Interventions sur "projets d'envergure"

Je tiens à remercier le ministre pour la mise en consultation en ligne du décret. Celui-ci comprend la mutualisation de l'artificialisation des sols pour les projets d'envergure régionale et mentionne les efforts accomplis par le passé par les territoires présentant certaines spécificités : je pense notamment aux territoires de montagne, qui n'ont pas manqué de vertu dans la préservation de leurs espaces naturels agricoles et forestiers pendant quarante ans, soit depuis l'adoption de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. C...

L'article 4 a pour objet de définir et de mutualiser à l'échelle du pays les projets d'envergure nationale ou européenne, l'objectif étant de garantir leur réalisation, sans pour autant rogner le droit à construire global, en particulier pour les communes susceptibles d'accueillir ces projets. Il faut en effet éviter qu'elles refusent un projet vecteur de dynamisme local parce qu'il affecterait de manière trop importante le droit à construire qu'elles souhaitent consacrer à d'autres projets....

La loi « climat et résilience » prévoit que les projets d'envergure nationale ou européenne peuvent être pris en compte dans le calcul de l'artificialisation à l'échelle régionale. Malheureusement, à l'instar de nombreux autres mécanismes introduits pour lutter contre l'artificialisation des sols, cette disposition se révèle inadaptée à la réalité. En effet, une mutualisation au niveau régional conduit inévitablement à faire peser le poids de quelques immenses pr...

...inition des projets concernés est large – des amendements visent d'ailleurs à la réécrire –, mais c'est heureux : il nous faut pouvoir saisir les occasions qui se présenteront, satisfaire les besoins qui seront identifiés, sans avoir à réviser la loi à chaque fois qu'un grand projet est envisagé, car il risquerait sinon de ne pas être couvert par celle-ci. En revanche, chacune des catégories des projets d'envergure nationale ou européenne doit être suffisamment claire, qu'il s'agisse d'industrie verte, de parc nucléaire, de LGV ou de base militaire. Il me semble que c'est le cas dans la rédaction actuelle. Cet article permettra tant la réalisation de projets structurants à l'échelle du pays, dont nous avons besoin et que nous défendons, que le respect de la trajectoire de lutte contre l'artificialisation, ...

...st le cas par exemple, dans ma région, concernant le contournement est de Rouen – quand toutes les communes concernées s'opposent à un projet, c'est qu'il est inutile, et la démocratie, notamment locale, permet de le déterminer. Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas entendu. Contrairement aux sénateurs, je propose non pas de ne pas comptabiliser dans l'enveloppe totale d'artificialisation les projets d'envergure nationale ou européenne, mais de ne pas comptabiliser les éléments qui leur sont consubstantiels dans les enveloppes régionales. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Avec Jumel, vous verriez plus loin en la matière !

Monsieur le rapporteur, vous indiquez que le forfait de 15 000 hectares destiné aux projets d'envergure nationale sera imputé sur l'enveloppe globale et n'empêchera pas le respect des objectifs et de la trajectoire fixés dans la loi. Mais l'article n'exclut pas que le forfait excède cette surface. Si c'est le cas, l'enveloppe des collectivités locales en sera-t-elle réduite d'autant, pour permettre le respect de nos objectifs et de la trajectoire prévue, ou renoncerez-vous à ceux-ci, en portant ce ...

Monsieur Rolland, la rédaction du Sénat que vous proposez de rétablir pose un problème majeur : elle prévoit que le coût des projets d'envergure ne serait pas imputé sur l'enveloppe globale. Avis défavorable sur les deux amendements.

C'est justement parce que ces projets d'envergure nationale intéressent tous nos concitoyens, quel que soit leur lieu de résidence, que nous avons choisi ce mécanisme. Le supprimer nuirait à l'esprit de solidarité entre les territoires et empêcherait d'intégrer les projets d'envergure dans le décompte global de l'artificialisation. Avis défavorable.

...artir en vacances, ou visiter leur famille ? Par définition, l'intérêt national ne peut être la somme d'intérêts particuliers. Ces projets participent au désenclavement de la nation, à sa production, à son rayonnement, à son attractivité, à sa souveraineté industrielle. Si nous mettons le doigt dans cet engrenage, il n'y aura plus de nation, plus d'intérêt national. Je pense donc que le coût des projets d'envergure nationale, s'il ne doit pas être décompté des enveloppes régionales, doit faire l'objet d'une péréquation, pour que l'effort soit partagé par tous.

La phrase que vous proposez de compléter ne vise pas à consacrer un droit au dépassement – ce n'est pas l'esprit du texte. M. le ministre l'a bien expliqué tout à l'heure : avec le mécanisme choisi, nous éviterons de bloquer les projets d'envergure sans pour autant grever les droits à construire des communes qui les accueilleront. Cela n'implique nullement que le plafond sera dépassé – l'enveloppe a d'ailleurs été évaluée avec prudence. Nous y reviendrons, une clause de revoyure est prévue à mi-parcours, en 2026, précisément pour faire le point sur l'ensemble des projets concernés. À ce moment-là, soit les projets seront connus et suscepti...

Il vise à réécrire partiellement l'article 4, afin de corriger la majorité des aspects problématiques. Peut-être ne l'avez-vous pas remarqué, mais dans la liste à la Prévert des aménagements considérés comme des projets d'envergure nationale se sont glissés des projets climaticides qui, sauf preuve du contraire, ne servent pas l'intérêt national. Nous proposons d'y remédier en simplifiant le périmètre du dispositif pour le restreindre aux opérations sur les ports indispensables au développement de l'éolien en mer, aux opérations de défense et à la construction de prisons, dont la dimension est éminemment nationale. Par ail...

Nous ne sommes pas pour supprimer cet article, mais pour le préciser. Nous proposons, avec le présent amendement, une liste restreinte de projets d'envergure nationale ou européenne, qui devront être écologiquement ou socialement vertueux, ou de nature régalienne : construction ou rénovation de lignes ferroviaires du quotidien, installations d'énergies renouvelables, installations fluvio-maritimes ou maritimes, projets intéressant la défense ou la sécurité nationales, établissements pénitentiaires, hospitaliers ou universitaires. Cela permettrait de ...

Il s'agit d'empêcher que des travaux ou des opérations relèvent de projets d'envergure nationale ou européenne du seul fait de leur nature ou de leur importance. Monsieur le ministre, « l'importance » est subjective, indéfinie et déconnectée du caractère d'utilité publique d'un projet. Le 7o du III de l'article 194 de la loi « climat et résilience », créé à l'article 4 du texte, prévoit déjà huit critères permettant de considérer un projet comme d'envergure na...

Il vise à exclure les projets de LGV de la liste des projets d'envergure nationale ou européenne considérés comme d'intérêt général, car ils ne le sont pas, pour de multiples raisons. D'abord, pour des raisons climatiques : ainsi, entre 2,4 et 4,5 millions de tonnes de CO2 seront émis pour la construction de la LGV Bordeaux-Toulouse, alors que nous devons réduire au maximum nos émissions dans les années qui viennent. Qu'en est-il de la protection de...

...ommunes rurales qu'ils doivent faire des efforts en matière d'artificialisation, quand on prévoit la construction sur leurs terres d'une ligne à grande vitesse, qui ne s'arrêtera même pas dans leur commune ? C'est pourquoi, avec le présent amendement, nous souhaitons que les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leur débranchement ne soient pas considérés comme des projets d'envergure nationale ou européenne. Les LGV ne doivent pas se développer au détriment de la rénovation des lignes classiques et des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire. La construction de LGV favorise les grandes métropoles, pour des gains de temps souvent très limités, alors que les investissements pour les transports du quotidien sont insuffisants. La tendance doit s'inverser.

L'article 4, qui vise à accompagner les projets structurants de demain, prévoit que les grands projets d'envergure nationale ou européenne fassent l'objet d'une comptabilisation séparée, de façon à ne pas peser sur les enveloppes dédiées aux collectivités. Cette mesure de bon sens permettra de renforcer l'attractivité des territoires. L'article liste les projets concernés, parmi lesquels figurent les lignes à grande vitesse, mais pas les autres types de lignes ferroviaires. Cette limitation pose de réels prob...

Les lignes à grande vitesse doivent être exclues de la liste des projets d'envergure nationale ou européenne, à l'instar d'autres très grands projets. C'est leur impact réel sur les terres qui doit être pris en considération. Une LGV, ce ne sont pas uniquement des rails ; ce sont aussi des gares construites au milieu de nulle part, auxquelles sont juxtaposés des locaux commerciaux – généralement vides, vous pouvez venir le constater à Besançon – pour justifier d'avoir mangé des t...

Il va dans le sens inverse de ce que nous voudrions faire. Je m'empresse de dire que je considère le foncier pour ce qu'il est, c'est-à-dire un bien de plus en plus rare, donc, de plus en plus précieux. Cet amendement vise toutefois à ajouter les travaux et les projets de construction d'établissements médicaux, paramédicaux et médico-sociaux – les hôpitaux –, à la liste des projets d'envergure nationale ou européenne. Je propose cet amendement car la santé est un bien précieux – je n'ai pas besoin d'insister sur ce point. En outre, il est très difficile d'installer un hôpital au sein d'une infrastructure existante. Les hôpitaux consommant beaucoup d'espace, le développement d'une autre partie du territoire risque d'être bloqué.

La question des déserts médicaux nous concerne et nous préoccupe tous, dans nos territoires respectifs. Nous sommes ici nombreux à ne plus avoir de médecin traitant ou de dentiste, notamment. Cette question nécessite donc que nous nous y attardions un peu. La difficulté est de déterminer si un équipement, quelle que soit son importance, relève de projets d'envergure nationale. La maison de santé ou le cabinet médical de la commune constituent-ils un projet d'envergure nationale, justifiant qu'on mutualise l'ensemble des droits à construire, à l'échelle du pays, pour en faire bénéficier le territoire ? Si nous adoptons une telle approche, où devrons-nous nous arrêter ? Or, je le rappelle, le mécanisme repose sur un jeu de vases communicants.

...oit à construire des territoires qui ont précisément besoin d'accueillir ce type d'équipement. Il serait donc presque contre-productif d'étendre davantage cette liste aux infrastructures visant à lutter contre les déserts médicaux, aux écoles ou aux services de proximité. Les hôpitaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) nationale. Ils sont donc bien inclus dans l'enveloppe des projets d'envergure nationale. Comme ce point a été abordé par le groupe LFI – NUPES, il me semble important de le souligner. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.