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Création du délit d'homicide routier et lutte contre la violence routière

Documents législatifs

Proposition de loi N° 1751 (105 amendements)
Rapport N° 2104 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (109 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 14h00 (18 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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