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Sécuriser et réguler l'espace numérique
Article 17 (appelé par priorité)
Mots-clés
amende
juge
location
logement
plateforme
réseaux
sensible
site
Documents législatifs
Rapport N° 1674 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (1186 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Mireille Clapot,
rapporteure de la commission spéciale
(
1966 mots
)
Aurélien Taché
(
803 mots
)
Frédéric Falcon
(
676 mots
)
Arthur Delaporte
(
664 mots
)
Élisa Martin
(
608 mots
)
Sophia Chikirou
(
545 mots
)
Soumya Bourouaha
(
411 mots
)
Aurélien Lopez-Liguori
(
408 mots
)
Ségolène Amiot
(
369 mots
)
Jean-François Coulomme
(
260 mots
)
Marietta Karamanli
(
129 mots
)
Stéphane Vojetta
(
116 mots
)
Sébastien Chenu,
président
(
97 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
95 mots
)
Laurent Croizier
(
69 mots
)
Victor Habert-Dassault
(
60 mots
)
Paul Midy,
rapporteur général de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
(
55 mots
)
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