Interventions sur "consultation"

C'est un amendement rédactionnel, qui vise à clarifier la rédaction et lever toute ambiguïté d'interprétation. Il s'agit d'indiquer que les deux phases de la consultation du public sont concomitantes.

Avis défavorable. Je ne me permettrai pas de vous infliger une leçon de syntaxe mais vous terminez au pluriel une phrase commencée au singulier, même s'il y a bien en effet deux phases parallèles avec, d'une part, l'examen du dossier, d'autre part, la consultation du public. Avis défavorable.

Cet amendement tente de remédier au caractère dangereux de l'article que nous examinons, par lequel vous entendez abaisser le niveau de contrôle démocratique sur les installations industrielles, en organisant la simultanéité de l'examen du dossier – puisque, pour toute ouverture d'un site de production, il est obligatoire de déposer un dossier en préfecture – et de la consultation du public. En effet, cette concomitance est dangereuse, car elle obère les chances d'un examen serein du dossier en même temps qu'elle appauvrit l'information nécessaire au public dans le cadre de la consultation. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'assigner une durée minimale à la consultation du public. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli, qui tend à rappeler qu'on n...

Je ne partage pas du tout votre avis. Non, la période de consultation n'est pas réduite : elle est même portée à trois mois, contre un mois actuellement. Par ailleurs, vous proposez que la consultation du public démarre après la publication de l'avis de l'autorité environnementale, mais l'alinéa 29 de l'article 2 dispose que la consultation dure un mois de plus à la suite de l'émission de l'avis de l'autorité environnementale.

Clarifier le fonctionnement des procédures de concertation, de consultation et d'enquête publique est une bonne chose, car elles peuvent avoir des natures et des règles différentes d'un projet à l'autre, mais aussi parce qu'elles font malheureusement prospérer une activité économique professionnalisée de contestation des projets, la diversité des processus de validation pouvant entraîner une grande confusion. Toutefois, si la simplification que vous opérez avec ce texte...

Je comprends tout à fait votre volonté d'accélérer les délais d'instruction. À cet égard, ce qui vous est proposé dans le texte est une nouvelle phase d'examen et de consultation d'une durée n'excédant pas trois mois et trois semaines. De plus, comme vous l'avez vous-même indiqué dans l'exposé sommaire de l'amendement, les délais d'examen des projets relèvent du pouvoir réglementaire. L'avis est donc défavorable.

M. le ministre délégué a résumé les choses et j'estime que ce n'est pas en supprimant des consultations ou des enquêtes que nous gagnerons du temps. Croyez-en mon expérience, avant la reconstruction d'un hôpital ou l'implantation d'une entreprise dans un cœur de ville ou dans une zone portuaire, il faut demander au préfet, en lien avec le député de la circonscription et le maire de la commune, de réunir tous les services de l'État, en rangs serrés et en temps masqué, afin d'anticiper toutes les g...

Des mesures concrètes pour endiguer l'inflation et garantir un pouvoir de vivre décent n'ayant pas été prises, le nombre de départs en vacances baisse malheureusement cette année, même si nous savons tous que les personnes qui peuvent partir en août le feront. Ainsi, afin de garantir la participation des citoyens aux enquêtes et aux consultations publiques, il paraît opportun d'empêcher leur tenue au cours du mois d'août et de prolonger celles préalablement débutées d'une durée de trente et un jours.

... Celui-ci, en revanche, vise à introduire des précautions méthodologiques dans le travail du commissaire enquêteur. Nous souhaitons, comme nos collègues, qu'il puisse bénéficier d'une formation spécifique tant sur les procédures d'enquête publique que sur les procédures d'instruction des autorisations environnementales. Il s'agit d'une précaution élémentaire pour garantir le bon déroulement de la consultation publique.

À cet égard, l'article 2 est paradoxal puisqu'il allonge le délai de consultation du public de deux mois. Nous souhaitons, par cet amendement, maintenir le délai actuel d'un mois. Nous soutenons bien sûr votre volonté d'abaisser de dix-sept à neuf mois les délais, grâce à la tenue en parallèle de la consultation du public et de l'instruction du dossier par les services de l'État et l'autorité environnementale. Cependant, allonger le délai de consultation du public n'apportera...

N'en déplaise à nos collègues de l'extrême gauche de la NUPES, la réalité est que les consultations du public sont souvent l'occasion pour des structures militantes – souvent financées par le contribuable…

…et dans lesquelles travaillent des amis de nos collègues de l'extrême gauche de la NUPES –, de faire du lobbying de façon très appuyée. Autrement dit, plus les délais de consultation du public seront allongés, plus nombreux seront les freins entravant la procédure d'implantation et d'extension des usines, qui sont créatrices d'emplois et de valeur. En clair, madame la rapporteure, votre argument n'est pas fondé.

…vous souhaitez renforcer les procédures, en exigeant par exemple que les documents soient envoyés au domicile des personnes concernées ou en faisant en sorte que tout le monde puisse voter contre, mais pour les usines, vous voulez réduire le délai de consultation du public pour aller très vite. Nous souhaitons que le public soit consulté en toute situation, quel que soit le sujet – ceux sur lesquels nous sommes en accord comme ceux sur lesquels nous sommes en désaccord. La concertation est le gage de la réussite des projets. Quand il s'agit de la biodiversité, c'est la même chose : vous vous en êtes fait les grands défenseurs lors de l'examen de la loi ...

Le système que vous proposez est trop rigide. En laissant cette liberté aux commissaires enquêteurs, ils pourront se concerter avec la commune pour tenir compte des divers événements sur le territoire et trouver ainsi des dates plus propices à la consultation du public Je retire cet amendement au profit des amendements identiques n° 6 et 277, qui sont mieux rédigés.

Vous suivez un raisonnement de la vieille école, comme si les réunions publiques étaient les seules modalités de consultation du public.

Pourtant, dès qu'il y a une forte opposition au projet, il ne sort rien de ces réunions, qu'elles aient lieu au début ou à la fin de la consultation. Ceux qui y assistent le font surtout pour que la presse évoque une salle remplie d'opposants. Voilà à quoi servent ces réunions ! Elles ne permettent d'entendre que ceux qui osent s'exprimer en public, surtout quand les riverains sont présents en masse.

Le présent amendement vise à favoriser la participation du public à la consultation en permettant la remise des observations et propositions sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné. Si cette disposition ne garantit évidemment pas en elle-même l'efficacité de la consultation, elle favoriserait du moins la participation du public divers et nombreux qui fréquente ces maisons. C'est d'autant plus important que les riverains concer...

Je ne peux qu'être soucieuse de n'écarter personne de la consultation publique – nous avons d'ailleurs eu ce débat en commission spéciale. Le Sénat a déjà amélioré le texte en précisant que les observations et propositions du public doivent pouvoir être communiquées par voie postale. Je vous remercie d'avoir salué les maisons France services – les députés qui, comme moi, ont la chance d'en accueillir dans leur circonscription ne peuvent que remercier l'ensemble d...

Il vise à instaurer un référendum communal ou intercommunal systématique au terme de la procédure de consultation du public s'agissant de projets de parcs éoliens ou photovoltaïques au sol.

Une consultation technique n'a pas la même publicité et n'implique pas la même procédure de vote qu'un référendum communal. Le taux de participation à une telle consultation est beaucoup plus faible par nature, celle-ci concernant davantage les seuls citoyens s'intéressant au plus près au projet.