Interventions sur "privée"
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Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ats électifs, en prévoyant l'aggravation des peines encourues, la création d'une peine de travail d'intérêt général (TIG) en cas d'injure publique – le fait que la victime de harcèlement soit titulaire d'un mandat électif devenant une circonstance aggravante – l'allongement des délais de prescription pour les injures publiques et une meilleure protection des candidats en cas d'atteinte à leur vie privée. Le titre II contient plusieurs mesures importantes visant à améliorer la prise en charge des élus locaux victimes de violences, comme l'octroi automatique de la protection fonctionnelle pour les élus locaux exerçant des fonctions exécutives, la prise en charge par la commune du reste à charge des dépassements d'honoraires des élus victimes de violences, la possibilité de souscrire une assurance...
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez de supprimer l'un des articles les plus importants de la proposition de loi, par lequel nous souhaitons alourdir les sanctions. Je partage votre constat selon lequel nous devons condamner toute violence s'exerçant envers un élu, quel que soit son parti politique. Personne ne mérite d'être attaqué pour ses idées, que ce soit physiquement, verbalement ou par une atteinte à sa vie privée. En revanche, je suis en désaccord avec votre position, exprimée dans la discussion générale et dans l'exposé des motifs de l'amendement, selon laquelle cette mesure relèverait de la surenchère pénale. Au contraire, nous considérons l'article 1er comme une disposition propre à accroître l'efficacité de la justice. De plus, comme l'a rappelé M. Jumel, il permet d'afficher symboliquement notre con...
