Interventions sur "pénal"

L'article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne [d'une] particulière vulnérabilité, […] soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement ». Les alin...

Je ne comprends pas bien l'argument, madame la rapporteure : vous dites que la suppression de ces termes n'affaiblirait pas le texte ; mais dans ce cas, pourquoi les mentionner ailleurs ? Je pense qu'il est dommage de ne pas les garder dans cet article du code pénal. On parle des mineurs, des personnes vulnérables, sous emprise ; enlever ces qualificatifs ne me semble pas aller dans le bon sens.

Je m'explique : il s'agit de mesures de coordination qui font suite à l'insertion de l'abus de faiblesse lié à l'état de sujétion dans un nouvel article 223-15-3 du code pénal. Et si j'estime que votre amendement affaiblirait cette notion, c'est parce qu'il empêcherait que la circonstance aggravante de faits commis en bande organisée soit applicable hors mouvements sectaires.

Supprimer le mot « direct » nous semble important pour sécuriser le texte. Le droit pénal étant d'interprétation stricte, l'ajout de cette condition pourrait permettre à des dirigeants de secte d'échapper à toute sanction en arguant du fait que les pressions, pour réelles qu'elles soient, n'étaient pas exercées directement. La présence de ce mot les protège donc d'une certaine façon. Je crois que Mme la rapporteure partage cette analyse.

La question de la précarité sociale n'est pas inconnue du droit pénal, mais elle n'y est pas conçue de la façon que vous proposez. La formulation existante est différente de celle de votre amendement puisqu'elle inclut, outre la vulnérabilité, la dépendance dans laquelle la précarité place la victime. Sur le fond, la précarité sociale et économique est actuellement retenue pour des infractions de nature sexuelle : viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel. L'ab...

Tout comme nous avons demandé la suppression de l'article 1er , nous demandons celle de l'article 2, qui entend introduire la sujétion psychologique ou physique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions. Le code pénal est suffisamment complet.

Je l'ai expliqué : l'article du code pénal affecté par la nouvelle rédaction de l'article 1er ne me semblait pas devoir être modifié. À l'article 2, vous introduisez une circonstance aggravante pour les infractions auxquelles je ne souhaitais pas toucher à l'article 1er . Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.

Nous sommes également favorables à la suppression de l'article 2. En effet, les circonstances aggravantes existent déjà dans le code pénal. Prenons l'exemple du cinéma : ces dernières semaines, plusieurs scandales ont éclaté concernant des abus sexuels à l'encontre de jeunes actrices encore mineures. Pour que les dispositions pénales conservent toute leur signification et toute leur portée, nous pensons préférable qu'elles restent dans le code pénal. L'article 2 nous semble donc inutile et contre-productif puisqu'il pourrait être mo...

Un peu de cohérence : nous avons adopté l'article 1er ; il ne serait pas judicieux de supprimer l'article 2, qui en est la conséquence directe. J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait que, contrairement à ce qui a été affirmé, le code pénal ne prévoit pas spécifiquement l'infraction d'abus frauduleux d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique. Il prévoit des circonstances aggravantes quand le meurtre ou l'acte de barbarie – des crimes graves – sont commis à l'encontre « d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un ét...

...évues lorsque le viol est commis dans un contexte sectaire. Dans son étude d'impact, le Gouvernement précise qu'il n'a pas souhaité inclure les infractions sexuelles dans le projet de loi car il considère que l'état de contrainte dans lequel se trouve la victime est déjà pris en compte dans la caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction. Cependant, la définition du viol par le code pénal ne prend pas en compte le contexte particulier des dérives sectaires et de l'emprise mentale subie, souvent pendant des années, par la victime. Il est donc nécessaire d'élargir la circonstance aggravante au viol.

Je comprends l'objectif de l'amendement, madame Descamps, mais ce que vous proposez semble impossible au vu des règles constitutionnelles en matière pénale. Le viol, en effet, suppose la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Or l'état de sujétion est une contrainte, voire une violence. Aussi l'élément constitutif de l'infraction serait-il également une circonstance aggravante, ce qui est contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, comme l'a jugé précédemment le Conseil constitutionnel. Demande de retrait ou av...

Par souci de cohérence avec le code pénal, la commission des lois a porté de six à dix ans le délai de prescription après la majorité de la victime mineure. Nous souhaitons que cette mesure s'applique non seulement aux nouvelles dispositions que nous venons d'adopter, mais aussi aux dispositions anciennes relatives à l'abus de faiblesse. Enfin, nous demandons que la procédure ne s'applique pas uniquement aux infractions sexuelles, comme ...

...n de plusieurs textes législatifs l'a rappelée récemment. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 2 ter, qui renforce, de manière déraisonnable, les peines encourues dans les situations d'isolement social de l'enfant. Nous souhaitons évidemment des peines fortes pour les personnes qui exercent une emprise totale sur les enfants, mais votre arme de dissuasion massive pénale empêchera-t-elle de telles dérives ? Non, et nous ne cessons de vous l'expliquer ! Car il faut des moyens. Moi qui ai fréquenté, contre mon gré, une école privée…

Cet article introduit par le Sénat et modifié en commission améliore la réponse pénale à l'égard des parents qui abandonnent, isolent ou désocialisent leurs enfants – bref, à l'égard de toutes les personnes qui manifestent un comportement sectaire. Que proposez-vous ? La suppression simple de l'article, parce que vous êtes opposés, par principe, à ce que des peines pénales soient alourdies, voire appliquées.

Les débats en commission ont permis la création de ce nouvel article modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il impose aux personnes dont l'activité consiste à offrir un accès à des services de communication au public en ligne de concourir à la lutte contre l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse relevant de l'article 223-15-2 du code pénal et contre le placement et le maintien dans l'état de sujétion relevant du nouvel article 223-15-3 du même code. Cette obligation est similaire à celle qui leur est déjà faite de lutter contre le harcèlement scolaire, contre le harcèlement moral ou encore contre la provocation à la haine ou à des actes terroristes. L'amendement vise à ajouter les atteintes à la personnalité et la mise en danger d...

...atiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne était souhaitable ; aussi les députés du Rassemblement national l'ont-ils votée, comme, je crois, l'intégralité des députés. Cependant, les alinéas 1 à 3 ouvrent une boîte de Pandore, risquant de créer un droit processuel à deux vitesses et de devenir, à terme, néfastes pour les victimes. En droit de procédure pénale, le principe veut que la partie civile ait subi personnellement et directement le préjudice dont elle demande la réparation. Une exception à ce principe a été créée il y a plusieurs années pour autoriser les associations à se porter partie civile lorsqu'elles défendent un intérêt catégoriel, à condition d'obtenir l'accord de la victime. Le droit français a ensuite admis que l'accord de la victim...

...défendu un amendement visant à permettre aux associations de défense des droits des personnes LGBTI de se constituer partie civile en cas d'homophobie avérée ; je suis très triste qu'il n'ait pas été adopté. Je soutenais alors et je continue de soutenir la position de Raphaël Gérard. De toute évidence, l'amendement n° 22 vise à autoriser les thérapies de conversion ! Quarante-deux ans après la dépénalisation de l'homosexualité, la droite est encore capable de déposer un tel amendement. On l'a trop peu souligné et il est important de le rappeler : l'un des grands combats de Robert Badinter et de Gisèle Halimi, mais également de l'association Choisir et du Front homosexuel d'action révolutionnaire (FHAR), a été d'arracher la dépénalisation de l'homosexualité, contre votre camp, mesdames et messi...

Chacun ses contradictions, monsieur Minot, mais c'est votre camp politique qui s'est battu pour la pénalisation de l'homosexualité ! Cet amendement est une violence à l'encontre des personnes LGBTI.

...s dissuadés a priori parce que les députés ont voté une aggravation des sanctions. Par ailleurs, si la question du recours aux nouvelles technologies est importante, elle ne change rien au fond du phénomène sectaire et aux mécanismes qui y font adhérer, avec toutes les conséquences que l'on sait. Aussi nous interrogeons-nous doublement sur le sens de l'article. Premièrement, la surenchère pénale ne nous paraît pas efficace – personne n'a été capable de prouver que nous avions tort. Deuxièmement, qu'importe le moyen avec lequel on attrape les gens dans son filet, le phénomène sectaire reste le même.

Là, vous ne protégez rien ! Quel est le lien entre la surenchère pénale et la protection ? Il n'y en a pas !