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Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Après l'article 1er
Mots-clés
conjugales
danger
délivrance
familiales
immédiate
magistrat
ordonnance
protection immédiate
provisoire
provisoire de protection
violences intrafamiliales
vraisemblable
Documents législatifs
Rapport N° 2078 Texte comparatif (33 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Émilie Chandler,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
482 mots
)
Emeline K/Bidi
(
305 mots
)
Cécile Untermaier
(
269 mots
)
Pascale Martin
(
231 mots
)
Caroline Yadan
(
172 mots
)
Sébastien Chenu,
président
(
164 mots
)
Isabelle Santiago
(
137 mots
)
Pascale Bordes
(
72 mots
)
Antoine Léaument
(
25 mots
)
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