Interventions sur "majeur"

L'hiver dernier, la raison impérative d'intérêt public majeur – RIIPM – a été créée pour déroger à des normes environnementales technocratiques. Pour en bénéficier, il faut un projet industriel qui en vaut la peine parce qu'il crée de la valeur et des emplois ou une installation de production d'énergie qui produit vraiment de l'énergie. Dans ce cadre bien précis, nous y sommes favorables, parce que nous savons l'absolue nécessité de réindustrialiser notre p...

Comme vous le savez, notre groupe parlementaire considère que le périmètre de ce que l'on appelle l'industrie verte devrait être beaucoup plus large, et notamment inclure toutes les industries qui procèdent à des relocalisations sur le sol national. Ces amendements visent donc à permettre au Gouvernement de déterminer par décret les secteurs d'intérêt national majeur. Dans un contexte d'innovation et de développement des technologies, il ne paraît pas pertinent de figer les secteurs stratégiques pour l'industrie française. Il serait préférable d'avoir une vision beaucoup plus large des choses, car chaque fois que l'on relocalise une activité aujourd'hui réalisée par une entreprise française à l'étranger, on contribue à la décarboner.

C'est un amendement Sancho Panza, monsieur le ministre délégué. Notre pays a fait le choix d'investir massivement dans l'électricité, sa production et son stockage. Il a aussi fait le choix majeur et audacieux de développer la filière de l'hydrogène vert. Pourtant, le texte – et plus précisément l'alinéa 6 de l'article 8 – est marqué par un oubli concernant le développement de l'hydrogène vert : celui du stockage. L'étude d'impact du projet de loi précise que le développement de ces énergies – électricité et hydrogène – nécessite la maîtrise de l'ensemble de la chaîne de valeur associée, ...

Il vise à garantir que les outils de transformation et de stockage de matières premières agricoles entrent dans la liste qui définira les secteurs industriels relevant de l'intérêt national majeur. Les industries agricoles de transformation du secteur agroalimentaire sont celles qui assurent la souveraineté alimentaire de la France. Premier maillon de la chaîne, elles sont entièrement dépendantes des matières premières agricoles qu'elles transforment dans un périmètre très localisé, répondant ainsi à une démarche de circuit court.

...vironnementales sont bien moins contraignantes ; bref, tout ce qui permet de décarboner, puisque je rappelle que 50 % de nos émissions de carbone sont liées à nos importations. Nous défendons une vision de l'industrie qui ne se délocalise pas et qui, au contraire, se relocalise ; nous voulons que toute industrie répondant à cette exigence puisse bénéficier de la raison impérative d'intérêt public majeur.

Pour compléter les propos de notre collègue, il concerne plus particulièrement le silicium, qui est un composant majeur des technologies nécessaires à la transition énergétique. Son adoption permettrait de favoriser le développement d'une industrie verte, bas-carbone, du silicium, ce qui serait particulièrement utile.

Pour ma part, j'ai un problème avec toutes ces demandes d'ajout à la liste – et aussi, d'ailleurs, avec la liste elle-même. En effet, en généralisant l'emploi des notions d'intérêt général et d'intérêt national, on va automatiser la raison impérative d'intérêt public majeur. Or il faudrait presque faire l'inverse : vous devriez nous dire quand elle ne s'appliquera pas ! À force d'utiliser cette notion qui, je le rappelle, doit être conciliée avec l'exigence de protection des espèces, on en a perdu le sens – cela a commencé avec la loi sur les énergies renouvelables, s'est poursuivi avec la loi sur le nucléaire, et c'est encore ce que nous sommes en train de faire. I...

...pporter des clarifications. Quand vous exprimez un doute sur le fait qu'un secteur soit inclus dans la liste, cela nous permet de vérifier que c'est bien le cas ; M. le ministre délégué a ainsi l'occasion de vous rassurer sur le sujet. Cela peut paraître un peu anodin, mais c'est en réalité très utile. En revanche, monsieur Fournier, je voudrais préciser que la raison impérative d'intérêt public majeur n'a absolument aucun caractère d'automaticité : elle est déterminée au cas par cas. La jurisprudence du Conseil d'État nous interdit d'ailleurs d'utiliser des procédures automatiques.

La raison impérative d'intérêt public majeur n'a peut-être pas de caractère d'automaticité, monsieur le rapporteur général, mais de quasi-automaticité, d'autant que l'on ne pourra pas contester.

L'État pourra décider au cas par cas si le projet présente un intérêt public majeur, décision qui ne sera pas contestable. Cela revient bien à une sorte d'automaticité relevant du fait du prince.

Notre collègue Sylvie Ferrer ayant bien défendu le premier de ces trois amendements identiques, je me contenterai de rappeler que les ministres concernés nous avaient demandé de faire des propositions sur l'eau lorsque ce projet de loi a été lancé. Plusieurs groupes en ont fait, surtout le nôtre. Or aucune n'a été retenue. Il est quand même problématique qu'une question aussi majeure que celle de l'eau et de son partage ne soit pas intégrée dans ce texte. Rien n'est dit sur l'organisation du partage de l'eau.

Pour vous rassurer en donnant des arguments factuels, sachez que, s'agissant des sites Seveso seuil haut, il existe déjà des études de dangers (EDD) ainsi que des politiques de prévention des accidents majeurs (PPAM)…

Je vous demande par cet amendement, chers collègues, d'inscrire dans la loi que les projets d'installation industrielle qui favorisent l'attractivité d'un territoire, la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, dite R2IPM. En effet, nombreux sont nos anciens territoires industriels, parmi lesquels la Moselle dont je suis élu, qui attendent un rebond industriel alors que les projets sont souvent ralentis, voire bloqués, par des contraintes environnementales excessives. Le Gouvernement a bien réussi à instaurer, dans la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, une R2IPM systématique ...

C'est complètement hallucinant ! Soyons clairs : quand il s'agissait de combattre les énergies renouvelables, vous défendiez le maintien d'une version restrictive de la raison impérative intérêt public majeur, vous étiez les faux amis de la biodiversité,…

...tockage de déchets dangereux de Normandie, qui a été créé il y a trente ans et accueille des déchets industriels. Alors qu'il devait initialement fermer il y a dix ans, non seulement il a été maintenu mais, de plus, il est désormais prévu de l'étendre. En quoi la rédaction actuelle du texte empêche-t-elle qu'un tel projet soit déclaré d'intérêt général, au titre de l'article 8, d'intérêt national majeur, au titre de l'article 9, ou d'utilité publique, au titre de l'article 10, ce qui permettrait à l'État de prendre la main, malgré l'opposition de tous les élus locaux à ce nouveau sacrifice de leur territoire ? Les habitants de ma circonscription et moi-même souhaitons connaître votre réponse sur ce cas pratique.

L'article 9 vise à faciliter l'implantation de projets industriels majeurs, en créant une nouvelle procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme, et en étendant aux projets industriels d'intérêt national majeur les dérogations procédurales pour le raccordement au réseau de transport d'électricité prévues par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, que nous avons adoptée ce printemps. Cet article es...

...s des exemplaires à votre disposition. Si nous défendons l'industrie, nous refusons de hiérarchiser l'industrie, la biodiversité, le climat, la santé, l'amélioration des conditions de travail – salariales notamment –, selon leur importance pour notre pays car tous ces enjeux sont également cruciaux. Nous pourrions partager la logique de cet article. Certains projets revêtent un intérêt national majeur, c'est vrai, mais ce statut doit être très encadré. Or la procédure prévue au présent article pose deux problèmes majeurs. Premièrement, elle ne respecte pas le rôle des collectivités territoriales et permettra à l'État de leur imposer sa volonté, sans réelle articulation avec celle de leurs représentants. Deuxièmement, la reconnaissance de l'intérêt national majeur est mal encadrée. Comme je l...

Comme pour l'article 8, je prendrai le temps de répondre aux amendements de suppression, pour présenter l'article 9. Je serai plus bref sur les amendements suivants. Le présent article vise à appliquer aux projets industriels reconnus d'intérêt national majeur plusieurs procédures accélérées ; une procédure de mise en compatibilité ad hoc ; la délivrance des autorisations d'urbanisme par l'État ; la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur. Il joue donc un rôle crucial pour la simplification et l'accélération que nous souhaitons. Vous avez évoqué les collectivités. Bien évidemment, celles-ci seront associées à chacune des ...

Nous sommes favorables à l'encouragement et à la labellisation de projets d'intérêt national majeur.

La crise du covid a mis en lumière l'urgence de relocaliser en France certaines activités stratégiques et de sécuriser des chaînes d'approvisionnement par nature plus fragiles quand le territoire français ne dispose pas de capacités robustes de stockage et d'acheminement des produits. Cet amendement vise donc à inclure parmi les projets susceptibles d'être reconnus comme d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique des projets destinés à l'amélioration des approvisionnements. Ce serait ainsi le cas des sites logistiques à vocation commerciale ou de distribution de produits. En outre, l'optimisation des chaînes d'approvisionnement entraîne des externalités environnementales favorables – stocker des produits à proximité des lieux de production ou de ...