Interventions sur "enfance"

Merci aux intervenants et aux députés du groupe Socialistes et apparentés qui ont lancé ce débat. Celui-ci permet au groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES de redire à quel point la loi « immigration », en particulier son volet concernant les mineurs non accompagnés, représente une abjection. En effet, ce texte mélange les politiques migratoires sécuritaires et la protection de l'enfance, voire tend à remplacer celle-ci par celles-là. Avec des collègues de l'intergroupe NUPES, nous avons élaboré une proposition de loi qui permettrait d'abroger les dispositifs s'appliquant aux mineurs, mais aussi aux jeunes majeurs. Mes questions s'adressent en priorité à Mme Noémie Ninnin. Pour commencer, je voudrais aborder le problème de l'évaluation de la minorité. Au-delà de la loi « immigr...

...omme son prédécesseur ont d'ailleurs appelé à sa consécration. Lorsque les jeunes évalués comme majeurs contestent cette décision, ces recours aboutissent, dans plus de 70 % des cas, à une reconnaissance de leur minorité. Cependant, pendant ce laps de temps – on le voit bien à Paris et dans la région Île-de-France –, les jeunes concernés errent, sans être pris en charge ni par l'aide sociale à l'enfance ni par le 115. Ni mineurs ni majeurs, ils sont en danger dans les rues de Paris, où ils subissent en permanence les violences policières. Je voulais savoir ce que vous penseriez d'une inscription de la présomption de minorité dans la loi ; mais vous avez déjà répondu à cette question. Les départements peuvent déléguer à des structures associatives – France terre d'asile ou Croix-Rouge – la respo...

Puisque vous intervenez pour la première fois dans le cadre de vos nouvelles fonctions, madame la ministre, je vous souhaite de réussir votre mission, non pas pour vous, personnellement, ni même pour nous, collectivement, mais pour les milliers d'enfants qui relèvent de la protection de l'enfance. Vous le savez, celle-ci est à bout de souffle : les enfants sont en danger ; le secteur médico-social et son personnel sont en très grande difficulté. Nous n'avons plus le droit à l'erreur. Nous aurons l'occasion d'évoquer la protection de l'enfance lorsque nous nous rencontrerons. Aujourd'hui, nous abordons les conséquences de la loi « immigration ». Bien évidemment, le groupe Socialistes et a...

...affirmer que ces départements sont responsables de ce qui arrivera aux jeunes qu'ils ne prendront pas en charge. C'est une mesure immorale, mais également illégale puisqu'elle s'oppose au code de l'action sociale et des familles et à la Convention internationale des droits de l'enfant. Vous l'avez dit, un enfant est avant tout un enfant, peu importe sa nationalité. La crise de la protection de l'enfance n'est pas le fait des mineurs non accompagnés ; c'est un secteur structurellement en crise, faute de moyens. Alors que l'on constate une augmentation du nombre de nourrissons et d'adolescents en crise psychologique à prendre en charge, certains prétendent que tout est la faute des mineurs non accompagnés. Les échanges qui ont eu lieu lors de la loi « immigration » ont alimenté ce récit. Ma quest...

...onsidérables sur les comptes sociaux, sur l'hôpital, sur le logement, sur la sécurité, mais aussi sur notre identité. Le simple fait de venir s'installer en France donne accès à de nombreux avantages sociaux. Nous débattons aujourd'hui des conséquences de la fameuse loi « immigration » pour les prétendus mineurs étrangers. Il est important de préciser que ces mineurs, placés à l'aide sociale à l'enfance, coûtent énormément d'argent à notre pays. La législation actuelle favorise le mensonge d'un grand nombre de ces migrants, qui se prétendent mineurs sans l'être réellement. Il faut rappeler qu'après avoir mis en échec la version initiale, très laxiste, du projet de loi, le Rassemblement national a réussi à imposer un durcissement du texte – mais c'était avant que le Conseil constitutionnel procè...

...éguée, et d'Emmanuel Macron. Avec Marine Le Pen au pouvoir, nous souhaitons proposer aux Français un référendum qui permettra de reprendre notre politique migratoire en main. Les Français, à juste titre, ne supportent plus cette situation. Ma question est simple : la France, sous Emmanuel Macron, est-elle condamnée à s'enfoncer dans le chaos migratoire et dans le dévoiement de l'aide sociale à l'enfance ?

... les professionnels et les associations engagés dans l'ASE n'ont plus de mots pour décrire leur malaise et leur dégoût face à ce texte. Depuis cette loi, un enfant placé de nationalité étrangère n'a plus les mêmes droits qu'un enfant placé français. C'est ignoble. Vous privez de jeunes étrangers majeurs, les plus éloignés des démarches administratives, d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Vous créez des spirales de précarité et de mal-être. Ces jeunes vont devoir, dans l'urgence et avec un accompagnement dégradé, comme partout en France pour l'ASE, demander un titre séjour temporaire qu'ils ne pourront pas renouveler plus de trois fois. Vous créez ainsi les conditions de l'irrégularité des jeunes pour pouvoir les priver d'accompagnement. C'est un cercle vicieux. Partout, les pr...

…de piétiner la protection de l'enfance ?

...aissance de leur minorité. Ce sont donc pour la plupart des enfants, maltraités par l'État et nos collectivités. L'État devrait exiger l'application de la présomption de minorité, comme le réclame la Défenseure des droits, et accompagner les départements financièrement afin qu'aucun enfant ne soit à la rue et que les prises en charges soient conformes aux obligations en matière de protection de l'enfance. Cela suppose que ces mineurs fassent l'objet d'une prise en charge globale, garante d'un accès à l'ensemble de leurs droits, et qu'ils ne soient pas logés dans des centres d'hébergement avec des adultes et encore moins laissés dans la rue. Au lieu de s'atteler à cette priorité, la loi « immigration » discrimine, stigmatise, précarise. En mesurez-vous les conséquences ? Je me le demande car je s...

Relisez donc le texte : ce n'est pas une liberté qui est laissée aux départements mais une obligation qui leur est imposée de refuser l'accès aux contrats jeune majeur aux jeunes étrangers sous OQTF. Quant aux départements qui décident de ne pas respecter les obligations qui leur incombent en matière de protection de l'enfance, vous avez le pouvoir, madame la ministre, de les mettre en demeure d'appliquer la loi par l'intermédiaire des préfets. Comment se fait-il que cela soit absent de vos réponses et que le Gouvernement ne fasse rien ? L'article 39 créé un fichier spécifique aux mineurs isolés étrangers prévoyant le relevé d'empreintes digitales et la prise de photographies. C'est abject ! Vous êtes en train de vali...

...ière de protection des MNA, ce serait une faute de la part de l'État de ne pas pousser les préfets à leur rappeler leurs devoirs. L'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit, depuis la modification apportée par l'article 44 de la loi « immigration », que les majeurs âgés de moins de 21 ans et les mineurs émancipés sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance « à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Il faut que vous reconnaissiez la responsabilité du Gouvernement dans cette exclusion car il a accepté cet ajout. Vous avez enfin dit, madame la ministre, que les familles n'avaient pas leur place dans les centres de rétention. Mais qu'en est-il de celles qui sont dans des zones d'atten...