Interventions sur "personnes homosexuelles"

...evanche, je suis, en tant que législateur, attaché au droit et aux valeurs de la République, attaché à la dignité humaine, attaché à la lutte contre les discriminations, attaché aux libertés fondamentales, attaché à la portée politique de nos textes, attaché à la cohésion de notre société par-delà toutes ses différences ; bref, attaché à tout ce que la France a trop souvent bafoué à l'endroit des personnes homosexuelles, jusqu'aux lois de dépénalisation défendues par le gouvernement de François Mitterrand en 1982.

...r un amendement intégrant l'homosexualité dans la liste de ces fléaux, alors qu'il s'agissait à l'origine de lutter contre l'alcoolisme, la tuberculose et le proxénétisme. Mirguet considère que l'homosexualité manque à la liste et dénonce la gravité de ce fléau contre lequel il faut « protéger nos enfants ». C'est donc sans aucune résistance que l'on décide de doubler les peines encourues par les personnes homosexuelles accusées d'attentat à la pudeur. Si 1945 est dans la continuité de 1942, on constate qu'en 1960, rien n'a changé dans l'approche de la question. Pour rester dans le registre des permanences de l'histoire, permettez-moi de rappeler que le Sénat s'est opposé en son temps aux trois lectures successives de la proposition de loi Forni-Halimi. En s'opposant assez largement à celle du sénateur Bourgi e...

...mme on ne choisit pas d'être hétérosexuel, on ne choisit pas d'être homosexuel. Mais avant cette date, combien de vies brisées ? Le 6 août 1942, le régime de Vichy modifie l'article 334 du code pénal pour introduire une distinction discriminatoire entre les hétérosexuels et les homosexuels. Cette modification législative sert alors de base juridique pour la répression policière et judiciaire des personnes homosexuelles ; elle donne lieu à la constitution de fichiers de police, à des condamnations judiciaires et à des dénonciations aux forces d'occupation ennemies. Les condamnations sont publiées dans les journaux, entraînant un véritable opprobre social et s'accompagnant de licenciements abusifs, de vies sociales ruinées, de déshonneur pour les familles voire du suicide de certains. Alors que la plupart des lo...

...e, écologiste et républicain du Sénat ait pris l'initiative de cette proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Je salue à cet égard la présence dans les tribunes du sénateur Hussein Bourgi. Ce texte présente un intérêt symbolique majeur et essentiel : celui de reconnaître officiellement la répression judiciaire dont ont été victimes les personnes homosexuelles. La France a été pionnière en dépénalisant l'homosexualité en 1791, au lendemain de la Révolution française, devenant ainsi l'un des pays les plus progressistes en la matière. En août 1942, le régime de Vichy rétablissait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et battait en brèche cette avancée essentielle en instaurant une majorité sexuelle de 21 ans pour les homosexuels, contre ...

...ces, mais aussi de persécutions. Selon certains d'entre eux, les souffrances vécues par les homosexuels durant cette période seraient le fait « d'éléments extérieurs » et non de la loi elle-même. Or jusqu'en 1982, la loi pénalisait l'homosexualité. Par ailleurs, il n'est pas seulement question de mesures pénales, mais également d'un corpus législatif répressif qui a relégué l'homosexualité et les personnes homosexuelles aux marges de la société : je pense à l'obligation pour un locataire d'occuper son logement « en bon père de famille », supprimée en 1983, ou à l'obligation de « bonne moralité » des fonctionnaires, supprimée en 1984.

Ensuite, le Sénat a voulu supprimer les années correspondant au régime de Vichy de la période couverte par la reconnaissance de la responsabilité de l'État, au motif que Vichy n'est pas la République. Cet argument de circonstance tente de dissimuler la permanence d'une homophobie d'État. C'est en effet sous Vichy que la France instaure une majorité sexuelle à 21 ans pour les personnes homosexuelles – alors qu'elle s'établit à 13 ans pour les personnes hétérosexuelles. Cette discrimination a légitimé la persécution et l'arrestation de dizaines de milliers d'hommes. Quelques centaines d'entre eux furent déportés depuis la France vers les camps de rééducation et de concentration. Néanmoins, il y a bien une continuité juridique entre le régime de Vichy et les lois en vigueur sous la IV

...e, chamboulée, alors qu'elle débutait à peine, d'être traqué jusque dans son intimité, dénoncé par des voisins, des connaissances. Difficile d'imaginer pareil traitement dans notre pays… Notre assemblée examine donc un texte important, qui devrait, je l'espère, recueillir un large consensus. Il doit permettre de reconnaître les souffrances causées par quarante années de discrimination envers les personnes homosexuelles et de réconcilier les Français avec une page méconnue de leur histoire collective.

...rofessionnelles de ces arrestations et condamnations. Au total, 10 000 à 60 000 personnes ont été condamnées, en France, entre 1945 et 1982. Souvenons-nous, et n'oublions pas que l'homosexualité était encore classée parmi les maladies mentales, en France, jusqu'en 1992 ! Il s'agit donc de réparer la discrimination introduite par une loi de la République entre les personnes hétérosexuelles et les personnes homosexuelles. La proposition de loi vise à porter réparation aux personnes condamnées au titre de l'outrage public à la pudeur ou de l'alinéa 1er de l'article 334 du code pénal, disposition instaurée en 1942 par le régime de Vichy et confirmée à la Libération. Cette discrimination reste une tache à l'honneur de notre pays, qu'il faut laver. C'est donc avec beaucoup de conviction que le groupe Les Républicain...

... de loi dont il nous faut mesurer l'importance. Pendant quarante ans, dans un climat répressif plus général, plus de 10 000 personnes furent persécutées, arrêtées et condamnées – la plupart du temps à des peines de prison. Cependant, la présente proposition de loi ne saurait se limiter à une disposition symbolique, de reconnaissance par la nation de la criminalisation et de la discrimination des personnes homosexuelles. Oui, il faut reconnaître, mais cette reconnaissance doit se doubler d'une réparation, comme l'ont fait nos pays voisins. Aussi, je me félicite que la commission des lois ait rétabli la mention de cette réparation dans l'article 1er , ainsi que l'article 3 qui la définit ; c'était nécessaire.

Cet amendement tend à tirer les conséquences de la complexité de la pratique judiciaire en matière de répression des personnes homosexuelles entre 1942 et 1982. Les historiens nous enseignent que cette répression s'est appuyée sur des dispositions discriminatoires fondées sur l'orientation sexuelle – à l'instar de la fixation à 21 ans de la majorité sexuelle pour les actes homosexuels, ou de l'outrage public à la pudeur aggravé issu de l'amendement Mirguet. Cependant, cette répression fut aussi le fruit d'une volonté répressive qui ...

... sein de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subies par les personnes condamnées pour homosexualité. Comme ce fut le cas pour tout le reste, aussi bien lors de la dépénalisation de l'homosexualité, de l'instauration du pacs (pacte civil de solidarité), du mariage pour tous, que de l'élaboration de cette proposition de loi, on ne fera pas sans les personnes homosexuelles. Elles se sont toujours montrées proactives dans leur combat. La conquête de droits n'a jamais eu lieu grâce à une simple volonté du législateur, mais parce que les personnes concernées ont mené elles-mêmes le combat.