Interventions sur "immeuble"

Le rétablissement de cette possibilité, supprimée par l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, permettrait de prendre une décision rapidement après l'échec de la première assemblée générale. Il préserverait ainsi les intérêts des copropriétaires et de la copropriété, tout en facilitant l'adoption de décisions de travaux.

Même si 25 à 30 % de la chaleur d'une habitation s'échappe par la toiture, celle-ci n'est pas l'unique source de déperdition thermique. Les murs, les sols ou encore les fenêtres des parties communes de l'immeuble y contribuent également ; des murs mal isolés peuvent par exemple occasionner 20 à 25 % des pertes thermiques d'un logement. Il est donc proposé d'étendre la possibilité offerte à un copropriétaire de « faire réaliser, à ses frais, des travaux d'isolation thermique » à d'autres endroits que sur la toiture.

Le rapporteur a fait un peu de publicité à cet amendement. À la suite de l'adoption en commission de l'amendement n° CE224 de Stéphane Peu, l'alinéa 6 de l'article 9 ter prévoit qu'un propriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d'isolation thermique de la toiture affectant les parties communes de l'immeuble. L'amendement n° 40 tend à compléter cet alinéa en précisant que les travaux peuvent également porter sur le sous-sol de l'immeuble. En effet, les propriétaires de logements en rez-de-chaussée situés au-dessus d'une dalle non isolée peuvent souffrir de problèmes d'isolation. Or les copropriétés ne votent pas en priorité l'isolation de ces parties en sous-sol. Il est donc important d'ouvrir cette ...

...ations évoquées en commission, y compris celle-ci. Vous suggérez en effet, monsieur Bazin, d'insérer à l'alinéa 6, après le mot « toiture », les mots « ou du sous-sol », pour insister sur cette préoccupation dont vous aviez déjà fait part en commission. L'amendement que j'ai déposé avec le concours de Stéphane Peu, à qui je l'avais transmis, évoque les travaux affectant les parties communes de l'immeuble, sous réserve qu'ils soient nécessaires à la conservation, à l'isolation – de la toiture ou du sous-sol, peu importe, nous ne traitons pas de la spécificité du bâti –, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives définies à l'article 2 de la loi de 1965. Le dispositif me semble beaucoup plus large que celui envisagé par votre amendement, sur lequel j'émets donc un avis défavorable. Nou...

...u, ce qui nous a permis de rédiger cet amendement. Je me propose de vous donner lecture des cinq alinéas que nous souhaitons ajouter à l'article 9 ter : cela me permettra de vous exposer la procédure de la manière la plus claire qui soit. Le premier alinéa est le suivant : « […] Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux qui affectent les parties communes de l'immeuble, sous réserve que ceux-ci soient nécessaires à la conservation, à l'isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives définies à l'article 2 [de la loi de 1965], et qu'ils ne mettent pas en cause la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipements essentiels ou la sécurité des occupants. » Cela permet de fixer précisément le cadre de l'intervention. Je rappell...