Interventions sur "protection fonctionnelle"

Le caractère automatique de la protection fonctionnelle est essentiel, car il permet aux élus de bénéficier d'une protection immédiate sans avoir à engager des démarches administratives lourdes, dont ils n'ont parfois même pas connaissance. Cette mesure permettrait de garantir l'effectivité de cette protection, peu utilisée par les maires des petites communes. Dans les communes de plus de 20 000 habitants, la protection fonctionnelle est en effet sol...

...eune Thomas a été lâchement tué. Je veux, devant la représentation nationale, lui redire tout mon soutien. Face à la violence dont les responsables publics sont victimes, la protection que nous devons offrir aux élus est d'autant plus légitime que ceux-ci sont exposés du fait même de leur engagement au service de la collectivité. L'article 3, qui confère un caractère automatique à l'octroi de la protection fonctionnelle aux maires et aux adjoints qui en font la demande pour des faits commis dans l'exercice de leur mandat – y compris en cas de menaces, de chantage ou d'outrage –, va donc dans le bon sens, de même que l'extension du champ d'application de cet article aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux exerçant des fonctions exécutives. Nous devons manifester unanimement la solidarité de l...

On peut se réjouir de la future adoption de l'article 3, qui prévoit, je le rappelle, l'automaticité de l'octroi de la protection fonctionnelle aux maires et adjoints aux maires ainsi que l'extension de la disposition aux conseillers départementaux et régionaux. Cependant, je tiens à attirer votre attention sur le fait que cette protection n'est pas absolue ; elle a des limites. Ainsi, deux élus de ma circonscription, qui ont fait l'objet de menaces de mort dans le cadre de leurs fonctions, ont décidé de porter plainte. Or le montant de...

Quant à la protection fonctionnelle, il est juste de l'octroyer à tout élu qui en fait la demande sans qu'aucune délibération soit nécessaire, et il est tout aussi juste qu'elle inclue un éventail plus large de prestations afin de couvrir les besoins des élus victimes. À cet égard, l'article 3 permet une amélioration substantielle. Nous avons considéré, avec ma collègue rapporteure, qu'il faudrait, bien entendu, protéger l'ensembl...

Il ne faudrait pas leur permettre de le faire aux frais de la princesse ; nous devons donc fixer des limites. Assurer la protection fonctionnelle des élus, c'est prendre soin de ceux qui exercent une mission au service des autres. Pour le reste, si vous voulez mon adresse, je vous la donne quand vous voulez !

Je suis tout à fait favorable à l'article 3, mais se pose le problème de l'articulation entre, d'une part, la protection fonctionnelle et, d'autre part, les assurances juridiques que souscrivent, à titre personnel – sur leurs propres deniers, donc –, la plupart des élus. Le montant de l'assurance est plafonné : dans un contrat type comme le mien, par exemple, le plafond est de 1 500 euros par contentieux. Autant vous dire qu'il peut arriver que vous payiez le reste de votre poche. Peut-être conviendrait-il, monsieur le ministre...

...ent son président, Pierre-Étienne Goffinet. Il se trouve qu'un ancien élu peut être pris à partie, voire violenté, pour des décisions qu'il a prises durant son mandat. Il peut s'agir d'un refus de permis de construire, de l'exclusion d'un enfant violent d'une cantine… – nous avons tous maints exemples en tête, hélas. Nous proposons donc, par cet amendement, que les anciens élus bénéficient de la protection fonctionnelle après l'expiration de leur mandat. Je remercie le ministre Béchu, Mme Violette Spillebout et Thomas Rudigoz pour l'écoute bienveillante qu'ils m'ont témoignée en raison, probablement, de leur expérience d'élus locaux à Angers, à Lille et à Lyon. Par ailleurs, nous avons encore entendu, lors de ce débat, que les maires étaient à portée d'engueulade. Je réfute cette expression qui légitime insidi...

...ticle 3. Madame Anthoine, vous avez eu raison de rappeler les terribles menaces de mort dont a été victime la maire de Romans-sur-Isère, à qui nous témoignons tous notre soutien. On sait que beaucoup d'élus sont la cible de menaces très injustes à la suite de faits survenus dans leur commune ou à des décisions politiques. Nous regrettons, nous aussi, de ne pas avoir pu étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus, en particulier aux conseillers sans délégation et aux conseillers d'opposition. Sébastien Jumel et moi sommes plutôt favorables à ce qu'elle puisse leur être octroyée sur délibération, et non de façon automatique. Il faut en effet être prudent, notamment en raison des violences entre élus ; je pense aux injures qui peuvent relever, soit d'un débat démocratique un peu virule...

L'extension de la protection fonctionnelle aux anciens élus ayant exercé des fonctions exécutives telle qu'elle est prévue dans l'amendement fait partie des dispositions qui vont dans le bon sens. Pour autant, je ne peux pas vous laisser faire votre coup de com'…

…et l'instauration de peines plancher. Alors que nous vous pensions attachés au principe d'accorder la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus locaux, et surtout à ceux de l'opposition, vous expliquez que cet élargissement éventuel de la protection fonctionnelle devra passer par une délibération de l'organe correspondant. Or vous savez pertinemment qu'au sein des exécutifs où les élus d'opposition sont très minoritaires, cette décision revêtira un caractère politique. Ne cherchez pas à donner l'illusion que vous dé...

Ne pas rendre automatique une protection fonctionnelle et la soumettre à la délibération du conseil municipal implique que s'y tienne un débat public sur le sujet. Si vous êtes élu de l'opposition, et que vous ou votre famille êtes par exemple victime d'une attaque physique à votre domicile, il me semble que si vous demandez la protection fonctionnelle, il sera difficile à un maire, même s'il vous est très opposé, de la refuser publiquement lors d'un...

Je souhaite exposer la logique que nous défendons face à l'aggravation des peines. Nous avions déposé plusieurs amendements, jugés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, qui visaient à instaurer des médiateurs pour les élus, faisant le lien entre ces derniers et les citoyens. À défaut, cet amendement vise à permettre la saisine du médiateur territorial en cas de demande de protection fonctionnelle. Cela présente plusieurs d'intérêts. D'abord, de permettre une intervention rapide, ce qui peut dissuader le harcèlement et les conflits entre citoyens et élus.

La création du médiateur territorial est une mesure importante de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; ce dispositif se développe dans toutes les collectivités territoriales, et le travail des médiateurs est utile et reconnu. Cependant, s'agissant de la protection fonctionnelle, l'urgence s'impose. Si nous prévoyons une protection automatique, c'est bien parce que tout délai supplémentaire créerait un préjudice pour l'élu, qu'il soit victime ou mis en cause, dans son accès au droit. L'article 3 vise ainsi à accélérer la protection fonctionnelle, non à la ralentir par une saisine du médiateur territorial, qui a par ailleurs d'autres sujets à traiter. Je vous demande donc...

Lorsque j'ai présenté cet amendement en commission, on m'a répondu qu'il était satisfait. Or j'ai découvert, en me rapprochant de l'antenne du Morbihan de l'association Régions de France, qu'il ne l'était pas. Les dépenses liées à la protection fonctionnelle sont bien inscrites au budget de la commune mais lorsque l'autorisation d'engagement est inférieure à la somme que le maire doit payer, le comptable public refuse de procéder au paiement, car la dépense n'a pas été inscrite comme il convient dans le budget. En qualifiant d'obligatoires les dépenses liées à la protection fonctionnelle des élus, le problème serait résolu.

Cet amendement permet de prévoir et d'inscrire, dans le budget primitif de la collectivité, la possibilité de régler les sommes nécessaires pour assurer la protection fonctionnelle des élus. En qualifiant cette dépense d'obligatoire, le droit à la protection fonctionnelle est rendu plus effectif.

Je serai donc favorable à votre amendement, monsieur Molac, et je demanderai à Mme Brulebois de bien vouloir retirer le sien ; le n° 89 englobe en effet toutes les fonctions, tandis que le n° 8 ne concerne que les maires. De cette manière, nous atteindrons notre objectif commun consistant à garantir une protection fonctionnelle à tous les élus exerçant des fonctions exécutives.

...s départementaux et les conseillers régionaux, mais, au sein des intercommunalités, il arrive qu'un président, un vice-président ou un conseiller délégué communautaire ne soit pas élu municipal par ailleurs. Par cet amendement, je propose donc de compléter le code général des collectivités territoriales afin d'obliger les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à accorder leur protection fonctionnelle à leurs présidents et, lorsqu'ils ont reçu délégation, aux vice-présidents ainsi qu'aux membres de l'organe délibérant qui seraient « victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions ».

Je vais de nouveau essayer de vous rassurer, monsieur Bazin. Deux éléments montrent que les choses vont déjà dans le sens que vous souhaitez. Premièrement, vos amendements sont satisfaits par les articles L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que les dispositions de protection fonctionnelle relatives aux élus municipaux leur sont également applicables s'ils sont membres d'un EPCI. Deuxièmement, l'article 6 de la proposition de loi prévoit des dispositions spécifiques pour combler le vide juridique concernant l'application de ces dispositions aux élus membres des communautés de communes. M. le ministre le confirmera, je l'espère : ce que vous proposez est totalement satisfait par l...

Je vous remercie pour ces réponses, mais je continue de me demander si la protection fonctionnelle dont les conseillers municipaux bénéficient au titre de cette qualité s'applique bien s'agissant des fonctions spécifiques exécutives qu'ils peuvent exercer au sein d'une intercommunalité, car celles-ci ne leur sont pas conférées par la commune dont ils sont élus. Je souhaite que la proposition de loi soit adoptée, mais il me semble qu'une question juridique se pose ici. J'insiste, les fonctions...

Je présenterai aussi par avance l'amendement n° 24 pour des raisons de clarté. Nous demandons la suppression des alinéas 6 à 10 de l'article 10. En effet, ces dispositions reviennent à étendre la protection fonctionnelle des fonctionnaires aux candidats. Cela nous paraît complexe à mettre en place et un peu tiré par les cheveux – même si nous comprenons la logique d'une protection des candidats. Avons-nous vraiment intérêt à fonctionnariser ces derniers, car c'est bien ce dont il est question ? Intégrer les dépenses de sécurité privée comme la vidéosurveillance dans les comptes de campagne nous pose également pr...