Interventions sur "sûreté"

...sonnes entretiennent entre elles des liens hiérarchiques. Aussi est-il proposé de distinguer ces deux catégories, qui doivent être indépendantes l'une de l'autre. Cette indépendance doit être précisée en lien avec le texte proposé pour l'article L. 592-13-3 du code de l'environnement relatif aux groupes permanents d'experts – GPE. De nombreux experts de l'IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – siègent aujourd'hui dans les GPE, mais aucun membre de l'ASN, l'Autorité de sûreté nucléaire. Les personnes responsables de la décision ne peuvent en effet participer à des groupes justement chargés d'apporter un appui à l'Autorité dans le cadre de sa mission de prise de décision. En l'absence de distinction et d'indépendance claires entre les personnes chargées de l'expertise et cell...

Dans son excellent rapport sur les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifique et technologique ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection,…

...e soirée les mêmes arguments, il me semble utile de rappeler que la dualité entre, d'une part, une expertise qui vivrait dans un espace exempt de contingences – l'expertise pure – et, d'autre part, une décision qui devrait assumer les contraintes du réel, n'est pas immuable. Il est faux d'imaginer que l'IRSN est un contre-pouvoir de l'ASN ; ce serait d'ailleurs dangereux pour la gouvernance de la sûreté nucléaire. Le fonctionnement doit être collectif, et le dialogue technique, scientifique et éthique, car la bonne articulation de l'expertise et de l'autorité décisionnaire conditionne la qualité et l'efficacité du contrôle. Il est légitime de remettre les équilibres du système en question à intervalles réguliers et d'examiner les ajustements à y apporter.

...réacteurs pendant plus de quarante, voire soixante ans, mais aussi la construction de nouveaux réacteurs, le stockage géologique, la fabrication et le renforcement des combustibles. Il doit y avoir un temps pour la décision, et un temps pour l'expertise, sans pour autant que ces domaines soient séparés. Enfin, le modèle français actuel n'est pas universel : d'autres pays, dont la gouvernance de sûreté est très respectée, ont un modèle différent.

...cours que vous tenez depuis le début de l'examen du texte. Vous prétendez que la réforme n'a pas vocation à fusionner l'expertise et la recherche avec la décision – même si Mme Brulebois vient d'affirmer le contraire : soit, mais dans ce cas, écrivons-le pour le garantir. L'alinéa 8 de l'article 2 dispose : « Lorsque l'instruction recourt à une expertise réalisée par ses services, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d'une part, la personne responsable de l'expertise et, d'autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. » Cet amendement tend à remplacer les mots : « opère une distinction », par les mots : « assure l'indépendance » – une proposition tout à fait conforme aux objectifs que vous ne cessez ...

Nous venons d'avoir ce débat : pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable. Vous avez parlé de « première manche », mais ce n'est pas un match – le seul match qui m'intéresse cette semaine, c'est le France-Angleterre de samedi soir. Nous sommes là pour construire la sûreté nucléaire de demain.

Je suis évidemment très mobilisé sur le match France-Angleterre, mais, en l'occurrence, il s'agit de savoir si nous allons maintenir l'excellent niveau de sûreté et de sécurité nucléaire qui fait la fierté de la France. Monsieur le ministre, vous dites que l'adoption de mon amendement interdirait aux personnels des deux structures de communiquer et travailler ensemble si elles n'étaient pas fusionnées. Mais elles le seront, puisque l'article 1er a été rétabli ! Dans ces conditions, nous veillons à ce que le règlement intérieur affirme bien la séparation ...

Le Conseil d'État n'a pas écrit dans son avis qu'on ne pouvait pas insérer les mots « assure l'indépendance » dans la loi. Il a simplement estimé que la loi n'avait pas besoin d'être bavarde sur le sujet, mais le législateur est fondé à considérer que l'inscription explicite de l'indépendance est la garantie du maintien du niveau actuel de transparence et de sûreté.

... entre l'expertise et la décision. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous considérez que le débat est clos. Permettez-moi cependant de soulever quelques points. Tout d'abord, vous faites une confusion, à dessein ou non, entre les différentes formes d'expertise. L'ASN produit de l'expertise de conformité : répond-on aux normes et aux règles en vigueur ? L'IRSN réalise de l'expertise de sûreté. Ce ne sont ni les mêmes métiers, ni les mêmes cultures.

En tout cas, la confusion entre l'expertise effectuée par l'ASN et celle qui est conduite par l'IRSN est une réalité. La séparation entre l'expertise et la décision est un des fondements de notre modèle de sûreté nucléaire depuis 1973. Un courrier de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) daté de février 2024 précise d'ailleurs : « les prescriptions de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) soulignent l'importance d'assurer l'indépendance des instances chargées de fournir l'expertise scientifique et technique en appu...

Oui, mais les salariés des structures actuelles peuvent également vous expliquer les différences entre les métiers. L'audition de M. Michaël Mangeon a aussi abordé cette problématique. Vous entretenez donc délibérément – j'en ai maintenant la confirmation – la confusion entre expertise de conformité et expertise de sûreté, et entre les métiers de l'ASN et de l'IRSN. Rappeler cette distinction, ce n'est pas dévaloriser le métier de l'une des entités. De plus, la manière dont leur séparation est aujourd'hui organisée est efficace. C'est en tout cas ce que le travail approfondi, mené notamment grâce aux auditions, a montré.

… et alors que ce texte est de nature à fragiliser la relation de confiance entre le Parlement – les représentants du peuple – et nos concitoyens en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Je veux ajouter deux arguments à ceux que mes collègues viennent de développer avec pertinence à propos de la nécessité d'assurer la distinction et l'indépendance entre l'expertise et la décision. Celles-ci doivent être précisées à l'aune du nouvel article L. 592-13-3 relatif aux groupes permanents d'experts. Aujourd'hui, de nombreux experts de l'IRSN siègent dans ces ...

L'IRSN produit des expertises en matière de sécurité et de sûreté nucléaires, fondées sur des travaux de recherche, à l'aune d'un seul critère : l'existence ou non d'un risque, d'un danger. Sur la base de cet avis d'expert, mais aussi d'enjeux industriels et économiques, l'ASN prend ensuite la décision – elle demande par exemple à l'opérateur de modifier un élément de sa production, d'arrêter un réacteur ou de le redémarrer. Prenons l'exemple de l'EPR – réacte...

La séparation entre l'expertise et la décision est un des fondements de l'intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour légitimer les décisions et susciter la confiance du public. Si la confiance dans la sûreté nucléaire n'a pas toujours été au rendez-vous dans les premiers temps, notre système dual a permis de l'instaurer pr...

Ne dites donc pas que la mention de l'interaction provient d'une discussion avec les salariés de la sûreté nucléaire : c'est faux.

...toujours certain d'avoir raison, seul contre tous : contre les organisations syndicales, contre les vice-présidents de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, contre tous les experts que nous avons auditionnés. J'aimerais être aussi sûr de moi, et m'endormir le soir en étant convaincu d'avoir toujours raison, tout seul et en tout point. Mais les questions de sûreté et de sécurité impliquent que l'on bâtisse des solutions avec les membres de la société civile et avec les acteurs concernés. Il a peu été question, jusqu'à présent, des élus qui siègent dans les commissions locales d'information (CLI). J'ai moi-même été vice-président d'une de ces commissions pendant des années : je peux vous dire que les élus locaux sont radicalement opposés à votre projet. Il...

…qui n'ont ni éolienne, ni centrale nucléaire près de chez eux, qui doivent répondre devant les habitants des enjeux de sécurité et de sûreté ! Je tiens aussi à vous le dire en ces termes. Que vous ayez une majorité soliveau, capable de voter comme un seul homme sur ce sujet ;…

... au sein de son comité central, réuni le 22 février, comme l'a évoqué notre collègue Batho. Alors que le CEA n'est pas partie prenante, ils s'opposent à la fusion de l'ASN et de l'IRSN, alertant les pouvoirs publics « sur les risques de perte de compétence et d'indépendance redoutés, si ce projet de fusion allait à son terme ». C'est ce que nous vous disons depuis longtemps ! L'organisation de la sûreté nucléaire, ajoutent-ils, « a prouvé sa robustesse » et contribue à faire accepter le nucléaire par la population ; il serait « hasardeux de la modifier maintenant en profondeur en pleine période de relance du secteur ». Selon eux, le Gouvernement doit comprendre l'inquiétude des personnels, tant au sujet du sens de leur travail qu'en matière sociale, les différences juridiques entre fonctionnaire...

...au sein de la structure projetée : votez donc pour cet amendement ! Je ne comprends même pas pourquoi vous pourriez y être défavorables. Nous ne savons plus sur quel ton vous l'expliquer : le principal risque de votre tambouille est que des impératifs économiques, industriels, politiques l'emportent sur les considérations scientifiques et techniques, autrement dit que les exigences en matière de sûreté nucléaire diminuent. Tous les professionnels du secteur le craignent, comme vient de le démontrer notre collègue Leseul. Encore une fois, je ne conçois pas comment vous pourriez vous opposer à notre proposition ! J'ai déjà dit, mais il est apparemment nécessaire de le répéter, que l'accident de Fukushima a tourné à la catastrophe nucléaire en raison d'un défaut d'indépendance : la commission d'en...

Il vise à préciser les choses au sujet de l'autosaisine. Si l'IRSN, afin de fournir son expertise, peut être saisi par l'ASN, un ministère, ou encore le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), il dispose de la possibilité de se saisir lui-même lorsqu'il estime devoir alerter les autorités compétentes ; nous souhaitons que cette capacité soit confortée au sein du futur système intégré.