Il garantit, ...

.... Sans empiéter sur les compétences régaliennes des États, il est indispensable d'instaurer des systèmes de collaboration entre les services nationaux, afin de s'assurer d'une pleine efficacité dans les enquêtes à l'heure où la criminalité se professionnalise et s'internationalise. Ces dispositions sont complétées par un volet financier. Ainsi, l'article 6 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de renforcer les dispositions concernant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, qui peuvent être utilisés pour dissimuler des fonds d'origine criminelle ou pour financer une entreprise terroriste. Il s'agit d'un enjeu essentiel pour la régulation financière contemporaine. Ce projet de loi réforme substantiellement le régime d'accès à l'assistance d'un avocat pendant la garde à...

...rojet de loi et corapporteur de la loi « influenceurs » – mon corapporteur Arthur Delaporte étant d'accord avec moi –, je suis favorable à cet amendement de sécurisation juridique. Si notre réflexe est normalement de protéger les prérogatives de cette assemblée afin qu'elle légifère en toute légitimité, une fois n'est pas coutume, nous sommes favorables à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Arrêtons-nous un instant sur l'état des négociations entre la Commission européenne et le Gouvernement au sujet de la loi « influenceurs » – négociations auxquelles Arthur Delaporte et moi-même participons. Ces négociations se déroulent non entre un suzerain européen et un vassal français, mais entre deux partenaires de la construction européenne qui ont à cœur d'assurer une articulation corre...

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de procéder par ordonnances à l'adaptation du code de la consommation par la transposition des directives 2023/2225 du 18 octobre 2023 et 2023/2673 du 22 novembre 2023. Comme je l'ai dit lors de l'examen de l'amendement précédent, ce n'est ni l'habitude ni la préférence d'un membre de la représentation nationale de donner la capacité au Gouvernement de légiférer outre mesure par ordonnances. C'est pourquoi je m'en remettra...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7. Si l'intention du Sénat – avoir le même niveau d'exigence pour les structures économiques publiques que pour les entreprises privées – est compréhensible, une extension par voie d'amendement parlementaire du champ d'une habilitation à prendre des ordonnances est inconstitutionnelle. En outre, elle excède clairement le champ de la directive, qui ne concerne que certaines sociétés privées. Il n'y a donc aucune raison de procéder à cette réforme par ordonnance, le législateur étant compétent. Pour autant, les établissements publics et groupements d'intérêt public regroupent des organisations différentes. Une étude d'impact constituerait un préalable a...

Les alinéas 12 à 17, que nous souhaitons supprimer, proposent de passer par une habilitation à légiférer par ordonnance pour encadrer les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs. Si nous sommes favorables à un tel encadrement, légiférer par ordonnance revient à passer outre le Parlement.

La commission des finances a déjà examiné votre amendement et l'a rejeté. Mon avis reste donc défavorable, pour trois raisons. La première est liée au calendrier, et nous n'y pouvons donc pas grand chose : le recours à l'ordonnance se justifie car l'adaptation du droit interne au droit européen se fera en intégrant des actes délégués – les orientations publiées par l'Autorité bancaire européenne – et certaines de ces orientations ne seront publiées qu'en décembre. Il nous faut donc attendre pour pouvoir « embarquer » celles-ci dans la transposition de la directive. La deuxième raison est pour ainsi dire politique. Le Sénat...

…c'est certes un peu technique, mais j'essaie de présenter des arguments. La troisième raison est d'ordre méthodologique. Le recours aux ordonnances peut certes poser problème aux commissaires, en particulier au sein de la commission des finances. Cette dernière peut cependant suivre les travaux préparatoires de la rédaction des ordonnances en auditionnant ceux qui en sont responsables.