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Texte de la commission mixte paritaire
Documents législatifs
Rapport N° 1844 de la Commission mixte paritaire (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Naïma Moutchou,
présidente
(
55 mots
)
Christine Arrighi
(
22 mots
)
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