Interventions sur "danger"

...ille, le juge doit se prononcer en six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, contre quarante jours auparavant. L'ordonnance de protection peut – c'est un point important – être prise même si aucune procédure pénale n'a été préalablement engagée. Deux éléments doivent être réunis pour qu'elle soit délivrée : des violences vraisemblables commises sur la partie demanderesse et un danger vraisemblable auquel cette personne ou ses enfants seraient exposés. Cette ordonnance est la première étape de la protection de la victime de violences conjugales. Comportant des mesures prises pour une durée maximale de six mois, elle protège la victime et lui donne l'espace et la sécurité nécessaire pour stabiliser sa situation juridique, financière et personnelle. Nous devons aller plus loin ...

...se, vous le savez bien. De plus, la proposition de loi s'inscrit dans ce qui s'apparente à une fuite en avant sécuritaire du Gouvernement. Elle ne prend pas la mesure du problème et ne fait qu'ajouter un nouvel outil provisoire, sans s'insérer dans une politique publique plus large de prévention et d'accompagnement des victimes – mise à disposition d'hébergements d'urgence et de téléphones grave danger, éviction de l'auteur du domicile familial, accompagnements psychosociaux. Le texte vient ainsi pallier l'insuffisante réponse à un phénomène systémique que vous refusez d'observer. L'allongement de la durée de l'ordonnance de protection, qui laisse aux victimes du temps pour prendre les dispositions matérielles ou juridiques nécessaires à leur protection, est une bonne mesure, mais il ne se suf...

...rapport important écrit avec la sénatrice Dominique Vérien, puis à la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Je rappelle que l'ordonnance de protection est une décision prise par le juge dans les six jours suivant sa saisine, et qui prévoit des mesures de protection vis-à-vis du plaignant quand deux critères sont réunis – des violences sur la partie demanderesse ou ses enfants, et un danger pour eux, les deux devant être vraisemblables. Pour mieux répondre aux besoins, l'article 1er propose d'aller plus loin, en créant une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée par le juge dans un délai de vingt-quatre heures, à l'issue d'un examen non contradictoire. La mesure est donc strictement encadrée – un caractère auquel le groupe Horizons et apparentés, soucieux de l'équili...

...a situation, et, dans la lignée des gouvernements socialistes qui nous ont précédés, nous avons agi. Aux côtés de tous les dispositifs que je viens de citer, d'autres avancées concrètes nous permettent d'assurer une plus grande protection, une meilleure prise en charge et un meilleur suivi de l'ensemble des victimes – je pense ici au déploiement du bracelet antirapprochement et du téléphone grave danger, à la création d'une infraction d'outrage sexiste, ou encore à la suspension des droits de visite et d'hébergement de l'enfant dont la personne mise en examen est titulaire. Comme je l'avais alors rappelé, lorsque nous avons examiné ce texte en commission, le 22 janvier, déjà neuf femmes étaient décédées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint ; alors que nous sommes aujourd'hui seulement...

... le juge aux affaires familiales saisi d'une demande d'ordonnance de protection, j'estime qu'il serait préférable d'aller plus loin encore en la laissant directement à la main du procureur de la République. Il s'agirait d'une sorte de référé pénal – une idée un peu nouvelle, disruptive : une fois l'OPPI prise par le procureur si ce dernier estime qu'il y a suffisamment d'éléments arguant du grave danger que court la victime, les juges disposeraient d'un délai pour prendre une décision après examen du fond. Malgré cette divergence, le groupe Démocrate votera évidemment en faveur de ce texte qui va dans le bon sens.

... sans obligation de renouveler la procédure avec de nouvelles convocations au bout de six mois, est une mesure de bon sens, facilitatrice. Elle représente une possibilité, que le juge sera libre de saisir ou non, selon la situation. En février 2023, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi que j'avais déposée, nous avions unanimement adopté un amendement visant à atténuer le critère du danger, tant son appréciation par le juge civil est délicate. À notre sens, le caractère vraisemblable des violences suffit à fonder une ordonnance de protection demandée au juge des affaires familiales. La ministre Aurore Bergé ne disait d'ailleurs par autre chose, cet après-midi, lors de la séance de questions au Gouvernement, en déclarant que « quand une femme parle, notre première intention est de d...

...sens et nous le soutiendrons. Il présente toutefois des lacunes notables, rappelées par plusieurs de nos collègues. Nous regrettons toujours que la victime ne puisse pas solliciter elle-même l'ordonnance de protection immédiate – puisque seul le procureur de la République le peut – et que les conditions d'attribution de l'ordonnance de protection classique ne soient pas assouplies, le critère de danger restant difficile à apprécier et freinant la délivrance des ordonnances de protection. Un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2023 met l'accent sur l'insuffisance des politiques publiques nationales de lutte contre les violences faites aux femmes. Il pointe notamment une « absence de politique globale continue et coordonnée ». En d'autres termes, il n'y a ni vision d'ensemble du p...

L'autre grand apport du texte réside dans la création d'un dispositif complémentaire, une ordonnance provisoire rendue sous vingt-quatre heures. Cette avancée essentielle était très attendue par les associations de défense des droits des femmes et d'aide aux victimes. En effet, l'ordonnance existante est souvent inadaptée aux situations de danger imminent. En cas d'urgence, le juge doit pouvoir intervenir au plus vite – c'est parfois une question de vie ou de mort. J'ai reçu, dans ma permanence, des femmes qui m'ont expliqué combien il était difficile d'écarter un conjoint ou un enfant violent ; elles doivent parfois suivre un parcours du combattant. L'ordonnance provisoire paraît donc proportionnée ; nous estimons pouvoir la voter sans c...

En voici une illustration : en 2022, treize féminicides ont été recensés dans les territoires ultramarins. En dépit des alertes de mes collègues élus d'outre-mer et des associations, le combat contre les violences faites aux femmes manque de moyens, et les mesures que nous votons y sont souvent appliquées trop tardivement. Ainsi, les téléphones grave danger et les aides d'urgence ne sont pas suffisamment disponibles en outre-mer. Espérons que la présente proposition de loi sera à la hauteur des objectifs qu'elle se donne. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se prononcera en sa faveur.

...années, plus de 360 millions d'euros ont été consacrés à prévenir ces violences, à mieux protéger les victimes ainsi qu'à assurer un suivi et une prise en charge des auteurs. La majorité a adopté de nombreuses mesures pour lutter contre ce fléau : formation renforcée des policiers et des gendarmes, bracelet antirapprochement, ordonnance de protection, ou encore multiplication des téléphones grave danger. L'ordonnance de protection est devenue un outil essentiel de lutte contre les violences conjugales, désormais bien connu du grand public et maîtrisé par les professionnels du droit. Ce moyen de protection est plébiscité par les associations de défense des femmes victimes de violences, qui y voient un dispositif rapide et efficace. Entre 2017 et 2021, le nombre d'ordonnances de protection délivr...

...vantage de temps aux victimes pour réorganiser leur vie, et en ferait bénéficier les victimes non mariées sans enfant. Dans un second temps, l'article 1er prévoit de créer une ordonnance provisoire de protection immédiate, nouvel outil juridique qui permettra au juge des affaires familiales, saisi par le procureur de la République, de protéger dans un délai de vingt-quatre heures une personne en danger, avec son accord. L'ordonnance provisoire de protection immédiate n'est pas conçue comme un dispositif alternatif à l'ordonnance de protection. Elle protégera provisoirement la victime pendant le délai maximal de six jours qui sépare l'audience de la décision rendue sur le fond par le juge aux affaires familiales, dans les situations où la victime encourt un risque sérieux du fait de sa vulnérabi...

...ntairement percutée à plusieurs reprises, avant de l'écraser contre un portail. Sylvie Sanchez avait pourtant déposé une main courante pour menaces de mort le 18 juin 2023. Lors d'une perquisition chez son ex-conjoint, les gendarmes avaient saisi quatre armes – carabines et fusils. Une mesure d'hospitalisation en psychiatrie avait été ordonnée puis levée, l'expert psychiatre n'ayant pas relevé de dangerosité chez l'intéressé ; celui-ci avait reçu une simple convocation à une audience qui devait se tenir le 3 novembre 2023, cinq mois après les faits. Un tel délai n'est malheureusement pas inhabituel – certaines juridictions le dépassent largement. Le temps de la procédure est souvent incompatible avec le temps de la victime ; quels que soient les progrès que nous accomplirons par ailleurs, nous n...

... Cet article prévoit en outre la création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, réponse ferme, matérielle, au « si tu portes plainte, je te tue », car elle privera l'auteur de cette menace des moyens de la mettre à exécution – ce qu'aujourd'hui il parvient parfois encore à faire. Sous couvert d'un jugement au fond dans les six jours, de faits de violence « vraisemblables » et d'un « danger grave et immédiat », cette mesure pourra sauver des vies. C'est pourquoi, en tant que membre de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes, je soutiendrai, de même que mes collègues du groupe Démocrate, cette proposition de loi, ainsi que toute autre disposition visant à accroître l'efficacité de la prise en charge d'urgence des femmes victimes de violences conjugales.

Du reste, comme l'indique l'exposé sommaire de l'amendement, « ce dispositif est calqué sur celui existant pour les ordonnances de placement provisoire des mineurs en danger ». Je le répète, nous suivrons donc le collègue Balanant sur ce point.

…de même, madame Martin, je répète que le délai de six jours figure à l'article 515-11 du code civil, sa suppression dans le dispositif provisoire garantissant simplement que la personne en danger ne sera pas laissée sans protection dans les rares cas où le juge ne statue pas en six jours. D'ailleurs, il est logique que j'émette un avis défavorable aux sous-amendements visant à modifier un amendement auquel, encore une fois, je suis également défavorable. Plusieurs amendements ont été déposés en vue de confier la délivrance de l'ordonnance provisoire au procureur et non au juge aux affair...

Dans la rédaction actuelle, seul le procureur peut demander une ordonnance provisoire de protection. Le présent amendement s'inspire d'une proposition de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FN-CIDFF), qui juge pertinent d'ouvrir cette possibilité directement aux personnes se trouvant en danger. L'ordonnance provisoire ne préjugeant pas de la décision finale du juge sur l'ordonnance elle-même, il n'y aurait pas de conflit.

Si je comprends votre volonté de donner à la personne victime de violences la possibilité de demander l'ordonnance provisoire de protection, le monopole de saisine laissé au procureur de la République garantit l'absence d'instrumentalisation de ce nouvel outil, dont l'action ne sera déclenchée qu'avec l'accord de la personne en danger. Je rappelle que l'ordonnance provisoire ne peut être demandée par le procureur que si une demande d'ordonnance de protection a été formulée : la victime a donc déjà manifesté son besoin de protection et il revient au procureur de déterminer quel est le meilleur outil pour répondre à ce besoin. Avis défavorable.

...ne sont pas prêtes à absorber, à moyens constants, cette nouvelle charge, alors même qu'aucune indemnisation ne sera possible en l'absence de texte, contrairement à ce qui existe pour les services d'urgence – juges des libertés et de la détention et parquet notamment. Une solution alternative, qui serait plus efficace, consisterait à prévoir, à l'instar de ce qui est pratiqué pour les mineurs en danger, que le parquet prenne l'ordonnance de protection provisoire le temps que les JAF – avec lesquels j'ai élaboré cet amendement – organisent l'audience contradictoire et prennent le relais avec l'ordonnance de protection. Le présent amendement vise donc à permettre au ministère public de délivrer en urgence une ordonnance provisoire de protection immédiate.

Nous avions déjà déposé ces amendements en commission des lois, dans l'idée que nous ne pouvons pas demander au juge d'apprécier le danger vraisemblable dans le cadre d'une ordonnance de protection. C'est un sujet fondamental, auquel a réfléchi très sérieusement le Comité national de l'ordonnance de protection – notamment Ernestine Ronai, dont j'ai déjà parlé dans la discussion générale. Le Cnop estime difficile pour un juge de justifier, au vu de violences vraisemblables, que celles-ci constituent un danger. C'est une mission impos...

On ne va pas se mentir, il y a beaucoup de choses à dire sur la notion de danger. Nous avons déjà longuement échangé en commission des lois sur ce sujet, qui reviendra dans plusieurs amendements. Cette proposition de loi modifie l'un des paramètres de l'ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate. L'amendement n° 26 supprime la notion de danger dans l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Pour cette dernière, il me semble impér...