Interventions sur "internationale"

... faire avancer les négociations et d'aboutir à une loi européenne sur l'espace – le principal objectif étant la préservation de ce bien commun. Nos sociétés et nos économies sont devenues dépendantes des solutions spatiales. À l'heure où le PIB de l'Union européenne dépend déjà à plus de 10 % de tels services, la préservation de l'espace est devenue un enjeu stratégique. Or aucune réglementation internationale ni européenne n'encadre son utilisation, qu'il s'agisse du trafic des satellites ou de la limitation des débris. Ces questions se trouvent pourtant au cœur de l'actualité européenne. Lors de la réunion du Conseil du 8 décembre 2023, les États membres ont ainsi adopté des conclusions dressant un état des lieux de la gestion du trafic spatial. Cette prise de conscience constitue une étape nécessai...

Nous devons faire entendre notre voix dans les instances internationales et agir en faveur de grands projets scientifiques, de développement et de lutte contre la crise climatique. Nous devons rassembler les peuples francophones au sein d'une université de l'espace .

...nce, l'Allemagne, l'Italie et neuf autres États membres de l'Union européenne –, ont validé l'interprétation américaine du droit des ressources spatiales. Cette dernière établit que l'appropriation des ressources d'un objet céleste ne contredit pas le principe de non-appropriation stipulé par le traité de l'espace du 27 janvier 1967 – l'unique traité qui régule les questions spatiales à l'échelle internationale.

...inquiète les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine. Cette proposition de résolution européenne aurait dû plutôt porter sur la redynamisation des débats multilatéraux pour améliorer le droit spatial international, notamment auprès du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique des Nations Unies, le Cupeea. Elle aurait dû viser à dédier l'espace à la coopération internationale et à la science – c'est le cas de la haute mer et de l'Antarctique –, non à la militarisation et à l'armement. J'avais d'ailleurs insisté sur ce point dans mon rapport. Ainsi, même si plusieurs considérants et demandes faites à l'exécutif sont intéressants, nous nous abstiendrons. L'essence libérale de la question des ressources spatiales nous retient d'aller plus loin dans notre engagement.

...e à intégrer un dispositif permettant de le ramener sur Terre lorsqu'il se transforme en débris, c'est déjà ça : une telle mesure permettra de nettoyer une partie de l'espace. Mais elle ne nettoiera pas tout ! La France, qui joue un rôle important à l'ONU, devrait donc en même temps – et cela devrait figurer dans votre proposition de résolution – peser pour que cette règle s'applique à l'échelle internationale, afin de mettre fin à la distorsion de concurrence. Cela éviterait que les Européens se mettent en difficulté par rapport aux autres. C'est le sens de notre interpellation : nous ne pouvons nous contenter d'une résolution européenne, car l'espace est à tout le monde. J'entendais certains, d'ailleurs, évoquer « notre espace européen ». Ah bon ? Il y a un « espace européen » ? Ce qui est valable s...

Nous devons donc vraiment considérer tout cet ensemble et dire que l'espace européen, ça n'existe pas ! Par conséquent, il faut mener un travail politique fort à l'échelle internationale. On nous dit que les conditions géopolitiques ne sont pas réunies pour le faire, mais ce n'est pas une raison pour ne pas commencer à essayer.

Il propose d'intégrer à la liste des visas l'un des deux seuls traités internationaux relatifs à l'espace, l'accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit traité sur la Lune, qui acte à l'échelle internationale le fait que l'espace et tous les corps célestes, y compris ceux situés en orbite, sont des biens communs de l'humanité, et que personne ne peut se les approprier.

Votre amendement pose une première difficulté car son contenu est en contradiction avec l'exposé sommaire. Vous proposez d'intégrer à la liste des visas l'accord du 5 décembre 1979 alors que l'exposé sommaire fait référence à la résolution du 4 février 1997, à savoir la déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace au profit et dans l'intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des intérêts des États en développement.

L'amendement tend à intégrer à la liste des visas la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies du 10 janvier 2008 sur les recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l'immatriculation des objets spatiaux. Cette résolution, qui formule une série de recommandations générales relatives à l'immatriculation des objets spatiaux, s'inscrit dans le corpus juridique international encadrant l'exploration spatiale. Adoptée à l'unanimité des États membres de l'ONU, elle vise à établir des normes qui renforcent la transparence, à travers ...

Il me semble important d'ajouter à la liste des visas la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 10 janvier 2008 car l'immatriculation des objets et l'harmonisation des pratiques sont un prérequis à toute régulation du trafic à l'échelle internationale. Vous le savez, les Nations unies, et particulièrement le comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, sont aujourd'hui le lieu de négociations internationales privilégiées. Nous appelons donc dans cette proposition l'Union européenne à y exprimer sa position au nom de tous les États membres, pour peser davantage dans les échanges. Avis favorable.

...é 3 000 emplois sur notre territoire. La France est la base industrielle et innovante de l'Europe. Avec le centre spatial de Kourou, elle lui offre une capacité formidable de projection vers l'espace. Cet amendement vise à sanctuariser les intérêts de notre pays lors de l'élaboration d'une politique spatiale européenne. Certes, le spatial est en grande partie le fruit d'un travail de coopération internationale mais la France reste et doit rester le moteur spatial de l'Europe. Si nous voulons donner à l'Europe les meilleures chances d'affermir sa position, nous devons protéger notre industrie spatiale française en premier lieu. Fortifier les grands industriels français comme les jeunes pousses innovantes, reconnaître l'excellence de notre formation, s'appuyer sur la qualité de notre tissu économique et ...

Comme mon camarade Lachaud, j'ai du mal à vous comprendre, madame la rapporteure. À vous entendre, il existerait une forme de nationalisme européen et l'Europe s'organiserait pour être la première à lancer des satellites européens. Or, avec la concurrence internationale – qui peut d'ailleurs servir de prétexte –, il est arrivé que des opérateurs de satellites choisissent d'autres lanceurs que les entreprises européennes,…

Elles sont des puissances spatiales qui doivent être en mesure de décider pour elles-mêmes pour ensuite défendre leurs droits dans le cadre des négociations internationales. Si nous ne nous penchons pas sur la question des ressources extra-atmosphériques et si nous ne la tranchons pas, nous nous verrons imposer des règles qui ne sont pas les nôtres. Il est temps d'adapter notre droit à notre ambition lunaire. L'encadrement de l'utilisation des corps célestes et des ressources qui s'y trouvent sera un outil essentiel pour l'émergence d'un écosystème français. Il of...

...nos connaissances scientifiques, on peut les accepter. Mais d'autres – certains de mes collègues ont cité leurs noms – se préparent à développer l'exploitation minière de la Lune, pour en extraire des matériaux destinés à être utilisés sur Terre. Là, nous ne sommes plus d'accord. La Lune doit être soumise au même statut que l'Antarctique : l'exploitation minière doit y être interdite à l'échelle internationale.

Il y a beaucoup de convergences entre la gestion du trafic aérien et ce que devrait être celle du trafic spatial. C'est pourquoi nous sommes favorables à la création d'une agence internationale de gestion du trafic spatial, analogue à celle qui existe pour le trafic aérien. Nous estimons en effet qu'une telle instance contribuerait à améliorer la gestion des orbites, donc à la réduction des déchets.

Si nous souhaitons obtenir des résultats concrets, il convient de définir un cadre européen susceptible d'être exporté ailleurs, plutôt que de chercher à faire l'inverse. Nous avons su démontrer que l'Union européenne est capable d'élaborer et d'imposer des standards élevés, souvent supérieurs aux normes internationales. La durabilité de l'espace est un enjeu crucial pour notre avenir ; il faut donc être ambitieux. C'est le cas – et je crois que nous serons d'accord sur ce point, monsieur Lachaud – de cette proposition de résolution. L'amendement me paraît donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

J'avoue ne pas comprendre l'intervention de notre collègue. Le Rassemblement national est-il favorable à la sortie de la France de l'Organisation de l'aviation civile internationale ? Cela m'étonnerait, mais passons. J'en reviens au cœur de l'amendement. Non, madame la rapporteure, je ne mets pas la charrue avant les bœufs. Je souhaite qu'il soit demandé aux États membres de l'Union européenne d'œuvrer, au sein du Cupeea – une instance onusienne méconnue –, à la création d'une agence internationale de gestion du trafic spatial. Il n'est pas question de proposer la création ...

Seules les nations membres de l'UE ont la légitimité, en tant qu'États souverains, pour décider de leur politique internationale. Elles seules peuvent, en connaissance de cause, s'engager dans des obligations déterminantes pour leur avenir. La Commission européenne n'a aucune légitimité pour le faire. Notre vision du secteur spatial en Europe est…

…à ne pas être capables d'envoyer un homme dans l'espace, alors que les États-Unis, la Russie et la Chine le sont, que l'Inde le sera dans quelques mois et que le Japon le sera bientôt lui aussi. L'Europe reste dépendante des Russes ou des Américains pour accéder à la Station spatiale internationale (ISS). Cette dépendance, majeure, est totalement inacceptable. ArianeGroupe propose un moyen, dont le coût est relativement abordable, de rendre Ariane 6 habitable. Il s'agit pour la représentation nationale d'adresser un message fort au Gouvernement, aux autres membres de l'ESA et à l'Union européenne : nous voulons que ce programme avance. Peut-être m'opposerez-vous, madame la rapporteure, que...

Il vise à réaffirmer l'attachement de la représentation nationale au programme Ariane et à son rôle moteur dans le développement de la coopération européenne et internationale en matière spatiale.