Interventions sur "vol"

...bre de contrôleurs qui participeront à la grève. Cette absence de visibilité et de prévisibilité est particulièrement importante lors des préavis de grève nationaux de la fonction publique, qui ne sont pas nécessairement relayés en interne par les syndicats représentatifs au sein de la DGAC. Cela conduit à deux situations opposées, et aucune n'est satisfaisante. Pour éviter de devoir annuler des vols à la dernière minute, la DGAC privilégie fréquemment les annulations préventives. Toutefois, ces annulations sont souvent plus nombreuses que ce qui aurait été nécessaire, ce qui est particulièrement déroutant : même si la grève est en réalité très peu suivie, un simple préavis suffit à produire un impact massif et dommageable sur l'activité du transport aérien, puisque les effets perturbateurs ...

…se font sentir avant même qu'il ne débute, par l'annulation préventive de certains vols. La réduction du trafic liée au mouvement social est alors disproportionnée, compte tenu de la participation parfois très faible du personnel à la grève. À l'inverse, la DGAC peut anticiper la grève de manière trop optimiste, en estimant un nombre de grévistes inférieur au nombre réel, et donc en annulant moins de vols que ce qui aurait été nécessaire. Dans ce cas, l'administration est contrain...

...tuation ubuesque, résultant de la difficulté de prévoir l'ampleur des mouvements sociaux, et qui contribue à dégrader le dialogue social comme les conditions de travail, a une cause principale : les contrôleurs aériens sont exemptés de l'obligation de déclaration individuelle de grève, alors même que tous les autres salariés dont l'absence est de nature à affecter directement à la réalisation des vols y sont soumis depuis la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien, dite loi Diard. Les annulations de vols dues à la méconnaissance du nombre précis de grévistes ont des conséquences négatives pour l'organisation comme sur les plans financier et environnemental.

...ut d'abord, le sort des voyageurs, qui parfois se trouvent à l'aéroport et ne sont plus en mesure de prévoir une solution de rechange, est source de complications organisationnelles et logistiques pour les aéroports, les compagnies aériennes, ainsi que d'incivilités commises par des passagers mécontents. Depuis le début de l'année, les principaux opérateurs d'Orly ont ainsi dû annuler près de 600 vols à chaud, c'est-à-dire alors que les passagers étaient sur place.

Au-delà des passagers, les mouvements sociaux perturbent toute l'activité du secteur : retards en cascade pour les vols maintenus, annulation de correspondances ou de vols qui passent au-dessus du territoire français sans atterrissage prévu. Le trafic aérien européen en est affecté dans son ensemble.

D'après les statistiques de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne – Eurocontrol – portant sur les jours de grève survenus depuis 2014 en France, en Grèce, en Italie et en Espagne, une minute de retard fait perdre 110,50 euros et l'annulation d'un vol 17 600 euros. Or ces pertes frappent particulièrement les compagnies françaises. Le groupe Air France est de très loin l'opérateur le plus fortement touché par les récentes grèves du service français de contrôle de la circulation aérienne. Enfin, les grèves tendent à alourdir l'empreinte carbone du secteur : Eurocontrol estime qu'entre le 7 mars et le 9 avril 2023, le contournement de l'espace a...

…soit 2,8 millions de minutes et 99,2 % des grèves survenues durant cette période au sein de la zone de compétence d'Eurocontrol. Toujours au cours de la même période, les grèves françaises ont entraîné 44,7 % des retards de vols en France et 15,1 % de ceux de la zone Eurocontrol. Selon l'Association internationale du transport aérien (Iata), les compagnies opérant en France ont annulé 4 500 vols pour le seul mois de mars ; le groupe ADP nous a quant à lui indiqué qu'au cours du premier trimestre 2023, 470 000 passagers ont été empêchés d'embarquer ou de débarquer dans un aéroport parisien – autant dire 500 000 personnes...

... de participation à chaque journée de grève, au plus tard à midi l'avant-veille de celle-ci : rappelons que des dispositions similaires s'appliquent depuis 2007 aux agents indispensables à l'exécution des services publics de transport terrestre et, depuis 2012, comme je l'ai déjà dit, à tous les autres agents du secteur aérien dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols. Grâce à ces informations, l'administration sera en mesure de prévoir, au plus tard à dix-huit heures l'avant-veille du jour de grève, un service minimum adapté à l'ampleur du mouvement social ; les compagnies aériennes pourront quant à elles prévenir les voyageurs dont le vol sera annulé au plus tard la veille de celui-ci, ce qui n'est pas toujours possible en l'état actuel des choses. La prév...

Cette proposition de loi, vous l'aurez compris, est essentielle. Je constate qu'elle suscite, de la part de certains collègues, une volonté de débattre : c'est pourquoi je suis impatient que nous entamions l'examen de son article unique – j'espère en conséquence que la motion de rejet préalable ne sera pas adoptée.

...out simplement. Elle n'est en aucun cas une remise en cause du droit de grève, et elle ne vise pas à empêcher les personnels de la navigation aérienne de faire passer leur message. Au contraire, en demandant aux personnels de se signaler auprès de leur employeur au plus tard quarante-huit heures avant leur participation à la grève, cette proposition de loi permettra de limiter les annulations de vols et les retards…

Des revendications, il y en a : indexer les salaires sur l'inflation, récupérer les deux ans de vie volée avec votre réforme des retraites,…

…mais aussi amorcer enfin la bifurcation écologique de l'aérien, secteur qui passionne les personnels mais dont ils doivent assumer seuls la mauvaise réputation, car les investisseurs et l'État se fichent pas mal de cette bifurcation : pas de taxe sur le kérosène, des vols à vide, une croissance exponentielle, des vols en jet privé…

Nous, nous défendons, chers collègues de gauche, le droit des familles à rejoindre leurs proches pendant les vacances sans pâtir de l'annulation de leur vol. Nous défendons aussi la liberté de circulation. Au sein des classes populaires, beaucoup prennent des billets low cost pour rejoindre leur famille. Le délai minimal de quarante-huit heures pour déclarer sa participation préalablement à un mouvement de grève me paraît parfaitement raisonnable. Cela ne remet aucunement en cause le droit de grève.

... Par contre, elle permettra aux compagnies aériennes et à leurs actionnaires de continuer à faire des profits même lors des journées de mobilisation. C'est pour eux que cette loi est faite : pour faire gonfler encore les profits du transport le plus polluant, sur le dos de ceux qui travaillent. Le Gouvernement invoque la sécurité dans les aéroports, eu égard à l'accumulation de passagers dont le vol aurait été annulé. Or les compagnies aériennes sont prévenues en avance et ont le devoir d'informer les passagers des annulations, ce qu'elles ne font pas systématiquement. Bref, la proposition de loi est à la fois inefficace au regard de l'objectif qu'elle prétend atteindre et néfaste compte tenu des effets qu'elle provoquera sur les conditions de travail. Il va sans dire que, dans ces conditio...

...s aériens et les autres travailleurs du secteur, soumis pour leur part à loi Diard, qui impose une déclaration individuelle préalable à la participation à un mouvement social. Depuis l'adoption de cette loi, en 2012, la prévisibilité des mouvements sociaux au sein du transport aérien a été considérablement améliorée : les compagnies peuvent bénéficier d'une gestion simplifiée et d'annulations de vol limitées ; les passagers peuvent être informés plus tôt d'une éventuelle annulation de vol, ce qui leur évite de se retrouver bloqués durant des heures à l'aéroport sans savoir s'ils pourront se déplacer – tel a été le cas lors des dernières grèves massives. Force est de constater que l'ensemble de ces améliorations ne sont pas possibles lors des grèves des contrôleurs aériens, lesquels exercent...

Nous aurions pu cesser de promouvoir, notamment par la publicité, les compagnies aériennes et les vols moyen et long-courriers ; mettre fin à cette schizophrénie qui consiste à dire : « Prenez moins l'avion, soyez responsables » et, en même temps : « Prenez l'avion, consommez, voyagez ! » Nous aurions pu choisir de financer les infrastructures de transport en commun et les mobilités douces – nous en avons d'ailleurs discuté un peu plus tôt cet après-midi. Nous aurions pu choisir d'instaurer des t...

...eur le ministre délégué, d'assouplir les règles du service minimum, mais la publication du décret n'interviendra qu'après la discussion du texte qui nous occupe. Par surcroît, ces assouplissements ne régleront pas le problème de fond, à savoir la possibilité de combiner obligation de déclaration et régime d'astreinte. Dès lors qu'un régime d'astreinte permet de garantir le respect du droit de survol du territoire national, la sécurité des personnes et des biens ou le maintien de liaisons assurant la continuité territoriale avec la Corse et les collectivités ultramarines, pourquoi prévoir une telle obligation ? Pourquoi instaurer ainsi un nouveau régime, que je qualifierais de « ceinture et bretelles », sinon pour servir les intérêts des grandes compagnies aériennes privées ? Bien évidemment...

Débutons par un constat : la France est le pays le plus survolé d'Europe. De cette position géographique découle une nécessité, celle de garantir un contrôle aérien efficace. C'est aujourd'hui le cas grâce à la modernisation engagée, qui permet à ce service public de combler son retard technologique. C'est surtout le cas grâce aux femmes et aux hommes qui exercent ce métier. Puisqu'il faut assurer à tout moment la continuité du survol du pays et sa sécurité,...

...vons constaté une difficulté à évaluer convenablement et concrètement l'impact de ces mouvements sur le transport aérien, ce qui nuit à l'exercice du service minimum et, in fine, aux compagnies et aux usagers. Il est pourtant indispensable d'assurer la continuité du service public. La loi Diard de 2012 prévoyait, pour l'ensemble des salariés, l'obligation de déclarer à leur employeur leur volonté de faire grève au plus tard quarante-huit heures avant ladite grève. Les contrôleurs aériens étaient jusqu'à présent exclus du dispositif. En conséquence, actuellement, un simple préavis de grève, même s'il n'est pas massivement suivi, peut avoir un impact très important sur le trafic en raison d'anticipations pessimistes. Les effets perturbateurs du mouvement social se font donc ressentir av...

Le texte vise à pallier ces manques en étendant l'obligation à l'ensemble du personnel des services de la navigation aérienne qui assurent des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence serait de nature à compromettre directement la bonne réalisation des vols. Fruit de longues négociations avec l'ensemble des syndicats et d'auditions avec la direction générale de l'aviation civile, le texte nous semble équilibré. Il garantit la liberté d'exercer le droit de grève tout en fournissant une meilleure information à l'ensemble des acteurs concernés. Le g...