Interventions sur "transmission"

Il est important parce qu'il vise à relever l'abattement sur les successions et donations en ligne directe de 100 000 euros à 150 000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en relevant l'abattement sur les donations et successions à 100 000 euros. Depuis cet après-midi, nous débattons des successions et nous entendons qu'il est important de tenir ses promesses. Un amendement identique au mien a été déposé par la présidente Bergé afin que la majorité puisse tenir les promesses du candidat Macron. Le ministre délégué nous a expliqué...

... mon groupe est clair. Oui, nous sommes attachés à la responsabilité budgétaire, c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas instaurer ces mesures aujourd'hui, sauf si nous assumions la dette et le déficit qui en résulteraient, ce dont nous ne voulons pas. Oui, nous tiendrons notre engagement de campagne, qui est important pour toutes les familles. Oui, nous sommes attachés aux questions de transmission et de patrimoine.

Ces amendements font appel à plusieurs notions, et, sans être contradictoires, ils ne présentent pas une grande cohérence. Une réflexion globale sur les questions de transmission, au sein de la commission des finances, serait donc la bienvenue. Par ailleurs, si je conçois que certaines personnes ne disposent pas d'un niveau de patrimoine à hauteur de 150 000 euros, un tel patrimoine est toutefois moyen : il ne correspond pas à une fortune colossale.

Lorsque le patrimoine dépasse 150 000 euros, il est taxé à 20 % en ligne directe, ce qui représente une vraie somme. Par exemple, pour une maison de 250 000 euros, après un abattement de 150 000 euros, il restera tout de même 20 000 euros de droits de mutation. Il est donc important d'accélérer les transmissions intergénérationnelles, pour que les enfants n'héritent pas seulement lorsqu'ils seront à la retraite. Je suis d'accord, la mesure n'aura pas nécessairement un coût immédiat pour les finances publiques, puisque l'argent réinvesti peut générer des recettes fiscales issues de la taxation, comme, par exemple, la TVA perçue sur des donations de sommes d'argent : il faut tenir un raisonnement global. ...

On refait le débat : je n'ai pas changé d'avis ! J'ai seulement une question très simple. M. Mattei a raison de parler de réflexion globale : il faut notamment englober les transmissions indirectes, qui posent un problème. Monsieur Vincendet, c'est tout de même 150 000 euros par enfant et tous les quinze ans : ce n'est pas 150 000 euros une fois, au cours d'une vie, pour toute la famille ! Cela fait une jolie petite somme, tout de même. Monsieur le ministre délégué, ce que j'aimerais connaître, c'est l'évaluation du nombre de personnes concernées par ce passage de 100 000 à 15...

Madame Pires Beaune, le chiffre que je vous donnais est une estimation très rapide à partir de ce qui s'était passé en 2012, lorsque nous avons fait le chemin inverse en passant de 150 000 à 100 000 euros. C'est un chiffre pour une seule année, et donc pas vraiment une mesure d'impact. Les Français sont, je crois, très attachés à la transmission – des valeurs, de la culture, mais aussi du patrimoine. Loin des caricatures, la mesure dont nous parlons aurait aussi une vraie efficacité économique. Transmettre à quelqu'un qui a 60 ans, ce n'est pas la même chose que de transmettre à quelqu'un qui a 30 ans : le second a des besoins plus importants, et cet argent sera réinjecté plus rapidement dans l'économie.

Cet amendement, qui nous a été suggéré par la Confédération paysanne – qui n'est pas un syndicat dont nous sommes proches –, contient une mesure de justice fiscale essentielle et de nature à favoriser la transmission des exploitations aux nouvelles générations. En effet, il est complètement anormal que les agriculteurs, les paysans et les éleveurs demeurent l'une des rares professions, en France, à ne pouvoir exercer le droit essentiel à des congés payés sans craindre de rencontrer de graves difficultés financières et d'abandonner leurs exploitations ou leurs bêtes à des personnes qu'ils ne connaissent pas ou...

Vous voyez donc les possibilités de transmission qui sont aujourd'hui envisagées.

À l'heure actuelle, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans sa succession, lors de sa mort. Ce laps de temps est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme, notamment pour aider les étudiants à financer leurs études ou un jeune couple à acheter son premier logement – nous en avons parlé tout à l'heure. Il vous est donc proposé de ramener ce délai à cinq ans, pour accélérer encore les transmissions et ainsi éviter de faire de l'État l'héritier principal des Français.

...onation ou d'une succession, l'État perçoit ce qu'on appelle des droits de mutation. Ceux-ci sont calculés en tenant compte des donations déjà consenties, qui accroîtront le montant de l'impôt dû à l'État, exception faite des donations remontant à plus de quinze ans, qui ne sont pas prises en compte et qui ne font donc pas partie du rappel fiscal. L'objectif de cet amendement est de favoriser la transmission du patrimoine agricole et viticole au profit des jeunes générations, afin de favoriser le renouvellement de la population paysanne. Il vise ainsi à réduire la règle du rappel fiscal aux seules donations effectuées depuis moins de dix ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit, au lieu des quinze années actuellement en vigueur.

Il porte sur le pacte Dutreil, qui a été créé en 2003 pour renforcer l'exonération de la transmission des biens professionnels. Il prévoit un abattement de 75 % des droits de mutation, à condition que les héritiers conservent leurs titres pendant quatre ans. Cet abattement n'étant pas plafonné, il constitue l'un des dispositifs fiscaux contribuant le plus à l'accentuation des inégalités patrimoniales liées à l'héritage. En effet, selon le Conseil d'analyse économique, les héritiers d'une success...

Le dispositif Dutreil, qui consiste effectivement en un abattement fiscal de 75 %, est un outil de stabilisation et de transmission des entreprises. Il nous intéresse, car s'il est vrai qu'une partie du patrimoine échappe ainsi à la fiscalité, la transmission d'entreprises contribue au maintien de l'activité économique. Il s'agit d'un dispositif absolument essentiel et nous aurions plus à perdre à taxer fortement les transmissions plutôt qu'à maintenir une fiscalité réduite – quoique assortie de certaines conditions. C'est un...

Je crois également que le pacte Dutreil revêt une importante dimension de souveraineté nationale. Vous citiez certains chiffres plutôt importants, chère collègue, mais sans ce dispositif et même en ligne directe, le taux d'imposition sur les transmissions s'élèverait à 45 %. Imaginez le cas d'une entreprise à actionnariat familial, qui maintient et crée des emplois mais dont le dirigeant décède. Les héritiers doivent-ils être obligés de la vendre pour payer les droits ? Vous semblez préférer, madame Arrighi, qu'elle soit rachetée par un fonds de pension étranger – puisqu'il faudra bien lui trouver un acquéreur – à sa conservation dans le giron f...

Le président Mattei a fort bien dit les choses. Ce qui est en jeu ici, ce n'est pas la transmission à titre privé, ce sont la transmission et la croissance de nos PME et de nos ETI. Or, du fait de la difficulté de transmission, la France souffre en la matière d'un déficit majeur, notamment par rapport à l'Italie et à l'Allemagne, qui ne sont pas, que je sache, des pays ultralibéraux. Nous avons donc une vraie difficulté avec ces entreprises qui ont de la valeur mais n'ont pas la trésorerie néce...

...roposé tout à l'heure de diminuer les délais en matière de donation. Il s'agit ici d'augmenter les plafonds, puisque, actuellement, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros, les donations, si elles sont affectées par le donataire à certaines activités ; l'augmentation du plafond de la donation à 150 000 euros et la levée du délai fixé faciliteraient la transmission de certains biens. C'est l'objet de cet amendement.

Je voudrais appuyer les propos du rapporteur et du ministre délégué. Nous devons travailler durant ce quinquennat afin de faire en sorte que les transmissions intergénérationnelles soient plus fluides. Monsieur Masson, notre groupe votera donc contre votre amendement car les échéances prévues ne nous conviennent pas.

Je propose de porter à 100 000 euros l'abattement prévu par l'article 790 B du code général des impôts pour les droits de mutation à titre gratuit entre vifs, sur la part de chacun des petits-enfants. Cette modification favoriserait la circulation de l'argent dans l'économie et soutiendrait les jeunes, particulièrement les jeunes familles. Notre politique fiscale doit encourager la transmission entre générations.

Cet amendement de repli vise à porter l'abattement à 50 000 euros, toujours dans l'esprit d'encourager la transmission entre générations.

Prenons l'exemple d'une transmission de parents à leurs enfants. Notre collègue Sansu a fait le calcul tout à l'heure : un couple avec trois enfants peut leur donner sans impôt 600 000 euros tous les quinze ans. Vous voulez augmenter ce seuil à 900 000 euros. Les personnes qui disposent d'une telle somme sont des millionnaires.

L'amendement n° 1228 concerne les mutations des exploitations agricoles, notamment du foncier agricole. La transmission des terres et bâtiments est aujourd'hui difficile pour les familles car les montants à payer sont relativement importants. Aussi proposons-nous d'exonérer de droits de mutation la transmission des terres et des bâtiments au bénéfice du repreneur dans un cadre familial avec engagement de conservation des biens pendant une durée de vingt-cinq ans, ce qui correspond, en règle générale, à la durée d...