Interventions sur "traité"

Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite apporter son soutien aux propositions du Parlement européen sur une future révision des traités, telles que formulées dans la résolution du 22 novembre 2023. Cette résolution du Parlement européen est en parfaite cohérence avec la proposition de résolution européenne sur les suites de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Elle propose notamment des réformes institutionnelles visant à augmenter le nombre de domaines dans lesquelles les décisions sont prises à la majorité qualifiée du Cons...

Les traités européens sont un problème pour l'Union européenne et tous les pays qui la constituent. Ils sont source de dumping fiscal, qui est gravé dans le marbre des traités, et de dumping salarial, d'un bout à l'autre du marché unique. Ils sont un problème en matière de prise de décision, avec une Commission européenne qui peut se maintenir en n'étant soutenue que par un tiers des députés européens, et e...

Par cet amendement, nous rappelons combien il est urgent de modifier les traités, afin de mettre un terme aux politiques de privatisation à outrance, de concurrence partout et tout le temps, et de destruction des services publics. J'ajoute qu'une telle modification devrait avoir lieu grâce à un référendum, car le peuple a suffisamment subi les inepties de votre politique. Prenez désormais le temps de l'écouter ! Les conséquences de vos coups de force permanents se font sent...

Je m'étonne de ces amendements, qui visent à introduire un statut dérogatoire pour la révision des traités européens. Notre Constitution prévoit des dispositions très précises : toute révision de notre loi fondamentale passe par le vote conforme d'un texte par les deux chambres, puis par l'approbation de ce vote par référendum ou par le Congrès. Le référendum n'est donc pas une obligation. La Constitution prévoit également que les traités, qu'ils soient internationaux ou européens, doivent être négo...

Un tel référendum n'aura évidemment pas lieu ; nous le savons tous. Les Français n'ont plus été consultés depuis près de vingt ans ! En 2005, quand ils se sont prononcés, ils n'ont pas été écoutés et ont été trahis. Compte tenu de cette trahison, la moindre des choses serait donc qu'ils soient de nouveau consultés lors d'une prochaine révision des traités. Si l'avenir de l'Union européenne que vous nous proposez est si formidable, consultez les Français ; n'ayez pas peur de leur voix. Nous verrons alors ce qu'ils vous diront !

Nous le savions tous mais, hier soir, nous avons vu que nous n'avons pas du tout la même position vis-à-vis de l'Union européenne : c'est la démocratie. Cela étant, nous devrions au moins nous entendre pour adopter ces amendements visant à ce que toute nouvelle révision des traités soit approuvée par référendum. Comment pouvez-vous dire, monsieur le rapporteur, qui êtes aussi président de la commission des affaires étrangères, que les traités européens sont des traités internationaux comme les autres ? Êtes-vous sérieux ? Hier soir, vous expliquiez qu'ils comportaient des délégations de souveraineté importantes. Tout le monde sait que les traités européens ne sont objecti...

Vous savez très bien que le peuple français a dit « non » en 2005, mais vous avez évacué la possibilité de tenir un référendum sur le traité de Lisbonne. Vous voulez construire l'Europe par la force, sans et même contre les peuples. L'effet boomerang sera terrible et il est bien triste que nous ne puissions pas même nous retrouver sur la nécessité de donner la parole au peuple français.

Un tel considérant n'est pas nécessaire. Je l'ai déjà dit, le référendum de 2005 n'a eu qu'un seul effet : maintenir le statu quo juridique établi par les traités de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice.

Il n'en a eu aucun autre ! Les arguments en faveur du « non » étaient intéressants, mais ils n'avaient rien à voir avec l'objet du référendum. Le référendum visait simplement à approuver, ou non, le projet de loi autorisant la ratification du traité constitutionnel, et le « non » l'a emporté. Le seul élément politique important du projet de traité constitutionnel qui a été retenu dans le traité de Lisbonne est la possibilité pour un État européen de sortir de l'Union européenne. C'est sur la base de cet article qu'a eu lieu le Brexit.

Selon les termes de la convention de Vienne sur les traités, on ne peut sortir d'un traité multilatéral que par un accord général. C'est pour cela que le traité de Lisbonne a introduit cette possibilité pour chaque État membre – les partisans du « non » ne s'en sont d'ailleurs jamais émus ! Les résultats du référendum ont donc été parfaitement respectés, tant sur la forme que sur le fond.

Je ne vois pas pourquoi vous vous insurgez ! En vérité, vous n'osez pas aller au bout de votre raisonnement : vous étiez contre les traités de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, mais avez refusé de tirer les conséquences du résultat du référendum et de dire aux électeurs qu'il fallait sortir de l'Union européenne !

Mais de quoi parlons-nous si ce n'est d'une Europe des nations ? Elle est régie par des traités intergouvernementaux ; ce n'est donc pas une Europe fédérale.

La consultation n'a aucune vocation à décider à la place des États et des gouvernements qui signent les traités, ou à la place des assemblées qui les ratifient.

Le « non » au référendum de 2005 portait deux messages : un rejet de la transformation du traité européen en Constitution et une dénonciation très argumentée, par les partisans de la campagne du « non », des caractéristiques essentielles de la construction européenne, mises en musique dans les traités successifs. Sur le second point, il n'y avait pas lieu de se prononcer, puisqu'à partir du moment où le « non » ne débouchait pas sur une sortie de l'Union européenne, il validait les traités ...

considérant, comme Jacques Delors, qu'un mauvais traité vaut mieux qu'une mauvaise Constitution. Le traité de Lisbonne a en tout cas marqué l'abandon de cette idée. On ne peut donc en aucune façon considérer que nous refusons de prendre en compte les exigences du « non ». Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. Dupont-Aignan a oublié que, si la Constitution a été adoptée par référendum, d'innombrables révisions ont été approuvées sans référendum, par le Congrès ! Il en va de même pour les traités : nous considérons que la démocratie représentative parlementaire est active, et utile.

L'avis de la commission et celui du rapporteur sont défavorables. La souveraineté n'est en rien mise en cause par la construction européenne, qui repose sur une délégation de compétences accordée par des États souverains. Ces derniers ont la possibilité, en cas de désaccord, de sortir de l'Union ; c'est l'un des apports du traité de Lisbonne.

Cette série d'amendements montre le malaise que nous ressentons tous, plus ou moins, à l'égard de la construction européenne. Dès l'origine, celle-ci s'est appuyée sur l'économie : le premier traité concernait le charbon et l'acier. Son développement s'est effectué ensuite par cercles successifs, jusqu'à celui de la monnaie. Parallèlement, les élargissements géographiques ont fait croître le nombre de membres de six à vingt-sept. Mais où sont l'adhésion populaire, le sentiment d'appartenance et la prise en compte des réalités culturelles de l'Europe ? Nous ne sous-estimons pas l'importance ...

Aucune modification des traités ne peut être effectuée sans l'accord des États, notamment de l'État français. Ces considérations sont donc absolument inutiles ; il n'est pas question de renoncer à la souveraineté nationale. Quant au vote à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité, il doit être envisagé de façon plus systématique, puisqu'il est garant de l'efficacité. Nous sommes quelques-uns ici à considérer que la paral...

...d'euro numérique. Le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, l'Anssi, à qui j'en ai parlé, a reconnu lui-même que c'était un scandale. Il a ajouté : « Ayez en tête que, pour de nombreux partenaires européens, le mot "souveraineté" est une insulte. » Cependant, pour nous, ce n'en est pas une. C'est pourquoi, en attendant un meilleur fonctionnement européen et des traités qui ne gravent pas dans le marbre la règle du néolibéralisme, nous voulons maintenir le principe de l'unanimité au Conseil.