Interventions sur "constitutionnelle"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Tabarot :

...dre efficaces. Notre pays ne pourra en effet retrouver la maîtrise de l'immigration qu'en faisant les choix qui s'imposent face à des traités internationaux et face à une jurisprudence européenne qui nuisent à notre souveraineté. C'est l'objectif des deux textes sur l'immigration que nous proposons aujourd'hui. Dans un instant, par la voix de M. Éric Ciotti, nous défendrons une proposition de loi constitutionnelle dont l'adoption permettrait de proposer un référendum sur l'immigration et de déroger aux accords internationaux quand notre souveraineté est en jeu. Il s'agit d'une urgence si nous voulons mettre fin à l'immigration de masse incontrôlée. C'est également l'objectif de la présente proposition de résolution. Vous en connaissez les enjeux. Parce qu'un traité international a une autorité supérieure ...