Interventions sur "circonstance"

...cule terrestre à moteur n'est pas seulement symbolique : c'est aussi une manière de faire prendre conscience des risques à tous les conducteurs. Comme je l'ai dit au début de mon propos, il s'agit bien d'un comportement volontaire, adopté en toute connaissance de cause, qui est à l'origine directe de ces drames de la route. Le changement sémantique proposé souligne cet aspect en insistant sur les circonstances aggravantes. Mais au-delà de ce changement sémantique, les victimes et leurs proches attendent surtout d'être mieux considérés, entendus et accompagnés. En commission, des modifications au texte initial ont permis d'ajouter d'autres circonstances aggravantes et d'autres peines complémentaires afin de renforcer notre arsenal juridique. Nous saluons ainsi l'adoption de l'amendement de notre collè...

Cette proposition a un mérite, celui de faire le focus sur la violence routière, du moins sur les effets des plus graves écarts aux règles de conduite quand il y a eu une ou plusieurs circonstances aggravantes. Cependant, elle a aussi une limite, en ce qu'elle constitue seulement un changement d'apparence pour des règles déjà applicables. Comme l'ont relevé de nombreux observateurs et juristes, la création d'un délit d'homicide routier et de blessures routières s'inscrit dans l'air du temps, notamment en raison des affaires médiatisées qui ont été rappelées précédemment. Certes, le terme ...

La proposition de loi ne modifie pas les peines principales applicables à ce délit d'homicide involontaire, soit de cinq à dix ans selon qu'il y a ou non circonstance aggravante. Je ferai à ce stade quatre observations. Premièrement, l'objectif est in fine que les conduites les plus dangereuses soient plus sévèrement punies par les magistrats, en espérant que le nouveau régime d'infractions créé, qui va se différencier désormais du régime actuel qui place les homicides et blessures involontaires dans le seul champ accidentel, ne laisse pas les magistr...

...bre de morts sur les routes. Cependant, le texte que nous examinons entend pour l'essentiel policer le langage du droit, ce qui ne constitue aucunement une réponse au problème. À la marge, le texte ajoute – utilement, j'en conviens – l'usage du téléphone portable au nombre des conduites dangereuses, mais il n'est nul besoin de créer une nouvelle catégorie d'infraction pour allonger la liste des circonstances aggravantes. Vous prétendez, dans l'exposé des motifs, que le fait de rebaptiser « homicide routier » l'homicide involontaire avec circonstances aggravantes conduira le juge à aggraver les peines prononcées. Or le droit ne fonctionne pas comme cela ! Les éléments constitutifs de l'infraction restent inchangés, les sanctions demeurent identiques. Les peines encourues en cas de faute lourde du co...

…c'est l'intention qui détermine si le comportement est volontaire ou involontaire. Je le concède, le terme « involontaire » peut sembler inapproprié lorsque quelqu'un prend le volant en sachant ne pas être en pleine possession de ses moyens, mais soyons précis : la circonstance aggravante est peut-être volontaire, conduire est nécessairement volontaire, mais l'homicide, lui, ne l'est pas. Quand l'intention de tuer n'existe pas, sur le plan juridique, cela ne peut être autre chose qu'un homicide involontaire – à moins qu'il ne s'agisse d'un meurtre, auquel cas on bascule dans autre chose. Le langage du droit a sa propre logique ; il a pour fonction de classer les situat...

...'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière appelle de notre part de nombreuses réserves. Je vais vous les exposer, mais, au préalable, je veux avoir une pensée pour toutes les personnes qui ont perdu un proche dans un accident de la route. Aucune loi, aucun politique ne pourra les ramener à la vie. Nous avons tous autour de nous quelqu'un qui a perdu un proche dans de telles circonstances. En premier lieu, cette proposition de loi est purement symbolique. Annoncée par Gérald Darmanin à la suite de l'affaire dite Palmade, la création de l'homicide routier apparaît avant tout comme un coup de com' visant à répondre à un fait divers. Les associations le disent : profondément insuffisante, cette proposition n'est que simple affichage. En effet, que fait-elle ? Elle renomme « homici...

...e loi, ces affaires tomberont sous le coup du nouveau délit d'« homicide routier ». Cela permettra de mieux responsabiliser les auteurs des infractions et, surtout, de reconnaître le statut de victime de violence routière, ce qui représente une avancée majeure, comme M. le ministre l'a souligné hier. Je soutiens aussi la décision de renforcer le quantum de peines lorsque le conducteur cumule les circonstances aggravantes, dont la liste a été élargie en commission aux cas de refus d'obtempérer et de rodéo urbain. En cas d'usage cumulé d'alcool et de stupéfiants, la commission des lois a en outre souhaité aller jusqu'à confisquer le véhicule et retirer neuf points sur le permis de conduire en cas de condamnation. L'abaissement de cinquante à trente kilomètres par heure du seuil de dépassement de la vit...

... de tels agissements, ne restons plus indifférents. Gardons à l'esprit l'objectif ultime de prévenir ces tragédies, de protéger les Français et de faire en sorte que chacun puisse rentrer chez lui sain et sauf. La mesure prévue par ce texte doit être complétée par des efforts accrus en matière de prévention et de sensibilisation. Avec la création de trois infractions caractérisées dès la première circonstance aggravante et de peines complémentaires prononçables à l'encontre des auteurs d'infractions routières, nous apportons une réponse pénale concrète et sévère à la hauteur de la situation. Ce texte a également une valeur dissuasive en avertissant les conducteurs sur les dangers de la conduite irresponsable. Ne laissons aucune place à la complaisance. Continuons le réarmement de notre arsenal pénal,...

...re des qualifications spécifiques, distinctes de l'homicide involontaire et de l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne. L'homicide causé par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur devient donc un homicide routier dès lors que celui-ci a commis une faute importante, comme un excès de vitesse ou un délit de fuite, ou lorsqu'il a consommé de l'alcool ou des stupéfiants. Dans ces circonstances, la qualification d'homicide involontaire scandalise à raison les victimes et leurs familles, aux yeux desquelles le conducteur est déresponsabilisé. En effet, si les conséquences de l'infraction demeurent en elles-mêmes involontaires, c'est délibérément que le conducteur a conduit en violant un certain nombre de règles, en étant en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, ou en prenant...

... intégré dans notre code pénal la notion d'« intoxication volontaire ». Cela a permis une évolution de l'irresponsabilité pénale, qui reste néanmoins un élément fondamental de notre droit. Nous avons pu franchir une étape. Pourquoi refuser aujourd'hui de compléter l'homicide involontaire et les blessures involontaires par l'homicide routier et les blessures routières, caractérisés dès la première circonstance aggravante ? Selon moi, cela constituera une aide pour la justice, qui pourra mieux qualifier les faits et mieux juger. N'ayons pas une vision conservatrice ou fermée. Sachons faire évoluer notre droit et gérer ce droit modernisé.

Avec cet alinéa, nous avons fait preuve d'une certaine audace et intégré les substances psychoactives au nombre des circonstances aggravantes. Je pense, par exemple, aux personnes qui ont accès à une substance sur ordonnance et qui la consomment au-delà de la dose prescrite en sachant que cela peut altérer leur discernement. Il me semble donc qu'il faut laisser le terme « volontairement » dans la rédaction de l'alinéa, tout en ayant conscience que c'est une première étape, puisque la liste de ces substances est renvoyée à ...

...mmé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives » pour que les faits soient qualifiés d'homicide routier. Supprimer le mot « volontairement », cela signifie que si une personne se fait droguer à son insu dans des conditions qui l'amènent à prendre le volant et à commettre un homicide, on considérera le fait qu'elle ait été droguée à son insu comme une circonstance aggravante.

Pour plus d'efficacité, je le présenterai conjointement avec les amendements n° 38, 39 et 40, lesquels ajoutent de nouveaux alinéas identiques après les alinéas 10, 22, 34 et 51 de l'article 1er . Ils ont la même visée : ajouter un cas spécifique à la circonstance aggravante de conduite après consommation volontaire de substances psychoactives. En l'état actuel du texte, seule la consommation illicite de façon « détournée ou manifestement excessive » de substances psychoactives est considérée comme une circonstance aggravante. Ces amendements proposent que soit également vue comme telle la consommation licite et en proportion normale, mais incompatible av...

Vous abordez ici l'un des sujets majeurs de la proposition de loi, celui des substances psychoactives. Je ferai deux observations à l'amendement que vous nous proposez. D'abord, les circonstances aggravantes constitutives d'un homicide routier ou de blessures routières, puisque vous déclinez votre proposition dans les deux cas, reposent sur un comportement délibérément dangereux de la part du conducteur. Or, dans la rédaction que vous proposez, rien n'indique que ce sera forcément le cas, ce qui pose une première difficulté. D'autre part, nous créons une nouveauté dans le droit. Il me s...

...endement lui-même ; je ne comprends donc pas très bien votre remarque, mais qu'importe ! Il ne s'agit pas de minimiser l'effet négatif et parfois gravissime de l'usage du téléphone portable au volant ; si vous avez lu notre amendement et son exposé sommaire – je pense que vous l'avez fait –, vous l'avez compris. Selon nous, l'usage du téléphone portable – qu'il soit ou non tenu en main – est une circonstance qui correspond à l'alinéa relatif à la « violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ». Encore une fois – mais n'y passons pas plus de temps que nécessaire –, il me semble que ce que vise la présente proposition de loi, c'est le comportement ab initio du conducteur, avant même qu'il ait pris le volant. La personnalisation des peines existe, c...

...inattention ; or l'inattention est la cause de 13 % des accidents, à la même hauteur que la prise de stupéfiants. Ce faisant, vous supprimeriez aussi les alinéas 26 et 38, qui concernent les blessures routières causées par ce même comportement. Ce qui devient, grâce à cet article, un élément constitutif des infractions d'homicide routier ou de blessures routières, serait ramené dans le champ des circonstances aggravantes. Vous souhaitez donc supprimer les seuls éléments susceptibles d'avoir un quelconque effet pour réduire la mortalité sur les routes ; nous sommes évidemment contre.

Contrairement à ce que vous dites, monsieur Léaument, faire du refus d'obtempérer l'une des circonstances qualifiant l'homicide routier ou les blessures routières ne dénature pas notre texte ; au contraire, c'est complètement cohérent. Il s'agit là, vous le savez, d'une infraction qui est sanctionnée par les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route ; elle constitue bien un acte volontaire et dangereux, qui met trop souvent en danger l'intégrité physique voire la vie d'autrui. C'est à ce t...

Vous êtes contre l'intégration des refus d'obtempérer et des rodéos urbains, et on sent bien que la mention de l'usage de stupéfiants dans le texte vous gêne, parce que vous êtes plutôt pour leur légalisation – et quand on veut légaliser quelque chose, c'est compliqué de faire de son usage une circonstance aggravante.

...'amendement, nous rejoignons votre analyse. Nous avions choisi de procéder de la même manière que dans les articles du code de la route relatifs aux homicides involontaires et aux atteintes involontaires aux personnes, qui reproduisent les dispositions du code pénal plutôt que d'y renvoyer simplement. Cela étant dit, vous avez raison : si, à l'avenir, l'infraction de refus d'obtempérer évolue, la circonstance y renvoyant à l'alinéa 15 n'en fera pas forcément de même en parallèle. Il paraît donc plus pertinent de procéder par renvoi à l'article concerné. Avis favorable.

Il vise à intégrer, parmi les circonstances aggravantes définissant l'homicide routier, le fait que le conducteur ait déjà été impliqué dans un accident grave ayant causé des dommages à autrui.