Interventions sur "séjour"

Les chiffres, rappelés ce matin, explosent : 1,2 million de titres de séjour supplémentaires depuis 2012, le nombre annuel de titres de séjour accordés multiplié par deux et celui des demandeurs d'asile multiplié par quatre. Cette situation est d'autant plus insupportable que le nombre d'éloignements reste dramatiquement faible. Il convient bien sûr d'éviter toute forme de régularisation – ce qui motive mon avis défavorable à votre amendement – et donc de lancer quelque ...

Le stock de permis de séjour a augmenté de 1,2 million par rapport à 2012 – 1,2 million d'étrangers de plus en dix ans ! – pour s'établir à 3,7 millions. En dix ans, le nombre de premiers titres de séjour délivrés s'est envolé : lorsque le président Sarkozy a quitté l'Élysée, il y en avait deux fois moins qu'aujourd'hui. Les éloignements, en revanche, étaient deux fois plus nombreux. Dans le même temps, les demandes d'asile ...

Plus il y a d'immigration, plus il y a de lois ; plus il y a de lois, plus il y a d'immigration. Chers collègues, il est temps de redonner aux Français la maîtrise leur destin. Pour ce faire, changeons enfin de méthode, de cadre juridique, de pratiques et de modèle ! En théorie, il n'existe pas de droit général et absolu de séjour en faveur des étrangers opposable au législateur que nous sommes. Mais, en pratique, les jurisprudences des cours françaises et européennes ont multiplié les hypothèses et permis aux étrangers de bénéficier d'un véritable droit au séjour quasi constitutionnellement garanti. Ce sont ces verrous constitutionnels que notre proposition de loi tend à lever. Le premier verrou est relatif au droit d'as...

Il permet à un étranger entré irrégulièrement, en violant les lois de la République, sur le territoire d'obtenir un droit provisoire au séjour durant tout l'examen de sa demande. Et s'il est débouté – ce qui est le cas pour près des deux tiers des demandes –, il peut s'établir clandestinement sur notre sol et il sera quasiment impossible de l'expulser puisqu'il pourra bénéficier d'un droit au séjour sur d'autres fondements, qu'il ne manquera pas d'invoquer de façon récurrente à des fins dilatoires. Pour faire sauter ce premier verrou, ...

...rable, monsieur le garde des sceaux. Comme vous le savez, il est limité actuellement à l'organisation des pouvoirs publics, aux réformes relatives à la politique économique et sociale et aux services publics qui y concourent ainsi qu'à la ratification des traités internationaux. L'article 2 prévoit que les Français puissent se prononcer par référendum sur les questions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France ainsi que sur le droit de la nationalité. Que craignez-vous que les Français vous disent que vous ne sachiez déjà ? Craignez-vous qu'ils vous placent devant vos responsabilités ? Les Français ne sont pas racistes, je veux le redire. Ils sauront exprimer, de façon sensée et raisonnable, ce qui est bon pour le pays. Ils vous diraient sans doute, comme ils nous le disent, qu...

...qui sous-tendent déjà la Constitution, nécessitent-ils que celle-ci soit modifiée ? Je ne le crois pas, d'autant qu'inscrire le principe d'assimilation dans la Constitution conduirait in fine le juge constitutionnel à décider ce qu'est être français – je ne crois pas que cette tâche doive lui revenir. Outre ces propositions principielles, vous souhaitez que certaines demandes de titres de séjour s'effectuent en dehors de nos frontières, dans des lieux sûrs. C'est une excellente mesure. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous croyons profondément qu'il est nécessaire que les négociations portant sur le pacte européen sur la migration et l'asile aboutissent, afin de remédier aux insuffisances du règlement de Dublin. Soyons lucides et honnêtes : la France n'est pas une île. Ce serait...

...re lesquels il serait surprenant que le parti que vous présidez s'oppose, sachant que les parlementaires de votre famille politique appellent de leurs vœux un compromis. Qui pourrait en effet s'opposer à des dispositions telles que l'encadrement plus strict du regroupement familial, la fin de la gratuité des transports en commun pour les personnes en situation irrégulière, le retrait du titre de séjour aux étrangers qui ne respectent pas les lois de la République, la simplification des recours, dont chacun sait qu'ils sont devenus trop longs, ou le fait que l'obtention d'un visa permettant d'entrer en France soit subordonnée à celle d'un laissez-passer consulaire ? Ce sont autant de mesures souhaitées par vos collègues du Sénat que notre majorité a tenu à conserver au sein du texte adopté par l...

...nt été maintenues, tandis que celles qui ont été amendées l'ont été par une alliance de députés appartenant au groupe de l'Union centriste et à la NUPES en général. Nous verrons ce qu'il en sera à l'issue de l'examen du texte en séance. Toujours est-il que cet article 6 m'apparaît de loin comme le plus fondamental, en ce qu'il prévoit que le Parlement décidera chaque année du nombre de titres de séjour qui seront délivrés, ainsi que des catégories d'autorisations et des nationalités concernées. Il induit en outre l'établissement d'un bouclier constitutionnel, puisque rien ne pourra s'opposer au vote du Parlement en la matière. Cela signifie que, dans un contexte d'immigration de masse tel que celui que nous connaissons actuellement, rien n'empêchera le législateur de fixer le plafond migratoire...

Ainsi souhaitons-nous nous attaquer au regroupement familial et au rattachement, la réunification des réfugiés n'étant, je l'ai dit, pas concernée. L'immigration familiale représente plus de 100 000 titres de séjour et il s'agit de la seule manière de la limiter.

Elle concerne 12 000 titres de séjour !

Non, l'immigration familiale représente bien environ 100 000 titres de séjour.

Bref, 100 000 titres de séjour au titre de l'immigration familiale sont bien délivrés…

... notre souveraineté dans le domaine migratoire. En matière d'immigration familiale, nous avons beaucoup parlé de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Or sans remettre en cause nos engagements internationaux, si le plafond que nous aurons fixé est atteint, l'autorité administrative pourra dire à une personne sollicitant un titre de séjour que sa demande est refusée ou qu'elle sera réexaminée l'année suivante.

...s dans notre pays ? Combien de personnes pourraient avoir droit au regroupement familial, et de quelle nationalité ? Même s'il s'agit d'un texte constitutionnel, nous ne pouvons nous contenter d'incantations. En effet, une loi organique devra ensuite fixer ces quotas. Ces questions affectent aussi la politique d'intégration de notre pays. Si vous voulez limiter les primo-délivrances de titre de séjour à 300 000 par an, il faut nous donner quelques explications.

Environ 108 000 titres de séjour pour études ont été émis en 2022. En 2012, quand Nicolas Sarkozy, auquel vous faites souvent référence, a quitté l'Élysée, on n'en décernait qu'environ 50 000 ; le nombre a plus que doublé !

... nous proposons au regroupement familial ; je conteste ce point. Le champ d'application peut être plus large : si on additionne l'immigration économique – plus de 50 000 personnes –, l'immigration étudiante – 110 000 –, les régularisations, notamment au titre de la circulaire Valls – 30 000 –, on obtient quasiment 200 000 personnes, sans compter l'immigration familiale. En 2022, 320 000 titres de séjour ont été accordés pour la première fois : plus des deux tiers seraient concernés par les plafonds migratoires.

...é par l'article 6 permettrait justement de respecter nos engagements internationaux tout en étant maîtres de notre politique. La réforme que nous proposons est constitutionnelle : les quotas seront fixés annuellement par une loi votée par le Parlement, comme le prévoit l'article 6 de notre proposition. En 2022, on compte environ 500 000 arrivées légales d'étrangers en France – 320 000 titres de séjour auxquels il faut ajouter les demandeurs d'asile, qui ne sont pas concernés par notre proposition. Intuitivement, j'estime que ce chiffre devrait être divisé à tout le moins par trois ou quatre. L'immigration zéro n'est pas possible, notamment du fait de l'asile, que vous avez évoqué, et d'autres considérations en matière – peut-être – d'immigration économique et – sans doute – d'immigration famil...

...à une peine de prison. Ce principe, inscrit dans la Constitution, sera décliné dans la proposition de loi. Nous souhaitons formaliser le principe selon lequel la France décide clairement quelles sont les personnes qu'elle ne veut plus accueillir, parce que, par leur comportement, en violant les lois de la République, elles auront déchiré le contrat moral que représente la délivrance d'un titre de séjour.

...onseil constitutionnel, qui en est ainsi devenu le garant. Selon cette décision, rien « ne saurait aller à l'encontre […] d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » ; aucun traité, donc, ne pourrait remettre en cause les intérêts fondamentaux de la nation. Il s'agit donc d'ajouter que « la compétence exclusive du législateur pour déterminer les conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national ainsi que les conditions d'exercice du droit d'asile fait partie de l'identité constitutionnelle de la France ». Notre souveraineté juridique en matière migratoire serait ainsi réinstaurée solidement dans le cadre institutionnel national.