Interventions sur "ordonnance"

Je présente devant vous la proposition de loi visant à créer le dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales, accessoire à l'ordonnance de protection. Hier, nous avons su dépasser les clivages partisans pour inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Nous avons gravé dans le marbre de la loi et dans l'histoire de la France la reconnaissance d'un droit auquel une femme peut recourir même si elle est, pour une raison ou pour une autre, en situation de vulnérabilité. Nous l'avons fait ense...

Dès lors, le délai de vingt-quatre heures laissé aux juges aux affaires familiales pour prononcer une ordonnance provisoire ne leur permettra pas de mener une instruction sérieuse, vous le savez bien. De plus, la proposition de loi s'inscrit dans ce qui s'apparente à une fuite en avant sécuritaire du Gouvernement. Elle ne prend pas la mesure du problème et ne fait qu'ajouter un nouvel outil provisoire, sans s'insérer dans une politique publique plus large de prévention et d'accompagnement des victimes – mi...

...se de conscience, il y a quelques années – je n'en ferai pas la liste –, ont produit des résultats, mais le combat n'est pas achevé : il se poursuivra aussi longtemps que des enfants, des femmes et des hommes seront menacés au sein de leur foyer ; et tout aussi longtemps, nous serons à leurs côtés. C'est ce qui nous amène à nous réinterroger ce soir sur un mécanisme que nous connaissons bien : l'ordonnance de protection. Notre collègue Cécile Untermaier y a beaucoup travaillé, en déposant notamment un texte adopté à l'unanimité il y a un an.

Notre rapporteure s'est elle aussi saisie de cette cause, qu'elle défend avec sincérité : je la remercie de prendre cette question à cœur et je tiens à souligner son travail méticuleux et solide, qui a d'abord abouti à un rapport important écrit avec la sénatrice Dominique Vérien, puis à la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Je rappelle que l'ordonnance de protection est une décision prise par le juge dans les six jours suivant sa saisine, et qui prévoit des mesures de protection vis-à-vis du plaignant quand deux critères sont réunis – des violences sur la partie demanderesse ou ses enfants, et un danger pour eux, les deux devant être vraisemblables. Pour mieux répondre aux besoins, l'article 1er propose d'aller plus loin, en créant une ordonnan...

...ceaux s'y emploie depuis sa nomination, mais les parlementaires aussi : c'est l'objectif de votre proposition de loi, madame la rapporteure. Soyez assurée que vous pourrez compter sur le groupe Démocrate pour agir à vos côtés. Ce texte est la suite logique de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui avait réduit à six jours le délai dans lequel les ordonnances de protection doivent être prises par le juge aux affaires familiales, contre vingt-cinq jours en moyenne auparavant.

Quarante-deux – je me fie à vos chiffres, monsieur le ministre. Déjà, à l'époque, j'avais insisté sur la nécessité d'agir encore plus vite et de prévoir une protection d'urgence. L'année dernière, la proposition de loi de notre collègue Cécile Untermaier nous a permis d'insister à nouveau sur la nécessité de développer encore davantage l'ordonnance de protection, de favoriser sa délivrance et d'allonger sa durée. Le plan rouge VIF, dont vous êtes l'une des auteurs, madame la rapporteure, a permis d'établir définitivement la nécessité d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Votre proposition de loi est le fruit de ces années de travail et nous nous réjouissons de la voir arriver enfin dans notre hémicycle. Nos positions diverge...

...r nos travaux. Mais cela ne suffit pas – et le texte ne prétend d'ailleurs pas suffire : cette lutte doit s'inscrire dans une série d'actions nécessitant des crédits massifs, que vous avez largement commencé à mobiliser, et une compétence partagée. Je ne reviendrai pas sur les mécanismes législatifs qui ont déjà été précisément décrits. L'allongement de six à douze mois de la durée maximale de l'ordonnance de protection, sans obligation de renouveler la procédure avec de nouvelles convocations au bout de six mois, est une mesure de bon sens, facilitatrice. Elle représente une possibilité, que le juge sera libre de saisir ou non, selon la situation. En février 2023, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi que j'avais déposée, nous avions unanimement adopté un amendement visant à atténuer...

...as en compte toutes les victimes emmurées dans le silence. En outre, d'après le rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), 160 000 enfants sont victimes d'agressions sexuelles chaque année. Tous les cinq jours, un enfant meurt sous l'effet de violences dans son environnement familial. Face au fléau des violences intrafamiliales, l'ordonnance de protection est une arme préventive efficace. Délivrée par le JAF, elle permet à la victime vraisemblable de violences conjugales d'obtenir une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants. Au total, 5 792 ordonnances de protection ont été demandées en 2022 – un peu moins qu'en 2021, mais nettement plus qu'au cours de la décennie précédente. Adoptée à l'initiative du groupe Les Rép...

Elle dispose notamment que l'absence de dépôt de plainte pénale ne peut fonder un refus de délivrance et que la victime conserve la jouissance du logement commun, et prévoit la possibilité d'aménager le droit de visite du conjoint défendeur, le placement sous surveillance électronique du conjoint violent dès la délivrance de l'ordonnance de protection, ou encore l'information automatique du procureur de la République. Surtout, face à l'urgence des situations, elle a fixé à six jours maximum le délai de délivrance d'une ordonnance de protection par le JAF. Ce délai est une avancée importante, mais insuffisante pour répondre pleinement à l'urgence des situations de violences conjugales. Aussi convient-il de prévoir l'existence d'u...

Pour autant, une importante marge de progression demeure. Si près de 5 800 ordonnances de protection ont été demandées en 2022 en France, près de 40 000 ont été sollicitées en 2018 en Espagne pour une population moins nombreuse. Un long chemin reste à parcourir pour rattraper nos voisins ibériques, qui ont réussi de façon exemplaire à lutter plus efficacement contre les violences conjugales, grâce à un fort volontarisme politique. Cette proposition de loi ne permettra pas de résou...

Nous discutons une nouvelle fois d'une modification du dispositif pourtant récent qu'est l'ordonnance de protection créée en 2010. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à créer une ordonnance de protection immédiate favorisant l'intervention rapide d'un juge pour la protection des personnes victimes de violences intrafamiliales. C'est une nécessité. Ce texte va dans le bon sens et nous le soutiendrons. Il présente toutefois des lacunes notables, rappelées par plusieurs de nos...

Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Il s'agit là d'une procédure singulière – un mélange de droit civil et de droit pénal – au cours de laquelle le juge civil statue sur la vraisemblance d'une infraction pénale, alors que l'accusé est encore présumé innocent, et prend des mesures attentatoires aux libertés : interdiction d'entrer en contact avec certaines per...

Cette proposition de loi vise donc à renforcer l'efficacité de l'ordonnance de protection, en en allongeant la durée – de six à douze mois – et en instituant des délais de délivrance extrêmement réduits : vingt-quatre heures pour l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Nous sommes bien sûr favorables à l'allongement de la durée de l'ordonnance de protection, d'autant plus nécessaire que les délais de jugement en matière pénale sont malheureusement de plus en pl...

Pour ce qui est de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, si nous pourrions regretter que la demande soit laissée à la seule initiative du procureur de la République, cette disposition apporte quelques garde-fous et permettra d'éviter des détournements ou des abus de procédure. Comme nous avons aussi le souci de la mesure et du respect de la présomption d'innocence, il nous semble nécessaire que la saisine du juge dem...

En revanche, le délai de vingt-quatre heures pour délivrer l'ordonnance provisoire de protection immédiate paraît très court, à tel point qu'on peut légitimement se demander s'il sera possible de rendre une justice de qualité dans un tel délai et si notre système judiciaire sera en mesure d'appliquer cette nouvelle procédure. Nous manquons de magistrats. Vous avez certes promis d'en recruter 1 500 d'ici à la fin du quinquennat, mais l'ordonnance provisoire de protect...

Le bilan des féminicides en 2023 reste intolérable : selon les associations, 134 femmes ont été tuées. Face à ces drames, l'ordonnance de protection a démontré toute son utilité, mais reste sous-utilisée : on n'en a dénombré que 3 300 en 2020. Il faut donc améliorer cet outil. Notre groupe soutient sans réserve le doublement de la durée de l'ordonnance, portée de six à douze mois. Cette mesure, issue de la proposition de loi de Cécile Untermaier visant à renforcer l'ordonnance de protection, avait été adoptée à l'unanimité par l...

L'autre grand apport du texte réside dans la création d'un dispositif complémentaire, une ordonnance provisoire rendue sous vingt-quatre heures. Cette avancée essentielle était très attendue par les associations de défense des droits des femmes et d'aide aux victimes. En effet, l'ordonnance existante est souvent inadaptée aux situations de danger imminent. En cas d'urgence, le juge doit pouvoir intervenir au plus vite – c'est parfois une question de vie ou de mort. J'ai reçu, dans ma permanence,...

...lles. Dans 86 % des cas, les victimes étaient des femmes. Ces dernières années, plus de 360 millions d'euros ont été consacrés à prévenir ces violences, à mieux protéger les victimes ainsi qu'à assurer un suivi et une prise en charge des auteurs. La majorité a adopté de nombreuses mesures pour lutter contre ce fléau : formation renforcée des policiers et des gendarmes, bracelet antirapprochement, ordonnance de protection, ou encore multiplication des téléphones grave danger. L'ordonnance de protection est devenue un outil essentiel de lutte contre les violences conjugales, désormais bien connu du grand public et maîtrisé par les professionnels du droit. Ce moyen de protection est plébiscité par les associations de défense des femmes victimes de violences, qui y voient un dispositif rapide et effica...

Ces résultats encourageants ne doivent surtout pas nous démobiliser, car, en comparaison avec des pays voisins comme l'Espagne, le nombre d'ordonnances de protection reste insuffisant. La durée du dispositif, son délai d'obtention et les conditions de sa prolongation peuvent être améliorés. C'est l'objet de la proposition de loi de notre collègue Émilie Chandler, dont je salue le travail et l'engagement à défendre cette noble cause.

Le texte vise à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate, dont le non-respect serait sanctionné pénalement, pour toujours mieux protéger les victimes de violences et leurs enfants. L'article 1er prévoit, dans un premier temps, de porter de six à douze mois la durée initiale des mesures prononcées au titre de l'ordonnance de protection. Dans l'état actuel du droit, l'article 515...