Interventions sur "réhabilitation"

En effet, les acheteurs peuvent déjà communiquer un tel diagnostic dans le dossier de consultation des entreprises qu'ils constituent, afin d'aider les candidats à élaborer un dossier de candidature au marché. Un diagnostic sur les déchets est prévu, notamment pour les travaux de bâtiment comprenant une démolition ou une réhabilitation lourde. Demande de retrait.

Les déchets issus des travaux de réhabilitation et de dépollution de sites industriels peuvent être de différentes natures et relèvent de dispositions réglementaires variables. Le responsable de l'opération de réhabilitation ou le gestionnaire de déchets qui les récupère est ainsi soumis à des obligations différentes. Je crains que votre amendement ne soit contraire à la réglementation en vigueur. J'émets un avis défavorable.

Monsieur le – toujours – ministre, nous abordons l'examen de l'article 5, qui a trait aux friches. En la matière, l'attente est forte dans notre pays, en particulier chez moi, dans la 8e circonscription de la Moselle, où les friches sont nombreuses ; on y attend donc des mesures concrètes qui permettront leur réhabilitation. Mais, comme l'écrivait Cervantès dans Don Quichotte, « du dire au faire, la distance est grande ». Et, malgré les promesses, on s'aperçoit que le texte dont vous avez accouché est très loin de répondre à ces attentes. Il y a quelques semaines, vous êtes venu visiter l'usine Saarstahl à Hayange et vous avez pu voir, au milieu de la ville, les hauts fourneaux, cette cicatrice béante qui r...

L'article 5 vise à faciliter le renouvellement et la réhabilitation du foncier industriel de sites qui arrivent en fin d'activité ou qui sont d'ores et déjà en cessation d'activité. Il comporte ainsi plusieurs mesures, parmi lesquelles l'intervention optionnelle de bureaux d'études certifiés pour attester de la réhabilitation des sites, une extension de la procédure du tiers demandeur, la possibilité pour les préfets de mettre en demeure les exploitants d'ICPE de...

... les collectivités territoriales à vérifier que la dépollution des sites industriels a été correctement effectuée après l'arrêt définitif des activités qui s'y déroulaient. La pollution des sols, notamment par les usages industriels, et les coûts engendrés par la dépollution sont un enjeu majeur pour la reconversion des friches industrielles. Pour assurer l'équilibre économique des opérations de réhabilitation, il est crucial d'avoir une connaissance précise de l'état des pollutions, notamment au regard des éventuelles futures constructions sur le site. Or, certaines de ces pollutions ne sont pas détectables immédiatement lors de la réhabilitation du site et nécessitent un suivi dans le temps. Il est donc important de permettre une réévaluation des résultats dans un délai de trois ans pour garantir la...

Depuis la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi Asap, l'exploitant doit faire certifier par un bureau d'études la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité et à la réhabilitation du site après la cessation d'activité. Vous proposez, par votre amendement, qu'il soit fait appel, trois ans après la cessation d'activité, à ces mêmes bureaux d'études pour réaliser un nouveau test…

...trielles. Or il peut également être utile, dans des zones d'activités mixtes notamment, de libérer des terrains industriels, par exemple pour étendre une surface commerciale, voire des installations de service. En second lieu, vous prévoyez un encadrement accru de cette nouvelle possibilité grâce à la concertation avec l'exploitant. Or cette mesure pourrait aller à l'encontre de notre logique de réhabilitation des espaces artificialisés. Enfin, le renvoi à un décret en Conseil d'État ne nous semble pas nécessaire car il n'y a pas d'atteinte, ici, au droit de propriété. Il s'agit non pas de saisir le terrain ni d'obliger le propriétaire à vendre mais simplement de s'assurer qu'un industriel ne laisse pas dormir une partie du site dans le seul but d'échapper à ses obligations de remise en état. Mon avi...

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la responsabilité qui incombe au dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement de réaliser des travaux de réhabilitation du site industriel. Avec l'accord du dernier exploitant d'une ICPE, un tiers peut être missionné mais, si ce tiers fait défaut, aussi bien techniquement que financièrement – y compris s'agissant des garanties –, le texte n'autorise plus le dernier exploitant à réhabiliter le site et, de ce fait, élimine le principe du pollueur-payeur. À l'heure où le foncier est contraint – je pense notamment aux...

Je suis défavorable à ces amendements qui sont totalement contraires à l'esprit d'un texte ayant vocation à accélérer les procédures. En premier lieu, l'autorisation donnée par le préfet au tiers demandeur de prendre en charge un site est conditionnée à l'obligation de constituer des garanties financières, précisément pour pouvoir mener à bien la réhabilitation prévue, même en cas de défaillance du tiers demandeur. Ces défaillances sont par ailleurs, en toute hypothèse, rarissimes puisque les tiers demandeurs s'engagent sur des projets rentables. En second lieu, la perspective pour le dernier exploitant de pouvoir être rattrapé et de devoir se charger in fine de la réhabilitation du site, alors même que cette responsabilité a été contractuelleme...

L'idée étant de faciliter la réhabilitation des friches, le présent amendement me semble logique et de bon sens. L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit plusieurs interdictions afin de protéger certaines catégories de faune et de flore. Cependant, dans sa grande sagesse, le législateur a également prévu, à l'article L. 411-2 du même code, des exceptions à ces interdictions, notamment pour des « raisons impératives d'intérêt ...

...rectives européennes « Habitats » – directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage – et « Oiseaux » – directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux. Il n'est donc pas pertinent pour les États d'en ajouter de nouvelles. J'ajoute que la réhabilitation des friches pourrait implicitement relever de la dérogation relative aux intérêts publics majeurs de nature économique.

Vous le savez, la non-dépollution d'un site industriel peut constituer un frein à la réhabilitation d'une friche. À l'heure actuelle, les autorités peuvent – je dis bien peuvent – contraindre un propriétaire à procéder à cette dépollution si elles l'estiment utile. En ce qui nous concerne, nous souhaitons qu'il ne s'agisse plus d'une simple possibilité, mais d'une obligation, aux frais du propriétaire, afin de permettre une réhabilitation plus rapide des sites. J'insiste, la réhabilitation de ...

Je suis têtu et je tiens à ce que nous prenions des mesures favorisant la réhabilitation des friches. L'article L. 556-3 du code de l'environnement dispose que les travaux de dépollution ou l'acquisition d'immeubles industriels peuvent être déclarés d'utilité publique sur demande d'une collectivité territoriale. Cette demande peut émaner d'un EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, d'un département ou d'une région, mais pas d'une commune, ce qui est étrange dans...

La réhabilitation des friches est un impératif qui concerne toutes les circonscriptions, qu'elles soient situées dans un territoire rural ou dans un territoire urbanisé. À titre d'exemple, la commune de Montigny-lès-Cormeilles, dans le Val-d'Oise a bénéficié du fonds « friches » et pourra réaliser un projet de centre-ville réhabilité, piétonnisé et végétalisé. Je sais à quel point ces projets de réhabilitation ser...

Je vous demande de retirer l'amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable, car ce que vous proposez est contraire à l'esprit du texte, qui promeut l'accélération et la réhabilitation des friches.

...e mutation à titre onéreux, plus connue sous le nom de « frais de notaire ». Il est vrai que cette fiscalité, par son montant, peut être un frein à l'achat. Nous proposons d'offrir aux collectivités territoriales la possibilité de moduler à la baisse les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) , dès lors qu'ils concernent l'achat d'un site en friche par un acquéreur qui s'engage à procéder à sa réhabilitation. Cet amendement de bon sens permettrait de faire venir ou de faire revenir de l'activité et de l'industrie sur des sites rarement attractifs. Bref, c'est un geste en faveur de la relocalisation et de la réindustrialisation.

...rtain que l'argument que vous m'opposez, madame la rapporteure, n'avait pas été avancé à ce moment-là. C'est nouveau ! Les inventaires dressés par les OHF sont adressés uniquement à la région ou à l'EPCI, voire à la commune compétente en matière d'urbanisme. Nous parlons d'un sujet important. Parfois, les grands groupes possèdent un accès portuaire et des friches ou d'anciens crassiers, dont la réhabilitation participerait à l'optimisation du foncier existant, comme l'ont montré de nombreux exemples en Lorraine, en Moselle, en Meurthe-et-Moselle et dans la Meuse. En outre, réhabiliter des friches est l'occasion de créer des synergies entre un acteur industriel historique et un acteur récemment installé, pour mutualiser les flux de matière, ou encore l'énergie via les réseaux de chaleur. Votre réponse,...

Je n'ai pas grand-chose à ajouter. Alors que notre légitime appétence commune pour la réindustrialisation se heurte à la faiblesse du fonds « friches », on voit poindre une envie forte : mettre le frein sur la production de logements – en particulier de logements sociaux –, alors que celle-ci pourrait au contraire justifier la réhabilitation des friches – et pas seulement en milieu urbain. Il s'agit donc d'un article de bon sens, et nous appelons à voter son rétablissement.

Cet amendement pragmatique vise à autoriser les conseils départementaux à appliquer une minoration de la DMTO lors de la cession d'une friche, afin d'encourager activement leur réhabilitation. Cette mesure permettrait de faciliter la transaction immobilière de friches en réduisant le coût de leur acquisition. Les fonds économisés grâce à cette minoration pourraient être réinvestis dans la réhabilitation du site.