Interventions sur "location"

La location de meublés de tourisme par l'intermédiaire de plateformes numériques telles que Airbnb est en progression constante. Ce phénomène entre en concurrence avec le secteur hôtelier et désorganise profondément le marché immobilier dans les zones tendues, qu'il s'agisse des grandes métropoles, comme Paris, ou des zones littorales. Grâce à la loi Alur – loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un...

Pour mémoire, l'article 17, qui est le seul du projet de loi à concerner les collectivités, prévoit la centralisation des données relatives aux locations de meublés de tourisme, faisant bénéficier ce sujet très sensible des bienfaits du numérique. À l'heure actuelle, le système permettant aux communes d'accéder aux données des plateformes est lourd et archaïque. Il pénalise les services administratifs, sachant – cela a été dit – que l'engouement croissant des touristes pour des locations chez l'habitant entraîne une inflation des demandes d'accès...

L'objectif de l'article 17 est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations réalisées par l'intermédiaire de plateformes sur leur territoire. Nous proposons que les préfets aient accès aux mêmes données concernant ces locations, ce qui semble d'autant plus indispensable que le préfet de département est compétent pour le recensement de logements vacants et qu'il est garant de la salubrité et de la tranquillité publiques.

...s avec une autorité publique détenant une compétence sur le logement. Il ne peut s'agir que d'un oubli puisque l'État a une vision et une capacité de pilotage qui dépassent celles de la commune. Mon département, le Calvados, compte plusieurs communes touristiques. Le préfet dispose d'une vision plus agrégée que celle des communes et peut, par exemple, observer des constantes dans l'évolution des locations. Vous avez donné un avis favorable à un amendement sur les intercommunalités, pourquoi le préfet ne pourrait-il pas lui aussi disposer d'un droit de regard et recevoir ces informations ?

L'article 17 modifie le code du tourisme pour créer un organisme de centralisation des données relatives à la location de meublés de tourisme. Nous y sommes très favorables, car cette disposition constitue un premier pas vers la création d'un fichier centralisé de ces données dans un contexte d'explosion des taux de non-conformité. Dans la mesure où l'objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations par l'intermédiaire de plateformes sur leur territoire, la logique impo...

Cet amendement, qui a également été conçu avec des associations d'élus, vise à la transmission automatique des données relatives à la location de meublés aux communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement, afin de remédier à tout oubli et éviter ainsi des trous dans la raquette.

Ce sujet est sensible. Certaines communes sont horripilées par la pression qu'exerce sur leur foncier et les loyers la multiplication des locations Airbnb. Toutes ne sauront pas que ces données sont à leur disposition et celles qui le sauront ne feront pas nécessairement les démarches pour y accéder. Dans le Calvados, certaines petites communes du Pays d'Auge ne disposent du secrétaire de mairie qu'une demi-journée par semaine. Ceux-ci seront bien contents de ne pas avoir à s'inscrire sur un site. En outre, le maire d'un village de 250 hab...

...vent en outre disposer des données nécessaires pour vérifier la conformité des déclarations d'Airbnb sur les taxes de séjour collectées aux montants qu'elles ont effectivement perçus. Pour donner davantage de visibilité aux communes sur les données nécessaires au pilotage de leurs politiques budgétaire, fiscale et de logement, nous proposons donc par cet amendement que les données concernant les locations restent accessibles jusqu'à vingt-quatre mois après la période de location plutôt que jusqu'au 31 décembre de l'année suivant cette période.

Cet amendement de repli vise à réduire à six mois le délai de consultation, ce qui semble raisonnable. Dans le contexte de crise et d'inflation que nous connaissons, évitons de stigmatiser systématiquement les petits bailleurs ayant recours à la location saisonnière à titre accessoire, comme ceux de mon département – qui n'est pas très riche – à Narbonne, Gruissan ou Port-la-Nouvelle. La location de leur appartement quelques semaines par an leur permet de payer les charges et de conserver leur bien.

...jet. Je décrypte : d'un côté, le groupe La France insoumise souhaite étendre la durée pendant laquelle les communes ont accès aux données afin de pouvoir les traiter et les analyser ; de l'autre, le groupe Rassemblement national souhaite réduire cette durée à six mois. Le maintien de la rédaction actuelle, qui prévoit un délai allant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la période de location, me semble être un bon compromis. Les associations d'élus nous ont demandé une simplification de l'accès aux données. Elles n'ont pas mentionné la question de la durée de leur conservation. Notre priorité doit donc être la bonne mise en œuvre de l'interface de communication des données entre les plateformes et les communes plutôt que le changement des règles de la durée d'accès aux données. Avi...

Mme la rapporteur l'a souligné, ces amendements traduisent deux visions diamétralement opposées : d'un côté, le groupe Rassemblement national veut protéger la rente des petits propriétaires, qui se font des choux gras avec des locations temporaires de meublés, en proposant d'effacer les données concernant ces dernières au bout de trois mois ; de l'autre, nos collègues proposent d'étendre le délai de disponibilité de ces données, ce qui me semble d'autant plus logique que la rétroactivité est de cinq ans en droit fiscal. Pourquoi vouloir effacer ces données si vite, si ce n'est pour protéger la France des petits propriétaires – ...

Nous ne défendons pas la location saisonnière à outrance ni les plateformes numériques. Nous cherchons une voie d'équilibre entre la lutte contre les abus et la protection des petits propriétaires…

…qui sont aujourd'hui pris à la gorge et qui doivent, pour conserver leur bien, avoir recours, quelques semaines par an, à la location saisonnière. Je vous invite à visiter mon département, qui est très pauvre : vous verrez que les propriétaires de studio-cabines à Leucate ou Gruissan le louent deux ou trois semaines par an afin de pouvoir payer leurs charges de copropriété et la taxe foncière, dont le montant a explosé après la suppression de la taxe d'habitation. Dans ces cas, il ne s'agit pas de rentiers, mais de membres de l...

Nous proposons par cet amendement de recentrer le dispositif sur son cœur de cible car l'objectif de la centralisation des données relatives à la location de meublés de tourisme n'est pas d'abord de faciliter la conduite de leur politique touristique par les communes, mais de lutter efficacement contre le développement anarchique des offres de meublés de tourisme, en réduisant le taux de non-conformité du parc de locations proposées par les plateformes, un taux dont je rappelle qu'il atteint 34 % à Paris et 46 % à Lyon, et qui est certainement voué...

...r un partage avec les communes et les intercommunalités, voire avec le préfet, dans un esprit de transparence et afin qu'ils disposent d'outils de pilotage pour mieux appréhender les politiques de logements publics ? C'est bien sympathique de rappeler que la France est un pays touristique. Dont acte. Mais c'est aussi un pays qui doit loger ses habitants, et l'on sait bien à quel point ce type de location favorise l'augmentation de l'ensemble des loyers, laquelle rend moins accessible, voire inaccessible dans certains endroits, le logement. J'en reviens à ce que j'ai dit précédemment et la boucle sera bouclée : vous avez mis en pièces, particulièrement au travers de la loi Elan – la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – le logement public. Celui-ci ne peut plus log...

Dans le prolongement de mon amendement précédent, celui-ci vise à systématiser la transmission des données aux communes afin de leur permettre de mieux contrôler les locations de meublés de tourisme. Si nous voulons être efficaces dans le contrôle de ces locations, nous ne pouvons nous contenter d'un parallélisme avec le locatif classique. Rappelons qu'aujourd'hui les intermédiaires de location de meublés de tourisme ont l'obligation de transmettre les informations dans un délai d'un mois, uniquement aux communes qui en font la demande, ce qui est un obstacle en soi. ...

...s données. C'est pour le moins dommage qu'on ne puisse pas avoir un débat politique sur ce sujet. Je rappelle, pour conclure, que quelqu'un qui ne siégerait probablement pas sur nos bancs s'il était député, M. Roux de Bézieux, a déclaré que le logement était la prochaine bombe sociale à retardement. Et, quand j'entends le ministre du logement lui-même s'inquiéter du fait que la fiscalité sur les locations proposées sur Airbnb n'est pas la même que sur d'autres types de location et que je vois que, sur un texte qui prétend renforcer la lutte contre ces dérives, on ne peut pas débattre d'un amendement aussi important, qui permettrait aux communes de disposer de suffisamment de données précises pour faire le travail que les plateformes ne font pas, je m'inquiète.

S'agissant des locations Airbnb, notre collègue Inaki Echaniz a travaillé avec des membres de la majorité à un texte – on espère que celui-ci sera inscrit à l'ordre du jour et qu'il permettra de mieux réguler ce marché. En tout cas, on voit bien qu'il y a parmi ces loueurs des multipropriétaires aux biens extrêmement conséquents. Il n'y a pas que des petits propriétaires, et ceux-ci ne doivent pas servir de paravent pou...

Toujours dans cette logique de repli, nous souhaiterions au minimum que l'ensemble des plateformes qui proposent ce type de locations fassent converger leurs données de manière automatique et exclusive au travers de cet organisme.

...'ai bien compris votre réponse tout à l'heure, vous ne souhaitez pas à ce stade figer les choses sur le plan technique et suggérez plutôt de nous laisser le temps de voir s'il est opportun d'inscrire dans la loi telle ou telle donnée. Par cet amendement, nous vous demandons seulement d'ajouter le nom et le prénom du propriétaire du bien immobilier et, le cas échéant, l'adresse URL de l'annonce de location du meublé concerné. Si l'on ne transmet pas ces éléments à l'« API meublés », qui va faciliter le travail entre les communes et ces plateformes, autant dire tout de suite qu'on veut lutter contre les locations Airbnb mais pas trop quand même ! Si l'API ne dispose même pas du nom du propriétaire du bien ou de l'adresse URL de l'annonce, rien ne changera. Nous allons en effet créer un dispositif q...