Interventions sur "prestations de conseil"

Il nous semble que la rédaction actuelle de l'article 1er ne précise pas suffisamment la définition des prestations de conseil. Elle dépasse largement l'objet initial du texte, qui est d'encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Aussi cet amendement – comme celui de M. Pradal, qui n'est malheureusement pas défendu – vise-t-il à ce que la nature des prestations de conseil devant être encadrées soit précisée par décret.

Dans la lignée de l'amendement précédent, il s'agit d'exclure du champ des prestations de conseil celles qui ont trait aux participations de l'État – dont la Cour des comptes a d'ailleurs reconnu le caractère spécifique.

Il est dommage que M. Pradal n'ait pas défendu son amendement, dont l'auteur était plutôt le syndicat des cabinets de conseil – l'exposé sommaire le reconnaît d'ailleurs. La série d'amendements que nous examinons est symptomatique de la Macronie : vous ne souhaitez pas que le Parlement définisse, dans la loi, les prestations de conseil devant être encadrées ; vous préférez la voie réglementaire. En d'autres termes, vous voulez laisser le Gouvernement définir les prestations couvertes par la proposition de loi. Or cette dernière vise justement à contrôler un gouvernement qui recourt trois fois plus aux cabinets de conseil que les précédents, et à encadrer leurs prestations. En toute logique, nous ne pouvons pas confier au Gouver...

Faut-il définir ces prestations dans la loi ? Non, car nous oublierons toujours quelque chose. La loi ne doit pas être bavarde, mais efficace. En la matière, elle n'est donc pas le véhicule approprié – d'autant que la proposition de loi ne fait aucunement référence aux nomenclatures et aux normes bien établies qui définissent déjà les prestations de conseil. Vous allez créer une usine à gaz et n'atteindrez pas l'objectif que vous vous êtes fixé : encadrer l'intervention des cabinets dans la définition des politiques publiques.

Vous ne cessez de répéter depuis hier que les prestations de conseil sont utiles pour construire des politiques de ressources humaines, ou autres. Une fois encore, il ne s'agit pas d'interdire ces pratiques, mais de les encadrer. Le choix est simple : soit nous vidons l'article 1er de sa substance en votant ces amendements qui renvoient à un décret en Conseil d'État – auquel cas l'intention de la majorité présidentielle sera très claire –, soit nous maintenons la ...

Il vise à préciser l'article 1er , qui définit les prestations de conseil. Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil pour la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ». Or ce n'est pas simplement la mise en œuvre des politiques publiques qui est visée, mais aussi leur élaboration. D'où la modification que je propose, qui couvrira de bout en bout le spectre des politiques publiques.

Comme le précédent, il entend supprimer l'exception créée pour les prestations de conseil juridique. Il est grand temps que les administrations s'appuient sur leurs ressources internes, qui doivent être valorisées.

Il vise à exclure du champ d'application de la loi les prestations de conseil sollicitées par l'APE, l'Agence des participations de l'État – une activité bien spécifique, chacun ici peut l'admettre. Tout d'abord, je note que la Cour des comptes reconnaît dans ses recommandations le caractère bien particulier de cette activité. Celle-ci nécessite en effet des acteurs très spécialisés, les mesures de confidentialité sont très importantes et les ressources doivent être mobil...

Je vous rappelle que l'objet de cette proposition de loi n'est pas d'interdire les prestations de conseil. Elle prévoit des mesures de transparence qui permettront de faire la lumière sur les missions qui peuvent sembler problématiques et de limiter ce qui ne paraît pas souhaitable. Cet amendement va à l'encontre de l'esprit du texte voulu par les sénateurs. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...ion intercommunale (EPCI). Fallait-il les inclure eux aussi et si oui, à partir de quelle taille ? Il y a là selon nous matière à débat. Le Rassemblement national est philosophiquement favorable à ce que l'on encadre le recours des collectivités territoriales à des cabinets de conseil, même si cela ne soulève pas les mêmes questions que pour l'État – il s'agit en général de cabinets locaux et de prestations de conseil pour des passations de marchés. Le problème, c'est que le Sénat n'a pas souhaité inclure ce point dans le champ de la proposition de loi. Si nous le faisons, cela va alourdir le texte et en retarder l'adoption, puisqu'il devra repartir en deuxième lecture au Sénat. Nous y voyons une manœuvre dilatoire du Gouvernement – le projet de loi a été adopté en première lecture en octobre 2022 au Sénat, et...

Vous avez relevé que nous ne disposions pas d'informations sur le recours des collectivités territoriales aux prestations de conseil.

...ur ma part, je pourrais évoquer celles de la région Occitanie, par exemple en matière de communication. Mes sous-amendements visent à compléter, dans l'amendement n° 178 du Gouvernement, la liste des articles de la présente proposition de loi qui ont vocation à s'appliquer aux collectivités. Le sous-amendement n° 228 ajoute à cette liste l'article 3, qui prévoit un rapport relatif au recours aux prestations de conseil. Le n° 229 y ajoute l'article 4, qui apporte des précisions concernant le format et la publication des informations mentionnées dans ce rapport. Le n° 230 y ajoute l'article 6, qui impose une évaluation des prestations de conseil. Le n° 231 y ajoute l'article 6 bis, qui étend la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) aux informations relatives aux prestations de c...

...rs que le Parlement fasse son travail pour mieux délimiter ce champ d'application. Cela dit, je suis fidèle à mon exigence de dialogue et de consensus : pour que l'amendement du Gouvernement soit adopté à une large majorité, je retire les sous-amendements n° 228, 229, 231 et 232. Je maintiens le n° 230, qui a simplement trait à l'évaluation des prestations. Pourquoi n'exigerions-nous pas que les prestations de conseil, une fois réalisées, soient évaluées ?

...ronique comportant le nom de domaine de l'administration bénéficiaire et la réalisation de prestations pro bono, on leur impose l'emploi de la langue française, peut-être – si les sous-amendements n° 230 et 238 sont adoptés – rendra-t-on de surcroît obligatoire l'évaluation de leurs prestations. En revanche, l'article 3, qui prévoit la publication d'une liste – en open data – de toutes les prestations de conseil réalisées, ne s'appliquerait pas à ces communes, pas plus que l'article 10, qui concerne les règles de déontologie et les déclarations d'intérêts, censées prévenir tout conflit d'intérêts, s'imposant aux consultants. L'amendement du Gouvernement vise donc à introduire un seuil, mais il n'ajoute finalement pas grand-chose à ce qu'imposent les comptes administratifs et les rapports d'orientation b...

... si je comprends l'esprit qui vous anime, je suis défavorable à l'amendement, pour une raison simple : le III de l'article 2 prévoit l'obligation de mentionner systématiquement la participation de consultants à la rédaction d'un document de l'administration. En commission, nous avons effectivement exclu de cette obligation les documents destinés à l'information du public réalisés dans le cadre de prestations de conseil en communication. Sans cette précision, la proposition de loi empêcherait, en pratique, toute agence externe de réaliser un visuel pour une administration – puisque le rôle de l'agence devrait nécessairement y être mentionné. C'est par souci de cohérence avec nos débats en commission que je m'oppose à votre amendement. M. Sansu y est quant à lui favorable.

L'article 3, que la Macronie s'apprête une nouvelle fois à attaquer, est fondamental. C'est l'article de la transparence – plus précisément de la transparence du Gouvernement quant à son utilisation des prestations de conseil : il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, rendu public, sur son recours à de telles prestations, en particulier dans les ministères. Ledit rapport inclurait le détail des prestations, les ministères bénéficiaires, l'objet et le montant de la prestation et, bien sûr, le nom du prestataire. Un tel document permettrait à la représentation nationale et aux citoyens d'être inf...

Comme je le disais à l'instant, mes sous-amendements n° 226 et 227 vont ensemble. En effet, si le rapport prévu par l'amendement est remis tous les deux ans, et si l'on ajoute, comme je le propose par ce sous-amendement, les mots : « Les conséquences de ces mesures sur le recours par le ministère aux prestations de conseil », nous obtenons quasiment le contenu de l'article 8 de la proposition de loi, ce qui met en évidence la manœuvre du Gouvernement. Ce dernier indique vouloir apporter quelques modifications à l'article 3, mais il cherche en fait à y dupliquer l'article 8, qu'il fera ensuite supprimer en tant que tel. Autrement dit, vous tentez d'éviter de faire ce que nous vous demandons, c'est-à-dire d'être tran...

...du Gouvernement, qui remet en cause cette périodicité alors que nous étions parvenus à un accord en commission, où nous avons adopté – à l'unanimité, je crois – un sous-amendement de Mme Untermaier prévoyant que ce rapport soit présenté tous les deux ans. Le Gouvernement suit la même méthode depuis le début de l'étude de ce texte. Chaque année, les ministères commandent pour 1 milliard d'euros de prestations de conseil ; des dérives ont été démontrées, des collusions…

Depuis, les recours aux prestations de conseil, en volume et en montant, ont considérablement diminué. Je le répète, le Gouvernement n'est pas resté inactif : il ne faudrait pas laisser croire le contraire à cette assemblée, ni à ceux qui nous regardent.

Il vise à ajouter au rapport prévu à l'article 3 la liste des amendes administratives prononcées au titre de l'article 13, afin de mesurer l'étendue des cas d'abus en matière de recours aux prestations de conseil dans le cadre des politiques publiques. L'article 13, que nous examinerons tout à l'heure, prévoit des amendes administratives lorsque les principales exigences de ce texte ne seront pas respectées : lorsque l'interdiction du pro bono sera enfreinte, que des conflits d'intérêts perdureront, que des déclarations d'intérêts ne seront pas transmises, ou encore en cas de fraude manifeste. Int...