Interventions sur "dispense"

...r la nécessité d'un travail concerté et approfondi quant aux conditions d'application du texte : nous avons relayé ces inquiétudes auprès de la ministre, qui s'est engagée à apporter un soin particulier au dialogue avec les acteurs concernés. Les mesures d'application en cours d'élaboration au ministère de la culture devraient être de nature à rassurer les acteurs, dès lors que des conditions de dispense partielle ou totale du diplôme d'État permettront de faire valoir l'expérience déjà acquise, et que les professionnels concernés seront accompagnés pour se mettre en conformité avec les exigences nouvelles de la loi. Il nous faut ici insister sur un point : le présent texte n'a pas pour objectif d'instrumentaliser quelque discipline artistique que ce soit, ni de brider son évolution. Il s'agit b...

...ines chorégraphiques concernées par l'élargissement du diplôme d'État. L'article 3 de la proposition de loi tend à abroger l'article L. 362-2 du code de l'éducation, qui deviendrait sans objet du fait des modifications opérées par l'article 1er de la proposition de loi. L'article 4 prévoit l'augmentation de trois à quatre ans de la période d'exercice professionnel requise pour l'obtention de la dispense de diplôme, ce qui correspond à l'accroissement du niveau de certification prévu pour le diplôme d'État et à l'allongement de la durée d'études afférent. Les personnes qui auront enseigné plus de quatre ans une discipline de danse jusqu'alors non encadrée par la loi et concernée par l'arrêté ministériel pris sur le fondement du nouvel article L. 362-1 pourront être dispensées de l'obtention du d...

...çon à les mettre en cohérence avec les dispositions du code pénal et du code du sport relatives au même sujet. Pour conclure, je souhaite insister sur l'importance de la concertation, condition essentielle pour une application réussie de la future loi. La consultation de tous les acteurs concernés est indispensable, notamment pour élaborer les référentiels du diplôme et définir les conditions de dispense. C'est la raison pour laquelle ma corapporteure et moi-même défendrons deux amendements sur ces sujets.

...modernisatrice de cette proposition de loi : ses membres soutiennent l'élargissement du diplôme d'État à de nouvelles esthétiques chorégraphiques et notamment au hip-hop. Ils accompagneront la valorisation du métier de professeur de danse grâce à une réévaluation du diplôme et un accès facilité à celui-ci ; ils soutiennent également les mesures de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de dispense. La proposition de loi a donné lieu à de riches débats en commission. Les réponses apportées doivent permettre d'apaiser les inquiétudes et d'éviter les instrumentalisations. Tout changement provoque de l'inquiétude, et c'est bien normal ! Nous devons être particulièrement attentifs aux mesures d'application de ce texte et veiller à ce qu'elles soient progressives. Ce texte ne vise pas à limiter...

...n effet sur celui de la rémunération. Comment les écoles privées et associatives envisagent-elles cet aspect ? Par ailleurs, les conservatoires sont-ils prêts à ouvrir des postes dans ces disciplines ? Finalement, si la création d'un cadre général est intéressante et positive, la réussite de cette proposition de loi dépend du référentiel de formation et des critères requis pour bénéficier d'une dispense, dont l'élaboration est renvoyée à un décret. Or cela nous inquiète. Les textes d'application doivent absolument être élaborés avec tous les acteurs concernés – nous remercions les rapporteures de nous avoir écoutés sur ce point. Nous attendons des débats à venir qu'ils dissipent nos inquiétudes. Ce texte ne doit porter préjudice ni aux enseignants ni aux pratiquants de toutes les disciplines de...

...de la danse et de leur donner de nouvelles perspectives professionnelles. Au-delà du classique, du jazz ou du contemporain, ceux qui transmettent leur passion de la danse urbaine, des danses du monde ou des danses traditionnelles pourront, s'ils le souhaitent, chercher à obtenir un diplôme d'État, reconnu, valorisé, sécurisant, soit en suivant une formation de trois ans, soit en bénéficiant d'une dispense liée à l'expérience qu'ils ont acquise. Cette grande avancée suscite des réactions et inquiète parfois. La danse, c'est la liberté, la créativité, la passion, en particulier lorsqu'elle naît dans la rue, à l'instar du mouvement hip-hop. Bien plus qu'une danse, ce dernier est une culture tout entière, urbaine, libre, autonome, solidaire, partagée, accessible à tous, qui n'a pas envie d'être enfer...

L'article L. 362-1 du code de l'éducation prévoit qu'une personne peut enseigner la danse si elle est dispose d'une « dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont [elle] peut se prévaloir ». Cela ne serait plus possible à l'issue des modifications apportées à ces dispositions par l'article 1er de la proposition de loi. Le diplôme d'État serait obligatoire pour faire usage du titre de professeur ou pour enseigner la danse contre rétributio...

... de vos auditions en commission. Certaines de ces inquiétudes relevaient de l'ignorance des dispositions du texte, d'autres d'une forme d'esprit de chapelle traversant les différents courants, d'autres encore d'une mauvaise foi indéniable – à laquelle quelques collègues ont opportunément fait écho. Des doutes demeuraient cependant au sujet de l'institution de ce diplôme d'État et des nécessaires dispenses octroyées aux professionnels reconnus du hip-hop : vous les avez levés un à un au fil de vos interventions en commission. Il me semble néanmoins important de rappeler que nous devrons nous montrer très vigilants lors de l'application des dispositions du texte. Celui-ci opère en effet, pour les disciplines concernées, un vrai changement de paradigme. Il faudra donc les accompagner, d'une part en...

...tion des danseurs, dont la pratique artistique concourt bien souvent à leur construction personnelle, est une exigence sur laquelle nous ne pouvons transiger. Si ce texte, issu d'un travail transpartisan, fait dans l'ensemble consensus auprès de la communauté artistique, deux points méritent notre vigilance : l'un concerne le devenir des professeurs de danse actuellement non diplômés – aussi des dispenses pour les professionnels qualifiés semblent-elles effectivement indispensables pour lever l'incertitude les concernant ; l'autre, les modalités d'institutionnalisation du hip-hop, qui ne sauraient le figer dans un certain style – les maquettes pédagogiques du DE devront ainsi garantir la représentation de ses différents courants. Si la proposition de loi est votée, les décrets d'application devr...

...reconnaissance par les pairs qui priment. Pour être reconnu comme un bon danseur de hip-hop, il faut avoir pratiqué pendant dix à quinze années. Ce ne sont donc pas les trois années de formation au diplôme d'État qui feront de celui qui l'aura suivie un brillant danseur ou un professeur. Par ailleurs, des questions se posent à propos des personnes déjà diplômées, de la validation des acquis, des dispenses – nous y viendrons ultérieurement. Jusqu'à présent, malgré les réponses qui ont été données, la communauté du hip-hop, en particulier, n'est pas rassurée par le texte. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

...ation sera organisée par les deux rapporteures, le ministère de la culture et les filières – je pense en particulier à celle du hip-hop, dont on sait qu'elle est divisée, mais aussi à celle des danses indiennes, qui est assez demandeuse. Si la concertation aboutit, que tous les acteurs d'une filière perçoivent les bénéfices qu'elle peut tirer de ce cadre, et qu'ils sont rassurés sur la méthode de dispense, le contenu pédagogique du DE et les moyens publics consacrés par le ministère de la culture à la création dans chaque région d'un centre de formation public et accessible, alors le DE pourra voir le jour. Contentons-nous, aujourd'hui, d'ouvrir cette possibilité, et prenons le temps, par la suite, d'écouter les filières professionnelles qui décideront – ou non – de s'en saisir.

Il est bien évident qu'un animateur qui travaille dans une association est rémunéré ; nous ne revenons pas là-dessus, et cela ne pose aucun problème. Cependant, il est appelé « animateur », et non « professeur de danse ». Toutefois, si cet animateur souhaite devenir professeur de danse, il peut accéder à la dispense sans difficulté.

Avis défavorable. Les niveaux de qualification ne sont pas identiques. On ne peut pas permettre à tout le monde d'accéder au diplôme d'État ; il est impératif de passer par la dispense. Cela ne signifie pas que nous ne reconnaissons pas que certains acteurs maîtrisent leur pratique, qu'ils savent faire, mais il convient de vérifier leurs compétences.

Ni l'exposé des motifs de l'amendement ni sa rédaction ne proposent de rendre cette formation obligatoire. Nous proposons simplement que les fédérations puissent dispenser une formation et remettre à l'enseignant un certificat prouvant à ses élèves qu'il l'a suivie. En plus de n'être pas obligatoire, cette formation ne complexifierait nullement les structures actuelles, puisque les fédérations existent déjà. Je peine donc à comprendre les arguments de Mme la rapporteure. En revanche, je comprends celui de Mme la ministre : il est vrai que cette proposition pourra...

Il vise à dispenser de l'obtention du diplôme d'État les personnes qui justifient d'un enseignement de trois ans – au lieu des quatre prévus – afin d'aligner la durée d'expérience professionnelle requise sur celle qui est nécessaire pour l'obtention du diplôme d'État de professeur.

... niveau du diplôme d'État est rehaussé d'une année, afin de le faire accéder au niveau de la licence obtenue au terme de la troisième année dans le parcours LMD et d'offrir à ceux qui le désirent la possibilité de travailler à l'obtenir en étant étudiants. Par cohérence avec la hausse du niveau du diplôme d'État, il est bon de demander quatre années d'expérience professionnelle pour accorder une dispense de l'obtention de ce diplôme. Ne demander que deux années d'expérience, sauf dans les situations particulières que nous avons évoquées, revient à sous-estimer ce diplôme. Nombre de professeurs de danse et de danseurs professionnels ont enseigné durant quatre ans ou plus ; il ne leur sera donc pas difficile de demander cette dispense.

...é (Capes) à bac + 3, et doivent désormais suivre une formation en master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (Meef) pour finalement passer le Capes en deuxième année de master – tout cela dans le contexte de crise de recrutement que nous connaissons. En somme, ce qui compte n'est pas le nombre d'années, mais l'orientation que nous leur donnons. Pourquoi proposons-nous de dispenser de l'obtention du diplôme d'État les personnes qui ont enseigné pendant deux ans ? La grande majorité des personnes qui exercent dans les filières informelles de l'enseignement de la danse peuvent se prévaloir d'une durée d'enseignement bien plus longue. Pour notre part, nous proposons une durée de deux ans afin de prendre en compte la plupart des enseignants, car, en dehors de l'académisme, l'e...

Vous le savez, le secteur de la culture a été particulièrement touché par la crise du covid. J'ai entendu que vous étiez attachées à l'exigence de quatre ans d'expérience pour dispenser de l'obtention du diplôme. Néanmoins, je pense que, pour les personnes qui ont commencé leur activité après le 1er janvier 2020, au moment de la crise du covid, et qui ne peuvent donc pas se prévaloir de quatre ans d'expérience, on pourrait abaisser cette exigence à trois ans, afin d'éviter une rupture d'égalité et pour qu'elles ne soient pas sanctionnées par la crise sanitaire.

...as pu exercer parce que le local dans lequel se déroulaient ses leçons avait été incendié et n'était plus accessible pendant quatre mois. À travers cet amendement, nous voulons prendre en compte l'année perdue par certains du fait du covid. Mais au-delà de ce point particulier, madame la ministre, nous vous demandons également de prévoir dans les décrets d'application que le comité accordant les dispenses pourra prendre en considération des situations particulières.

... trente et trente-deux semaines d'enseignement de la danse – cet aspect doit effectivement être pris en compte. Au-delà du nombre d'années d'enseignement, je pense qu'il faudra aussi s'interroger, y compris dans le cadre de la loi de 1989 pour la danse contemporaine, sur l'exigence pour les professeurs d'exercer leur activité à temps plein, qui empêche nombre d'entre eux d'obtenir une VAE ou une dispense. En effet, cette quotité n'est pas une évidence. Prenons mon cas personnel : j'enseignais dix-huit, et non vingt heures par semaine. Cela ne signifie pas que je n'étais pas une très bonne professeure de danse, du moins je l'espère