Interventions sur "arrêté"

...timents et de prévenir l'émergence de difficultés. À l'article 7 bis, nous avons introduit la possibilité de dispenser de permis de construire les opérations temporaires d'hébergement à destination des personnes délogées à l'occasion d'une opération de requalification, ce qui doit permettre d'accélérer sensiblement l'avancée des projets. Aux articles 12 et 12 ter, nous renforçons les effets des arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité, notamment afin de prévenir les agissements frauduleux. Par exemple, l'organisation de la vacance de l'immeuble pour éviter d'avoir à prendre les mesures prescrites deviendra impossible. Dans le même temps, nous avons veillé à renforcer les outils de prévention de la survenance des dégradations, notamment avec la création, à l'article 5 bis,...

...obtenir, et introduit dans le texte l'obligation, pour le syndic sortant, de transmettre au syndic entrant une série d'informations sur les comptes de la copropriété – c'est l'objet des articles 5 bis et 9 bis . Enfin, nous avons renforcé le pouvoir des maires afin qu'ils puissent intervenir plus en amont en cas de dégradation du bâti. Outre l'article 3 bis, l'article 12 bis facilitera la prise d'arrêtés de mise en sécurité eu égard au risque incendie et l'article 8 bis permettra de rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic décennal de structure de l'immeuble pour les sites les plus à risque. Je tiens à préciser que les dispositions introduites en commission émanaient de l'ensemble des groupes. Les débats s'y sont déroulés dans un esprit constructif : j'espère qu'il en ira de même en sé...

...ous poursuivrons ainsi nos travaux dans l'hémicycle. En commission, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont fait adopter quatorze amendements et sous-amendements permettant de mieux préciser les dispositifs proposés et d'en assurer le caractère opérationnel. À cet égard, si nous avions soulevé la complexité de la première condition d'éligibilité prévue à l'article 3, nécessitant deux arrêtés, l'adoption de notre amendement remplaçant la nécessité de prouver une dégradation, à terme, « irrémédiable », de l'immeuble, par celle d'anticiper la « poursuite de la dégradation », est une avancée importante. Elle sécurise juridiquement la procédure et réduit le risque de contentieux. Dès lors, la conservation d'un premier critère restrictif se justifie et permet de conserver des garanties lé...

...caux. Plusieurs mesures techniques de ce texte sont pertinentes. Tel est le cas de l'élargissement de la définition des ORI, prévu à l'article 1er , ou de la facilitation des emprunts collectifs, prévue à l'article 2, mais dont l'application aux copropriétaires les plus modestes doit encore être précisée. Tel est encore le cas de la procédure d'expropriation des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de police, prévue à l'article 3, qui permettra, avant la dégradation irrémédiable du bâti, l'intervention précoce des pouvoirs publics. Je ne peux malheureusement pas commenter toutes les dispositions de ce texte, mais l'une d'elles me semble particulièrement intéressante. L'article 8 bis prévoit en effet que « [l]e règlement du plan local d'urbanisme […] peut définir des secteurs dans lesquels ...

...e l'emprunt pour les copropriétaires, il importe de préciser que les frais bancaires doivent être strictement limités et en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements teneurs du compte. Encore une fois, nous avons tenu compte des débats en commission et nous avons simplifié notre amendement en supprimant le renvoi de la fixation d'une nomenclature des tarifs et frais à un arrêté ministériel relevant du futur ministre du logement. Le juge pourra cependant toujours intervenir en cas de contestation.

Il vise à encadrer la nouvelle procédure d'expropriation qui concerne les immeubles dégradés, mais dont l'état est remédiable. En effet, cette procédure ne pourra être déclenchée qu'à condition que les deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'aient pas donné lieu à des travaux. L'objet de ces deux arrêtés n'est pas précisé ; ils pourraient concerner deux logements distincts au sein d'un même immeuble. Dans ce cas, l'expropriation de l'ensemble du bâti en raison des méfaits des deux copropriétaires serait abusive. Cet amendement propose donc que les doubles arrêtés de mise en sé...

Le texte précise bien qu'on peut exproprier une partie seulement de l'immeuble – nous aurons prochainement l'occasion de revenir sur le sujet. Je ne suis pas d'accord avec vos arguments et je pense qu'au contraire, l'ensemble de ces arrêtés doivent être pris en compte pour pouvoir justifier l'expropriation, dès lors que la double exigence d'avoir fait l'objet de deux arrêtés distincts et d'un rapport démontrant un risque de dégradation semble être un garde-fou suffisant pour éviter des expropriations abusives. Nous faisons les efforts nécessaires pour rester sur cette ligne de crête qui nous permet de définir ce qui n'est pas exce...

...expropriation. Néanmoins, il nous semble présenter quelques faiblesses ou du moins des améliorations possibles, d'où les amendements que je vais défendre. Le but est que l'expropriation permette d'agir en amont de difficultés plus graves – j'évoquais tout à l'heure des morts que j'ai connues dans mes fonctions précédentes. C'est la raison pour laquelle nous proposons de retenir, au lieu des deux arrêtés sur dix ans requis par l'article 3, une période de carence persistante des propriétaires d'au moins trois ans à compter de la notification d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. La non-exécution d'un arrêté pendant trois ans est un motif suffisant ; cela permettra d'être plus préventif que l'actuelle rédaction.

Le débat va être récurrent. Vous souhaitez, en amont des difficultés, pouvoir éventuellement procéder à des expropriations afin de bloquer le processus de dégradation. Mais le Conseil d'État nous a alertés : le droit de propriété est constitutionnellement garanti et il faut préserver l'équilibre. C'est l'intérêt des deux arrêtés prévus par le texte. Nous en avons discuté en commission, et adopté un amendement du groupe Socialistes et apparentés visant à préciser que l'expert mandaté doit démontrer le risque de poursuite de la dégradation de l'immeuble du fait des désordres déjà constatés. Ne fragilisons pas l'article en adoptant votre amendement. Le risque est trop important que le Conseil constitutionnel ne le censure,...

Il vise le même objectif, mais sans diminuer le nombre d'arrêtés. Il s'agit ici de réduire de trois ans – donc de restreindre à sept ans – le délai au cours duquel l'immeuble a fait l'objet d'au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Cela peut sembler futile, mais trois ans, c'est long, notamment quand il s'agit de sauver un immeuble dont l'état est remédiable. En effet, plus la procédure est longue, plus le risque que les d...

Il semble qu'il y ait une incompréhension. Le texte dispose que deux arrêtés non exécutés sont nécessaires dans une période de dix ans pour que la procédure puisse être mise en œuvre et votre amendement risque donc d'être contre-productif, par exemple si un deuxième arrêté n'est pris qu'au bout de huit, neuf ou dix ans. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Trois conditions cumulatives permettent l'expropriation, parmi lesquelles le fait que les mesures prescrites par les arrêtés n'ont pas été exécutées. Les rapporteurs ont auditionné de nombreux élus et opérateurs, et beaucoup expriment la même préoccupation : il faut que le dispositif soit plus précis. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter l'adverbe « intégralement », afin d'éviter d'éventuels contentieux en cas d'exécution partielle des mesures prescrites – un simple coup de peinture dans la cage d'escalier par exe...

Cet amendement vise à préciser les effets de la publication des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité au regard du droit d'expropriation. Le texte prévoit que deux arrêtés non exécutés sont nécessaires sur une période de dix ans pour que la procédure puisse être mise en œuvre, mais ne précise pas le temps nécessaire pour apprécier l'inexécution du second arrêté. Le présent amendement fixe cette durée à deux ans.

Votre imagination est débordante pour semer des embûches et rendre les dispositions inopérantes… Évidemment, nous sommes défavorables, d'autant que les durées d'exécution des arrêtés sont généralement prévues par les arrêtés eux-mêmes.

Cet amendement tend à exclure l'exercice du droit d'expropriation lorsque les mesures de rénovation prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ont été exécutées d'office. Si le but de l'expropriation est bien la mise en sécurité du bâtiment, et non l'accaparement de bâtiments et de terrains, il n'y a aucune raison que le bâtiment, une fois sécurisé ou rénové, soit exproprié.

Cet amendement de précision juridique vise à tenir compte de la réalité des arrêtés concernant ces immeubles. Il dispose que ces derniers peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l'immeuble.

Les amendements apportent une précision utile dans la mesure où différentes parties de l'immeuble peuvent être concernées. Avis favorable, donc, sous réserve de l'adoption de mes sous-amendements qui précisent que, si un arrêté concerne des lots privatifs ou des parties communes, l'expropriation ne vise que les lots privatifs concernés par ledit arrêté. Les parties communes ne peuvent être concernées seules.