Interventions sur "grave danger"

...e, il peut se présenter au domicile et donner des coups qui peuvent conduire à la mort. Les dossiers nous le montrent : de telles situations existent. La lutte contre les violences entre partenaires, considérées il y a encore quelques années comme relevant du ressort de l'intime et du foyer conjugal, est devenue un véritable enjeu de politique publique, comme en témoigne la création du téléphone grave danger (TGD), du bracelet antirapprochement (BAR), de l'ordonnance de protection et du pack nouveau départ. Le Grenelle des violences conjugales organisé dès 2019, a favorisé la prise de conscience collective et s'est traduit par des avancées concrètes. Continuons ensemble. Les violences au sein du foyer restent néanmoins prégnantes : en 2022, 244 000 victimes de violences commises par leur conjoint ou...

...sérieuse, vous le savez bien. De plus, la proposition de loi s'inscrit dans ce qui s'apparente à une fuite en avant sécuritaire du Gouvernement. Elle ne prend pas la mesure du problème et ne fait qu'ajouter un nouvel outil provisoire, sans s'insérer dans une politique publique plus large de prévention et d'accompagnement des victimes – mise à disposition d'hébergements d'urgence et de téléphones grave danger, éviction de l'auteur du domicile familial, accompagnements psychosociaux. Le texte vient ainsi pallier l'insuffisante réponse à un phénomène systémique que vous refusez d'observer. L'allongement de la durée de l'ordonnance de protection, qui laisse aux victimes du temps pour prendre les dispositions matérielles ou juridiques nécessaires à leur protection, est une bonne mesure, mais il ne se suf...

...des débats importants sur la manière d'écrire ces ordonnances – la nouvelle ordonnance provisoire comme l'ordonnance de protection classique. Par cohérence avec la position qu'il avait lui-même défendue par voie d'amendement à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection – laquelle visait initialement à supprimer purement et simplement la notion de grave danger –, mon groupe ne sera pas opposé à la rédaction proposée dans l'amendement n° 11, plus souple, qui vise à substituer le critère de violences vraisemblables exposant à un potentiel danger à ceux de violences vraisemblables et de danger grave et immédiat. En revanche, nous y serons opposés s'agissant de l'ordonnance de protection immédiate, une mesure beaucoup plus restrictive des libertés, prise d...

...e de la situation, et, dans la lignée des gouvernements socialistes qui nous ont précédés, nous avons agi. Aux côtés de tous les dispositifs que je viens de citer, d'autres avancées concrètes nous permettent d'assurer une plus grande protection, une meilleure prise en charge et un meilleur suivi de l'ensemble des victimes – je pense ici au déploiement du bracelet antirapprochement et du téléphone grave danger, à la création d'une infraction d'outrage sexiste, ou encore à la suspension des droits de visite et d'hébergement de l'enfant dont la personne mise en examen est titulaire. Comme je l'avais alors rappelé, lorsque nous avons examiné ce texte en commission, le 22 janvier, déjà neuf femmes étaient décédées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint ; alors que nous sommes aujourd'hui seulement...

...es par le juge aux affaires familiales saisi d'une demande d'ordonnance de protection, j'estime qu'il serait préférable d'aller plus loin encore en la laissant directement à la main du procureur de la République. Il s'agirait d'une sorte de référé pénal – une idée un peu nouvelle, disruptive : une fois l'OPPI prise par le procureur si ce dernier estime qu'il y a suffisamment d'éléments arguant du grave danger que court la victime, les juges disposeraient d'un délai pour prendre une décision après examen du fond. Malgré cette divergence, le groupe Démocrate votera évidemment en faveur de ce texte qui va dans le bon sens.

...uge. Rappelons qu'il est ici question d'une mesure de protection et non d'une décision de culpabilité. L'enquête vaste et sérieuse relative aux obstacles aux ordonnances de protection, menée par une magistrate et commandée par le Cnop pour nourrir notre réflexion, identifie cette difficulté et conclut à cette nécessité. La présidente du Comité, Ernestine Ronai, à qui l'on doit l'idée du téléphone grave danger, née au tribunal de Bobigny, doit être écoutée et l'amendement que nous avions voté à l'unanimité en février 2023 et qui avait d'ailleurs fait l'objet d'un travail avec le Gouvernement doit être adopté à nouveau, avec votre soutien, monsieur le ministre. Enfin, la création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée sous vingt-quatre heures, est un outil pragmatique. Les procur...

En voici une illustration : en 2022, treize féminicides ont été recensés dans les territoires ultramarins. En dépit des alertes de mes collègues élus d'outre-mer et des associations, le combat contre les violences faites aux femmes manque de moyens, et les mesures que nous votons y sont souvent appliquées trop tardivement. Ainsi, les téléphones grave danger et les aides d'urgence ne sont pas suffisamment disponibles en outre-mer. Espérons que la présente proposition de loi sera à la hauteur des objectifs qu'elle se donne. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se prononcera en sa faveur.

...ières années, plus de 360 millions d'euros ont été consacrés à prévenir ces violences, à mieux protéger les victimes ainsi qu'à assurer un suivi et une prise en charge des auteurs. La majorité a adopté de nombreuses mesures pour lutter contre ce fléau : formation renforcée des policiers et des gendarmes, bracelet antirapprochement, ordonnance de protection, ou encore multiplication des téléphones grave danger. L'ordonnance de protection est devenue un outil essentiel de lutte contre les violences conjugales, désormais bien connu du grand public et maîtrisé par les professionnels du droit. Ce moyen de protection est plébiscité par les associations de défense des femmes victimes de violences, qui y voient un dispositif rapide et efficace. Entre 2017 et 2021, le nombre d'ordonnances de protection délivr...