Interventions sur "mandat"
4 interventions trouvées.
Alma Dufour :...on, où 98 % des vendeurs contrôlés par direction générale du Trésor fraudaient la TVA en 2019. En effet, les vendeurs tiers obtiennent un identifiant, puis ferment leur compte et disparaissent sans payer la TVA ni l'écocontribution, avant de réapparaître deux mois après sur la même plateforme ; ils refont ensuite le même coup à l'infini. Par cet amendement, nous voulons que, s'il n'existe pas un mandataire dont le siège est en France, qui puisse être comptable devant la justice française et payer l'écocontribution à la place du vendeur tiers qui aurait disparu, la place de marché devienne le mandataire par défaut. Ce dispositif garantit qu'avant de mettre en ligne des offres de vendeurs tiers, les plateformes vérifient qu'il y a un mandataire en France qui soit capable d'honorer ses obligation...
Michel Castellani :Je reprends rapidement ce que vient de dire Alma Dufour. Nous proposons d'ajouter la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n'a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »
Anne-Cécile Violland, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Encore une fois, je partage entièrement les raisons pour lesquelles vous avez proposé ces amendements, mais je ne suis pas sûre qu'ils règlent véritablement les problèmes que vous soulevez, ni même que les situations concernées soient correctement identifiées. En effet, dans certains cas, les plateformes en ligne devront elles-mêmes désigner un mandataire en France. Ce que fait la plateforme à la place du vendeur tiers n'empêche néanmoins pas ce vendeur de devoir respecter ses obligations de REP et être en mesure de le prouver. Lorsque le producteur à l'étranger ou le vendeur tiers ne respecte pas ses obligations et qu'il n'y a aucun moyen de le prouver, même en s'adressant à la plateforme, il y a bien un problème, mais votre amendement ne règ...
Antoine Vermorel-Marques :…qui exercent d'ailleurs leur mandat en totale indépendance. Ce matin, dans la discussion générale, j'ai cité plus de quinze communes de ma circonscription, dont treize villages de moins de 500 habitants, qui habillent la France et le monde.
