Interventions sur "médiateurs sociaux"

Je défendrai également l'amendement n° 2, madame la présidente. L'amendement n° 1 vise à rendre obligatoire la signature d'une convention entre une collectivité – État, département, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou commune – et la personne morale assurant la médiation sociale, et à interdire le recours à la commande publique pour recruter les médiateurs sociaux. Comme nous l'expliquions cet après-midi en évoquant les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), le besoin de visibilité des acteurs de la médiation sociale appelle des engagements que le recours à la commande publique, notamment à des appels d'offres ou à des marchés publics, ne permet pas d'assurer. L'amendement n° 2, de repli, se limite à rendre obligatoire la signature d'une c...

...'appel à projets, c'est le court-termisme ! Il empêche de se projeter dans la durée et précarise les travailleurs associatifs, en particulier ceux du lien social. À travers ces trois amendements, nous vous demandons de garantir la durabilité des missions confiées aux acteurs de la médiation sociale, et donc la durabilité de leurs emplois : une convention pluriannuelle, c'est la garantie pour les médiateurs sociaux d'avoir un CDI, c'est-à-dire du temps pour faire leur travail et pour progresser, donc d'assurer la professionnalisation que vous prétendez rechercher. Pourtant, voilà que vous renvoyez cette contractualisation pluriannuelle à une deuxième phase. Les promesses des macronistes, moi, j'en ai marre !

Les acteurs locaux ont fait valoir la nécessité de bénéficier de statistiques efficaces qui permettraient d'anticiper les besoins dans certains périmètres et de déterminer le nombre et les coûts des médiateurs à mobiliser en conséquence. Cet amendement vise donc à évaluer l'action des médiateurs sociaux en définissant des critères d'évaluation et à fonder cette évaluation sur un référentiel de compétences, afin de soutenir les acteurs locaux dans une démarche d'optimisation des ressources, sans pour autant négliger l'action sociale.

...alification plutôt que celui de formation antérieure pour la dispense de formation. Cela remet-il en cause ou non la validation des compétences sans diplôme ? Les conséquences de votre amendement sont donc suffisamment inquiétantes pour nous convaincre que son adoption ferait perdre à votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, tout son intérêt dans l'objectif de la professionnalisation des médiateurs sociaux. Il ne suffit pas simplement, par les sous-amendements, de supprimer l'alinéa 1er de l'amendement, mais il faut demander à Mme la ministre de retirer ce dernier car il remet en cause l'équilibre de la proposition de la loi. Vous étiez parvenu, monsieur le rapporteur, à convaincre tous les groupes de la voter. Maintenant, nous nous interrogeons.

Ne pas permettre à ces 12 000 médiateurs sociaux de bénéficier d'une formation adaptée – que je préfère qualifiante plutôt que certifiante, nous y reviendrons – risque d'entraîner de forts déséquilibres. Les nouvelles structures qui signeront des contrats auront l'obligation de former leurs médiateurs, tandis que les personnes qui sont déjà en poste ne bénéficieront pas de ces formations. Cela ne marchera pas !

...il n'existe pas de diplôme spécifique pour devenir médiateur social mais seulement des certifications. De fait, il existe peu de professionnels de la médiation sociale diplômés : seuls 18 % des médiateurs des structures adhérentes aux différents réseaux professionnels disposent d'un titre de formation à la médiation sociale. Selon le secteur d'intervention et l'employeur, les niveaux demandés aux médiateurs sociaux varient du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) au bac + 5 ! Ce n'est pas sans poser un problème. La commission a adopté une disposition selon laquelle le médiateur social bénéficiera, dans un délai d'un an à compter de son embauche, d'une formation dont le contenu, la durée et les modalités sont renvoyés à un décret. Nous demandons que cette formation soit qualifiante.

Il s'agit de tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par les médiateurs sociaux.

...-ci ne permettent d'envisager ni des recrutements pérennes ni des possibilités de formation initiale ou continue puisqu'il n'y a aucune assurance d'un engagement financier pérenne de la part des collectivités locales – d'autant que vous avez refusé la pluriannualité de la contractualisation avec ces dernières. Par cet amendement, nous souhaitons donc donner de la stabilité et de la visibilité aux médiateurs sociaux, notamment en les recrutant sur la base de contrats moins précaires que ceux auxquels sont obligées de recourir actuellement de nombreuses structures. L'amendement n° 5 est un amendement de repli. Les associations et les entreprises de médiation sociale constatent que les appels à projets créent une concurrence plutôt malsaine. Nous proposons donc d'insérer, après l'alinéa 18, la phrase suivante...

Monsieur le rapporteur, j'ai voté l'article 1er , mais l'adoption de l'amendement n° 78 me fait fortement douter de ma décision. Si nous ne nous entendons pas pour introduire dans le texte la notion de formation qualifiante, mon vote sur l'ensemble sera différent. En effet, la suppression de la formation qualifiante, pour les médiateurs sociaux, au profit d'une simple certification m'inquiète beaucoup quant à la sincérité de la volonté du Gouvernement de structurer des filières de formation, professionnelles ou généralistes dans le domaine de la médiation sociale. Il y a un réel doute sur ce point. Madame la ministre, je souhaite que nous discutions de l'article 1er et de l'apport de l'amendement n° 78 du Gouvernement. Nous sommes oppo...

...évention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu » – j'ai exercé en tant que professionnel de la prévention spécialisée pendant dix ans et cela n'a rien à voir avec la médiation, mais là vous leur permettez d'en faire ! Elles peuvent aussi mener des « actions d'animation socio-éducatives » – c'est le rôle des maisons de quartier, ce n'est pas aux médiateurs sociaux de le faire ! Enfin, elles peuvent mener des « actions de prévention de la délinquance » – là encore, ce n'est pas le travail des médiateurs. Avec cet article, vous introduisez beaucoup de confusion.

Je soutiens l'amendement de notre collègue : nos concitoyens ne connaissent pas forcément cette profession, en particulier dans les zones rurales. Il est important que les habitants sachent qu'ils ont la possibilité de recourir aux médiateurs sociaux. Une campagne d'information serait donc la bienvenue pour sensibiliser la population, spécialement dans certains territoires oubliés.

Les médiateurs sociaux exercent leurs activités dans des domaines très divers, qu'il s'agisse du logement, des transports, de la tranquillité publique ou de l'éducation. La santé reste toutefois un angle mort dans leur champ d'intervention alors que de plus en plus de Français sont isolés du système de prévention et de soins, avec le phénomène de vieillissement inédit que nous connaissons. Nous proposons donc de créer ...

Il tend à reprendre une proposition importante du rapport commis en 2022 par notre rapporteur, consistant à déployer 7 000 postes de médiateurs sociaux au cours du quinquennat. Nous ne retrouvons pas tout à fait cet engagement dans le texte ; c'est dommage, car je pense qu'il aurait fallu se fixer cette ambition. Par cet amendement, nous proposons donc de consacrer dans la loi l'objectif de déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux. Monsieur le rapporteur, votre rapport de 2022 proposait un calendrier pour réaliser cette...

Nous sommes le 29 janvier 2024, et la nouvelle ministre vient de nous annoncer clairement qu'aucun budget ne serait prévu pour créer des postes de médiateurs sociaux dans le projet de loi de finances pour 2025.

à savoir le niveau de rémunération des médiateurs sociaux, leur progression de carrière ou encore la nécessité d'une formation initiale qualifiante, qui devrait nous mener à investir dans des filières en lycée professionnel et dans l'enseignement supérieur. Tout cela ne peut être abordé, si ce n'est lors d'une phase II que vous renvoyez – naïvement, je le crois, M. le rapporteur – à l'avenir. Compte tenu de la réponse que vient de faire la ministre, je ...

Le texte constitue une reconnaissance du rôle des médiateurs sociaux.

C'est un amendement de précision. Il s'agit de compléter la première phrase de l'article 3 bis, qui prévoit que, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le nombre réel de postes de médiateurs sociaux, en ajoutant : « et leurs activités en fonction de leur milieu d'exercice ». Par ailleurs, à la fin de l'article, on supprime la mention « 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux » pour la remplacer par « de nouveaux postes de médiateurs sociaux pour que le territoire national puisse en être équitablement doté ». Je voudrais, d'une part, que l'on puisse parler de la création de postes...

Je veux revenir sur l'amendement de Mme Ménard et notamment sur l'ajout qu'elle propose des mots « pour que le territoire national puisse en être équitablement doté ». Je pense qu'elle a raison et que nous devrions, plutôt que de ce chiffre de 7 000 nouveaux médiateurs sociaux, parler d'équité entre les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains. Donc, le groupe Les Républicains soutiendra cet amendement, qui permet d'évoquer à nouveau le sujet du sous-amendement défendu précédemment par Mme Bonnet.

L'article 3 bis prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement déterminant le nombre de médiateurs sociaux en activité. Or les territoires ultramarins et ruraux sont moins soutenus par la force publique. Le Rassemblement national est particulièrement attaché à une répartition des médiateurs sociaux optimale sur l'ensemble du territoire. C'est l'objectif de cet amendement.

...rations publiques. Les femmes et les hommes qui l'exercent permettent l'accès au droit des personnes les plus précaires ou les plus en difficulté face aux institutions. Évidemment, tout cela nécessite du temps, pour se former, pour tisser des liens privilégiés avec les autorités publiques ou privées. Le temps passé à cela permet de créer de la confiance et contribue à l'efficacité du travail des médiateurs sociaux. Pourtant, on l'a constaté ces dernières années, le turnover dans ces métiers est très élevé, notamment parce que l'activité s'adosse sur des contrats aidés qui ne permettent pas d'évoluer dans la profession. Souvent, des médiateurs bien formés, avec une expérience bénéfique à toutes et tous, sont contraints de partir vers d'autres métiers parce que leur employeur ne peut pas les garder, faute d...