Interventions sur "distribution"

Lorsqu'il y a distribution d'intéressement, les salariés ont quinze jours pour se prononcer sur son affectation. Notre collègue Véronique Louwagie, première signataire du présent amendement, a eu la bonne idée d'établir un parallélisme avec la participation. Ainsi, au terme de la période de quinze jours, la somme en question serait, par défaut, dirigée pour moitié vers le plan d'épargne entreprise et pour moitié vers le pl...

...ortion de capital aux salariés, en augmentant le plafond global du dispositif classique pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME), en augmentant de 30 % à 40 % le plafond global de capital social pour une attribution d'actions gratuites lorsque le plan est ouvert à tous les salariés, et, surtout, en instaurant un plafond intermédiaire pour les distributions, qui bénéficie à la moitié des salariés et qui représente 25 % de la masse salariale. Enfin, vous excluez les actions détenues depuis plus de sept ans dans le calcul du pourcentage maximal de 10 % de capital social qui peut être détenu par un salarié. Cela doit permettre à des salariés ou aux mandataires sociaux d'être à nouveau éligibles à un plan d'actions gratuites et encourage ceux qui chois...

...us l'avons déjà dit. Un tel versement a par ailleurs vocation à aligner les intérêts des bénéficiaires sur ceux des actionnaires principaux des entreprises. La financiarisation de la gouvernance d'entreprise, qui accompagne la mise en œuvre de tels mécanismes, est caractérisée par le choix favorisant la rentabilité à court terme au détriment d'une vision stratégique, donc à long terme. Enfin, la distribution de tels titres d'entreprise n'est généralement permise que par une opération préalable de rachat d'actions. Une telle opération consistant à détruire de la capitalisation boursière, elle ne doit pas être encouragée. Ainsi, plutôt que d'étendre de tels mécanismes, il convient d'en supprimer la portée.

... sur les membres du personnel et tend à confondre la responsabilité de l'actionnaire et la part de prédation que celui-ci opère sur la valeur créée par les salariés. Cette confusion est dangereuse et nuit au partage de la valeur et à la juste rémunération du travail réalisé par les salariés. Voilà pourquoi, en toute cohérence, nous proposons la suppression de l'article 13 et l'interdiction de la distribution d'actions gratuites, sachant que nous présenterons également une série d'amendements visant au moins à limiter les écarts dans le nombre d'actions pouvant être distribuées. Vous aurez ainsi le choix entre un ratio de 1 à 5, de 1 à 10, de 1 à 20, de 1 à 50, et même de 1 à 100. Dans certaines entreprises, les écarts dans la distribution d'actions gratuites sont en effet absolument gigantesques et v...

Cet autre amendement de repli vise, comme le précédent, à rendre plus juste la distribution d'actions gratuites – même si, comme je le disais, nous estimons que l'actionnariat salarié n'est certainement pas un mécanisme de nature à équitablement partager la valeur dans les entreprises. J'en profiterai pour achever de présenter notre vision des choses. Premièrement, nous défendons l'idée d'une augmentation des salaires. C'est la première chose à faire pour réellement partager la valeur...

...e au rapport d'Oxfam que je viens de citer, en ce qu'il montre que la tendance de la captation de la richesse produite par les actionnaires s'est accélérée depuis 2018, notamment en raison de la flat tax – prélèvement forfaitaire unique – décidée par le président Macron. En effet, c'est bien ce dispositif – Oxfam le démontre parfaitement – qui favorise très fortement les actionnaires et la distribution des richesses en leur faveur. En commençant par supprimer la flat tax, vous montreriez donc que vous avez un tant soit peu d'intérêt pour le partage de la richesse avec les salariés.

Cet amendement n° 314, tout comme le n° 319, vise à limiter les écarts dans la distribution d'actions gratuites, en établissant un ratio de 1 à 5 entre les personnels d'une même entreprise. Nous avons parlé de l'économie sociale et solidaire : un tel écart maximal est souvent pratiqué dans ce secteur, et ce modèle vertueux pourrait être étendu. L'amendement n° 315, ensuite, tend à établir un écart maximal de 1 à 10, l'amendement n° 316 un écart maximal de 1 à 20 – ce qui laisserait déj...

Toujours en lecteur attentif des modalités de transposition de l'ANI, je tiens à appeler l'attention de notre assemblée sur le fait que les dispositions de l'accord transposées à cet article ne prévoyaient pas la limitation de 1 à 5 de l'écart maximal de distribution d'actions gratuites entre salariés. Le Gouvernement a donc estimé qu'il était possible d'aller plus loin que l'ANI, alors qu'il répète dans le même temps qu'il ne veut transposer que l'accord, et rien que l'accord. J'insiste : à aucun moment, l'ANI ne prévoyait l'établissement d'un ratio de 1 à 5 : il est donc manifestement possible de compléter, de renégocier, d'améliorer les choses. Par cet am...

...oblème des actions gratuites est qu'elles profitent surtout à une minorité de salariés, en l'occurrence les plus aisés, et aux dirigeants. Si ce n'était pas le cas, nous n'aurions rien contre l'actionnariat salarié, mais ce mécanisme est loin d'être égalitaire : bien au contraire, il ne profite qu'aux plus aisés. C'est vraiment la raison pour laquelle nous nous opposons à son développement. Si la distribution des actions gratuites est opérée de manière égalitaire entre les salariés de l'entreprise, l'actionnariat salarié peut être intéressant, mais ce n'est pas le cas quand il ne profite qu'à une minorité de personnels. Le présent amendement vise donc à restreindre le régime des actions gratuites, en établissant un écart maximal de 1 à 20 entre la valeur totale des actions attribuées aux salariés et ...

...organisations professionnelles à la suite de la signature de l'ANI, lors des travaux préparatoires à sa transposition dans la loi. Peut-être n'avait-il pas été envisagé lors des négociations de l'accord, ou avait-il été oublié à la fin des discussions : quoi qu'il en soit, quelques ajustements ont été apportés, mais en nombre limité. S'agissant des amendements visant à limiter les écarts dans la distribution d'actions gratuites, j'entends que votre objectif est de rendre les choses un peu plus égalitaires entre les catégories de salariés. Cependant, il faut bien avoir en tête que, si nous adoptions ces amendements, ce qui n'est pas ma recommandation, ces derniers seraient assez peu opérants, car de très nombreuses dispositions du code du commerce permettraient de les contourner et de traiter de maniè...

Cet article est très important, car la distribution d'actions traduit notre philosophie consistant à favoriser la participation des salariés et leur alignement avec les intérêts du chef d'entreprise et des actionnaires. Il transcrit fidèlement le texte de l'ANI. Après avoir été largement débattu, je pense qu'il sera voté par une grande majorité de l'hémicycle. Je n'ai pas souhaité présenter d'amendement sur la distribution d'actions dans les peti...

Vous me donnez la parole après l'intervention de M. Sylvain Maillard, qui est favorable à la distribution d'actions telle qu'elle existe aujourd'hui. Nous sommes contre, car le partage des bénéfices, lorsqu'ils sont importants, sous forme de dividendes ou de participation, doit être égal, puisque tous y ont contribué, alors que, bien sûr, les rémunérations – celle d'un directeur, d'un ingénieur et d'un ouvrier – peuvent être différentes. Nous ne sommes pas seuls à penser ainsi : certains dirigeants ...

Je remercie les excellents députés Mme Marie Guévenoux et M. Mathieu Lefèvre pour leur travail. La question de la distribution d'actions aux mandataires sociaux de filiales de groupes non cotés a été discutée, mais le texte de l'ANI ne la tranche pas. Cet amendement apporte donc un complément utile. Avis favorable.

Le problème de la distribution d'actions gratuites est qu'elle profite presque exclusivement aux salariés les mieux rémunérés. Cet amendement vise donc à interdire la distribution d'actions aux 10 % des salariés les mieux rémunérés.

Je le défendrai rapidement. Il s'inscrit dans la continuité de nos efforts, que nous poursuivons à chaque examen d'un PLFSS, pour réviser la fiscalité de la distribution d'actions gratuites. Cette question mérite mieux que la manière dont vous répondez, depuis quelques minutes, à tous les amendements que nous défendons, alors qu'ils abordent des questions de fond.

Cet amendement de repli par rapport à l'amendement n° 362 concerne, comme l'amendement précédent, la fiscalité de la distribution d'actions gratuites. Il propose de la taxer à 45 % – taux marginal de l'impôt sur le revenu. Il est normal que les revenus du capital soient taxés de la même façon que les revenus du travail.