Interventions sur "concours"

Lors de nos travaux en commission, nous avons longuement débattu de la place que nous réservons aux docteurs en droit dans la magistrature. Il existe deux voies d'accès pour les professionnels : le troisième concours, prévu par l'article 17 de l'ordonnance statutaire ; l'intégration directe prévue à l'article 18-1, que ce texte vise à supprimer au profit d'un concours et d'un jury professionnel. S'agissant des docteurs en droit, il avait semblé un peu rapide de les dispenser des épreuves d'admissibilité au troisième concours, quelles que soient leurs qualités. La commission ne s'est pas exprimée sur ce point,...

Proposé par Julie Lechanteux, il vise à ouvrir une voie spéciale aux officiers de police judiciaire (OPJ), qu'ils soient policiers ou gendarmes, pour devenir auditeurs de justice : dès lors qu'ils justifieraient d'au moins trois ans d'expérience, ils disposeraient d'un droit d'accès au troisième concours. Maillons essentiels du fonctionnement de la chaîne pénale, ils sont confrontés aux dysfonctionnements du service public de la justice. Ils peuvent donc légitimement prétendre à accéder à ce concours.

J'adhère à votre demande mais serai défavorable à votre amendement, pour la simple raison qu'il est déjà satisfait, le deuxième concours permettant l'accès direct à la magistrature. Vous ne faites donc que reprendre des dispositions existantes. Nous sommes évidemment très favorables à l'accueil de fonctionnaires de police ou de gendarmes dans le corps judiciaire.

Nous sommes favorables à l'ouverture du corps judiciaire à d'autres professions, mais nous pensons qu'il faut maintenir un certain équilibre et souhaitons donc que le nombre d'auditeurs recrutés au titre des deuxième et troisième concours ne puisse dépasser la moitié des places offertes au titre des trois concours permettant d'accéder à l'auditorat. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous avez déclaré en commission qu'une telle mesure relevait du domaine réglementaire, mais je vous renvoie à l'alinéa 21 de l'article 1er , qui propose une autre forme d'équilibre : puisque le texte traite précisément de ce point, vous ne pouvez p...

Nous avons déjà présenté cet amendement en commission, mais nous souhaitons insister sur le fait qu'il revient au législateur de veiller à trois impératifs qui garantissent le niveau du concours professionnel de magistrat nouvellement créé par le projet de loi organique. Nous proposons ainsi que le Parlement puisse exercer son contrôle sur trois points : le caractère anonyme du concours au stade de l'admissibilité, conformément aux principes généraux du droit, afin d'éviter toute suspicion de recommandation ; la maîtrise par les candidats des connaissances juridiques de base et des capa...

Si je comprends la logique de cet amendement de Laurence Vichnievsky, déjà exprimée à plusieurs reprises, il me pose néanmoins souci car, notamment dans l'exposé sommaire, il semble jeter une forme de suspicion sur la manière dont les concours sont organisés, ce qui me paraît relativement déplacé, pour ne pas dire plus. Par ailleurs, une loi organique ne peut aller jusqu'à ce niveau de détail. C'est donc en quelque sorte à mon corps défendant que j'y suis défavorable.

Nous demandons la prise en compte de l'expertise juridique des docteurs en droit. Le texte ne leur permet pas de se présenter au concours professionnel de la magistrature, en dépit des compétences qu'ils ont acquises au cours de leur vie professionnelle et à contre-courant de ce qui se pratique ailleurs en Europe. Nous proposons donc un amendement plutôt équilibré, d'abord parce qu'il cible les docteurs en droit qui se sont mis au service de l'université pendant au moins cinq ans, ensuite parce qu'il ne s'agit pas de créer une pas...

Ces deux amendements sont quasiment identiques et, si je donne un avis défavorable à celui de M. Iordanoff, ce n'est pas sur le fond mais sur la forme, car il ne précise pas que les conditions d'intégration des docteurs en droit réussissant le concours professionnel seront fixées par un décret en Conseil d'État. Je suis en revanche favorable à l'amendement de Mme Untermaier, sous réserve que soit adopté mon sous-amendement, qui vise à le nettoyer – faute d'un meilleur terme.

Avec cet amendement, très similaire au précédent, il s'agit d'ouvrir le concours professionnel de magistrat du second grade aux docteurs en droit justifiant de dix ans d'expérience professionnelle.

Nous ne sommes pas opposés à la diversification des voies de recrutement, à condition toutefois de garantir un niveau de formation suffisant. Nous demandons donc que la formation des stagiaires titulaires du concours professionnel soit d'une durée au moins égale à dix-huit mois et comprenne trois mois de théorie et six mois de stage probatoire – comme le Gouvernement l'a prévu –, mais surtout des stages de pré-affectation plus longs, afin de favoriser la bonne insertion du magistrat dans son environnement de travail.

Vous prévoyez une formation de dix-huit mois contre douze mois dans le texte, durée déjà largement supérieure à celle des stages des concours complémentaires actuels et qui me semble suffisante, compte tenu des conditions de recrutement que nous prévoyons. Avis défavorable.

L'article 11, qui vise à instaurer une double voie d'accès à la magistrature en réservant un quota de 15 % des places offertes au concours aux élèves candidats issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale ou des collectivités d'outre-mer ayant suivi la formation des prépas talents, rompt avec la tradition d'accès aux postes de la fonction publique en France. Il crée une discrimination qui entraîne une rupture d'égalité entre les étudiants qui concourent. Ce système à double vitess...

Cette disposition permet d'intégrer des jeunes qui n'ont sans doute pas les mêmes capacités que d'autres d'aborder un concours du niveau de celui de la magistrature. Leurs faiblesses ne se situent pas dans les épreuves juridiques, mais dans celles de culture générale et de langues, auxquelles il est relativement difficile de se préparer dans un délai très court de six mois, un an ou un an et demi. Le Gouvernement, et c'est son honneur, propose que les jeunes ayant suivi une prépa talents puissent se présenter à un conco...

Il faut accepter ce mouvement. En outre, une limite est fixée, puisque le nombre de places offertes au concours spécial ne peut être supérieur à 15 % du nombre des places offertes au concours. Les candidats qui, bien qu'ayant suivi une prépa talents, n'ont pas tout à fait le niveau requis ne seront pas acceptés par le jury. La question n'avait encore jamais été abordée de cette manière dans le corps judiciaire. Il s'agit d'une disposition centrale, majeure, qui vise à corriger des inégalités. Je vous invi...

C'est un concours !

Si l'on a besoin de recourir un peu à la discrimination positive – même si on ne l'appelle pas ainsi –, c'est parce qu'il existe en amont, notamment dans les outre-mer, des discriminations qui dégradent les conditions d'accès à ces concours, à ces postes, à ces responsabilités. Pour une fois, je suis en phase avec le ministre et le rapporteur. Je suis presque gêné que vous provoquiez un tel rapprochement car, depuis le début de la séance, ils sont particulièrement arrogants et méprisants. Mais, en tout état de cause, je suis en plein accord avec leur position.

Un concours, d'accord, mais il faut recruter en fonction de compétences et non de quotas. Si les habitants des quartiers prioritaires ont plus de difficultés techniques et moins de moyens pour se préparer au concours de la magistrature, il est tout à fait compréhensible qu'on leur en facilite l'accès ; il n'y a pas de souci. Mais si l'on instaure un tel concours spécial – comme c'est le cas, du reste, à Scie...

Nous demandons la suppression du moratoire sur les quotas de recrutement par la voie du concours professionnel. Nous ne souhaitons pas que ce concours devienne de facto la voie principale d'accès à la magistrature pendant les trois prochaines années. Il ne faut pas déstabiliser la structure du corps judiciaire. Le concours classique doit rester la règle ; il ne doit pas devenir l'exception.